SECTION I

Interprétation extensive

Le 5 janvier 1839, un arrêt de Cassation intervint dans les circonstances suivantes: à la suite d’une fausse manœuvre de son pilote, un navire était entré

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en collision avec un autre bateau, au débouché du pont du Pecq, sur la Seine. Le pilote et le capitaine du navire fautif furent déférés au conseil de préfecture de Seine-et-Oise. Celui-ci se déclara incompétent, la contravention ne rentrant pas, selon lui, dans la catégorie de celles que l’article 17 de la loi de l’an X prévoit. Le tribunal de simple police de Saint-Germain-en-Laye fut alors saisi et condamna les prévenus à l’amende. Mais ceux-ci formèrent un pourvoi en cassation, et la Cour rendit, le 5 janvier 1839, l’arrêt Pagès par lequel elle cassait, pour cause d’incompétence, le Jugement de condamnation (1).

Voici les motifs sur lesquels elle se fondait: la disposition de l’article 17 de la loi de floréal est purement démonstrative: il serait faux de l’interpréter restrictivement et de n’attribuer à l’autorité administrative que la connaissance des faits qui sy trouvent spécifiés. On sait déjà cela, et c’est en vertu de ce principe que l’autorité administrative peut connaître des faits qui sont simplement « de nature à» dégrader les routes. Mais ce qui suit est absolument nouveau: Cet article 17, continue la Cour, « place, dès lors, dans la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture... toutes les contraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie ». On pourrait encore entendre « grande voirie» dans le sens déjà entrevu de « mesures de conservation ». La Cour ne laisse pas subsister cette possibilité de doute. Elle poursuit

(1) S. 1839. 1. 159; cf. Marsalès, Thèse, p. 272.

en ces termes: « et spécialement tout ce qui tient à la libre et sûre navigation sur les fleuves et rivières navigables et flottables ». Pour terminer, elle précise qu'il y a là Cun des principes fondamentaux de notre droit public », ce qui paraît au moins exagéré !

Cette doctrine jurisprudentielle n’est pas propre à la Cour de Cassation. Ce qui le prouve, c’est que, sur recours contre l’arrêt d’incompétence du conseil de préfecture dans l’affaire Pagès, le Conseil d'Etat rendait, le 15 août 1839 (Recueil, p. 453), un arrêt d'annulation dont la rédaction est absolument identique à celle de l’arrêté de cassation. Sur d’autres affaires du même genre, le haut tribunal administratif statua ultérieurement dans les mêmes termes ou avec de légères modifications (1839, Menu-Droguet, Roussel et autres, Recueil, p. 523; 1841, Germain, À., p. 73: 1842, Longis et Trécourt, R., p. 350: dans ce dernier arrêt, le Conseil ne parle plus de la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture, mais de leur compétence « pour prononcer généralement »).

Ainsi, à cette époque — 1839-1842 — les deux juridictions suprêmes sont en plein accord. La compétence administrative s’étend à toutes les infractions commises sur les dépendances de la grande voirie, indépendamment de la nature propre de ces infractions: application est faite de cette interprétation extensive aux fleuves et rivières navigables. La liberté et la sûreté de la navigation sont protégées par le système répressif des contraventions de grande voirie. Au contraire, la liberté et la sûreté de la circulation