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partie intégrante de la construction. Cette précision est reprise par le décret du 13-22 août 1902, dont l’article 1% distingue « les objets en saillie sur l’alignement et inhérents au gros œuvre des bâtiments : les objets en saillie sur l'alignement, mais ne faisant pas partie intégrante de la construction ».

La jurisprudence du Conseil d'Etat n'avait qu’à s'inspirer de ces textes, qui fournissaient à la détermination de compétence des éléments faisant défaut dans la plupart des autres matières. Elle le fit, non sans heurter les prétentions souvent contraires de l'Administration et du conseil de préfecture de la Seine. En 1859, le 19 avril (S. 60. 2. 222), le Conseil d'Etat rend deux décisions opposées: dans la première (Farina), il décide que le conseil de préfecture a excédé sa compétence en statuant au sujet d’une devanture de boutique; dans la seconde (Cochot et autres), il voit une contravention de grande voirie dans le fait d'établir sur la façade d’une maison, sise boulevard Beaumarchais, des pilastres en pierre dépassant le maximum des saillies autorisées. C’est l'application pure et simple du décret de 1808.

De même l'arrêt Rouget, du 7 août 1863 (Recueil, p. 671), décide que les saillies des devantures de boutique en menuiserie, dans les rues de Paris, appartiennent à la petite voirie. [l convient de relever le motif donné par le Ministre de l'Intérieur pour contester cette solution. En ce qui concerne la compétence, prétendait le Ministre, les rues de Paris étant soumises aux règlements de la grande voirie, toutes les contraventions commises dans les rues de Paris

devraient être considérées comme contraventions de grande voirie.

Un arrêt récent et particulièrement motivé, rendu le 19 mai 1917 par le Tribunal des conflits(1)}, demande une plus longue analyse. Voici les faits: la Société des Cinémas Lutetia avait posé sans permission, avenue de Wagram, une enseigne lumineuse de saillie extra-réglementaire. Le directeur fut cité devant le tribunal de simple police de Paris, condamné à lamende et à la suppression de l’enseigne. En appel, le tribunal correctionnel commit un expert à l’effet de rechercher si l'enseigne était incorporé au gros œuvre de la construction, ou seulement scellée à celuici. Après quelques incidents de procédure, le tribunal correctionnel jugea « que le tribunal de simple police: était incompétent, par le motif que, d’après l’expertise, l’ouvrage incriminé était maintenu par des tiges scellées dans le gros mur, qu’il n’était donc pas établi à titre temporaire et constituait une saillie fixe». D’autre part, quelques mois plus tard, le conseil de préfecture de la Seine se déclara également incompétent. Selon lui, l’enseigne dont il s’agit devait être considérée comme une saillie mobile. à

On saisit ici combien le critérium, qui s'attache seulement au caractère fixe ou mobile de la saillie, est indéterminé et peu satisfaisant. C’est peut-être la raison pour laquelle, en ce qui concerne les routes, le Conseil d'Etat ne l’a jamais consacré expressément. Quoiqu'il en soit, en 1917, le Tribunal des Con-

(1) Recueil, p. 423.

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flits, appelé à trancher la controverse, va choisir un autre critérium, emprunté d’ailleurs aux textes précités.

I s’exprime ainsi dans son arrêt : « L’enseigne lumineuse.. est maintenue... par des tiges de fer scellées dans la pierre. Mais elle n’est pas incorporée au gros œuvre de la construction et ne fait pas partie intégrante du mur de face ». I n’y a done pas contravention à la législation de l’alignement; la conservation de la voie n’est pas intéressée. La contravention est de petite voirie.

En résumé, le régime des saillies dans les rues de Paris est actuellement défini avec netteté au point de vue de la compétence. Le critérium trop vague, fondé sur la distinction des saillies fixes ou mobiles, s’efface devant celui que le Tribunal des Conflits a consacré et quipermet, en effet, de délimiter avec assez de précision le domaine des deux juridictions.

5. — L'article 9 du décret du 26 mars 1852 décide que les dispositions du décret pourront être étendues aux villes qui en feront la demande. I] ne faut pas en conclure que ces villes seront soumises au régime de la grande voirie, et que le conseil de préfecture se trouvera compétent pour les infractions qui relèvent de lui à Paris (1). Le décret de 1852 n’est pas, par luimême, un règlement de grande voirie. Son article 1er affirme simplement que le régime existant à Paris est maintenu. Lorsqu'une ville demande l’application du décret, elle le fait par mesure sanitaire et pour

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{1) Cf. Bonnard, Thèse, p. 56, n. 1.

l’embellissement de ses rues et non pour soustraire certaines infractions à la compétence des tribunaux ordinaires. La Cour de Cassation a d’ailleurs statué dans ce sens. à l’occasion de l’application du déeret de 1852 à la ville de Lyon: par un arrêt du 10 mai 1883, elle a reconnu la compétence du tribunal correctionnel pour une infraction de voirie (Bull. crim., n° 118). La Cour de Bordeaux, le 11 février 1891, a fait de même en ce qui concerne la ville de Bordeaux (Sirey, 1894, 17e partie, p. 384, col. 1 et la note).

Il faut cependant signaler une particularité relative à la ville de Montpellier. La hauteur des constructions dans cette ville a été fixée par deux arrêts du Conseil en date du 4 février 1775 et du 31 octobre 1779. ‘Pour cette raison, les contraventions aux règlements pris à ce sujet sont poursuivies devant le conseil de préfecture (Conseil d'Etat, 21 mars 1861, Recueil, p. 208, Ville de Montpellier). Il a déjà été indiqué, à propos de la voirie parisienne et d’après un passage de M. Aucoc (!l), que cette attribution de compétence, fondée uniquement sur la date des règlements, révèle une tendance de la jurisprudence qui se manifeste, avec toute son ampleur, en un autre domaine que la voirie terrestre: celui de la voirie fluviale et maritime.

(1) Supra, p. 67