VOIRIE FLUVIALE

La loi du 29 floréal an X s'applique aux canaux, aux fleuves et rivières navigables, ainsi qu'à leurs dépendances (chemins de halage, ouvrages d’art). Le Conseil d'Etat, par un avis du 28 ventôse an XII (1), se prononça contre l’extension de cette loi aux rivières non navigables, qui ne sont pas dans le domaine publie (2). Sans doute, des règlements de police peuvent intervenir au sujet de ce qu’on appelle les petits cours d’eau, mais leur sanction ne saurait être poursuivie que devant les tribunaux judiciaires.

Ce sont, d’une façon générale, des règlements préfectoraux qui fixent les détails du régime administratif des rivières navigables et des canaux. Les infractions aux prescriptions de ces règlements ne constituent pas toutes des contraventions de grande voirie. Il est nécessaire de considérer chacune des dispositions réglementaires en elle-même et de façon isolée. Elle donnera lieu, selon sa nature, à une contravention de grande voirie ou à une contravention de police.

(1) Sirey, Lois annotées, an 12, p. 667.

(2) Du moins dans la métropole. En Algérie et aux colonies, tous les cours d’eau sans distinction font partie du domaine public. Cf. Hauriou, Droit adm. f., 10€ éd., p. 504, n. 1.

Quel sera le critérium ? Si l’on s’en tient à la loi de l’an X, interprétée dans son esprit comme dans sa lettre, on doit estimer que la compétence du conseil de préfecture est limitée aux infractions susceptibles de porter atteinte, ou portant effectivement atteinte à la conservation de la voie et de ses dépendances. La jurisprudence, tant celle de la Cour de Cassation que celle du Conseil d'Etat, a-t-elle été de cet avis ? Le plus sommaireexamen des arrêts montreque non. D'ailleurs, un examen sommaire ne suffit pas à rendre compte d’une jurisprudence singulièrement embarrassée dans l'interprétation de la loi de l’an X. Il faut scruter avec soin les décisions caractéristiques et en extraire la « substantifique moelle». En procédant ainsi, nous sommes amenés à distinguer deux périodes, de longueur inégale d’ailleurs, et à sous-distinguer plusieurs tendances distinctes, qui donnent à la deuxième période sa physionomie propre. La première période consacre une interprétation très extensive, très compréhensive de l’article 17 de la loi du 29 floréal an X. Dans la seconde période, qui dure encore, l'interprétation se limite davantage, mais de plusieurs facons différentes.