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sur les voies terrestres n’ont d’autre protection, on s’en souvient, que celle qui résulte des contraventions de police ou de « petite voirie ». Le principe posé en termes généraux par les arrêts précités n’est donc mis en œuvre qu'en ce qui concerne les voies navigables.

Dans cette mesure, l'accord de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat va-t-il se maintenir ? En 1872, on trouvera encore un arrêt de cassation (8 mars, S. 72. 1. 256, Grave), d’après lequel l’article 1 de la loi de l’an X place « dans la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture. toutes les contraventions intéressant la {tbre et sûre navigation sur les canaux navigables ». Mais, à cette époque, le Conseil d'Etat a depuis longtemps déjà renoncé à l'interprétation extensive qui inspirait l'arrêt Pagès. On peut dire qu’à partir de 1845, le Conseil a commencé de s'orienter vers l'interprétation actuelle, plus limitée.

SECTION Il Interprétation actuelle

1. — Les premières fissures dans la Jurisprudence extensive du Conseil d'Etat se distinguent assez nettement, si l’on veut bien comparer avec soin deux séries d’arrêts rendus le même Jour : les arrêts Martin et autres, les arrêts Cellard et analogues (23 août 1845, Recueil, p. 448). Il s'agissait de contraventions au règlement de la police de la navigation