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et la sûreté de la navigation, mais aussi la conservation des rives et ouvrages d'art... par suite, les infractions à cette disposition constituent des contraventions de grande voirie » (Béna, Bigouret, 8 janvier 1858, S. 1859. 2. 60; Baudrin-Douchy, S. 1860. 2. 110).

Voiei enfin des arrêts aux termes desquels le seul but de conservation emporte la compétence, sans équivoque possible. C’est l’arrêt Bonnevay, du 5 août 1861 (Recueil, p. 662) : « Cet arrêté n’a pas pour but d'assurer la conservation du lit ou des rives de la Saône »; bien qu'il intéressät sans conteste la sécurité de la navigation, l’arrêté ne pouvait donner lieu à une contravention de grande voirie. C’est l'arrêt Compagnie Haute-Saône, du 27 juin 1865 (S. 66. 2. 167), dans lequel le Conseil d'Etat, statuant sur une infraction qui paraissait beaucoup plus dangereuse pour la sécurité de la navigation que pour la conservation des rives, s'exprime cependant comme suit (nous résumons ses termes): Quand un arrêté préfectoral a. dans l’intérêt de la conservation des berges et ouvrages d’un canal, déterminé une vitesse maximum pour les bateaux à vapeur parcourant ce canal, le fait d'avoir dépassé cette vitesse constitue une contravention de grande voirie.

Ainsi, la compétence du conseil de préfecture, si étendue dans le système des arrêts Pagès. se trouve limitée maintenant dans deux directions différentes. Etant donnée telle ou telle disposition d’un arrêté préfectoral, l’infraction à celle-ci constituera une contravention de grande voirie dans deux cas.

:) Premier cas : la disposition envisagée a été prise

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en exécution d’un ancien règlement (voir encore les arrêts Breton, 1864, Recueil, p. 935 et Le Toullec, 1874, p. 389). Il est inutile alors d'examiner si cette disposition vise à assurer la conservation des rives ou si elle a simplement trait à la liberté et à la sûreté de la navigation. Les plus récents arrêts indiquent clairement cette inutilité dans la formule suivante: « Prescriptions édictées dans le but d’assurer l'exécution des anciens règlements sur la conservation du domaine public fluvial ef la police de la navigation» (Rétif, 2e espèce, 26 juin 1914, Recueil, p. 789: Percin, 24 avril 1918, p. 360).

8) Second cas: La disposition considérée ne se réfère, nt expressément, ni implicitement à un ancien règlement, mais elle a pour but d'assurer la conservation du lit, des berges ou des ouvrages d’art. Si elle ne visait que la liberté ou la sûreté de la navigation, elle n’entrainetait pas, dans l'hypothèse où elle serait enfreinte, une contravention de grande voirie, mais bien une contravention de simple police (cf. Benex, 1883, Recueil, p. 681).

2.— Tout ce qui précède a trait à la Jurisprudence du Conseil d'Etat. Notre étude de la jurisprudence de la Cour de Cassation s’arrêtait en 1872, à une époque où, à la différence du Conseil d'Etat, la Cour appliquait encore aux cas d’espèce l'interprétation extensive de la loi du 29 floréal an X. Est-il possible de trouver, depuis cette époque, des arrêts de cassation analogues à ceux dela juridiction administrative?

Il semble que la distinction, entre les prescriptions qui s’'inspirent des règlements antérieurs

RON IST rue

rieurs à 1789 et les autres dispositions des arrêtés préfectoraux, n’ait pas pénétré dans la jurisprudence de la Cour. Par contre, l'importance nouvelle, en matière de voies navigables, de l’élément de conservation, n’a pas échappé à certains arrêts. Mais on ne trouve pas là toute la netteté désirable. Il s’en faut de beaucoup. On peut noter, à ce sujet, un arrêt du 13 juin 1873 (S. 73. 1. 284), qui englobe dans une même formule. au point de vue de la compétence, des dispositions réglementaires très diverses par leur objet. D’après cet arrêt, relèvent du conseil de préfecture Les infractions à des « dispositions qui intéressent essentiellement l’usage, l'utilité de la voie, la liberté, la sûreté de la navigation et la conservation des berges du canal ». Dans ce cadre, aux contours extrêmement vagues, 1l est loisible en vérité de faire rentrer toutes sortes d’infractions.

Il faut citer, dans le même ordre d'idées, un arrêt Merchadier, qui émane, non pas de la Cour de Cassation, mais dela Cour d’appel de Paris (7 décembre 1907, S. 1908, 2. 301). Avant à définir ineidemment la contravention de grande voirie et son contenu, la Cour commence par donner une interprétation très restrictive de la loi de l’an X. « S'il est de doctrine et de jurisprudence que l’article 1€T de la loi... fait une énumération purement énonciative, il est constant, d'autre part, qu’il se réfère exclusivement à des détériorations où empiètements commis sur les voies de communication. spécialement en ce qui concerne les {leuves et rivières». Après avoir ainsi limité le terrain, la Cour s’empresse de renverser ces limites et de

revenir à une interprétation extensive de la loi de floréal, dans les termes suivants :

« Les applications de ce texte faites par la jurisprudence ont toutes rapport à ce qui concerne la sûreté et la facilité de la navigation, la régularité des cours d’eau, la protection des berges et des ouvrages d'art qui dépendent des voies fluviales ».

Après lecture de l’ensemble du texte, nous nous trouvons tout à fait perplexe pour adopter une exacte définition de la contravention de grande voirie, conformément à l’article 17 de la loi de Pan X. Il est donc préférable de chercher des éléments de définition dans les arrêts du Conseil d'Etat. Les contours de la jurisprudence, sans y être nettement arrêtés, y sont incontestablement plus fermes que dans les arrêts des cours judicaires.

3. — Au reste, les deux éléments que nous avons dégagés de la jurisprudence du Conseil d'Etat ne suffisent pas à apporter une clarté complète en ce qui concerne l’attribution de compétence. En pratique, les difficultés naissent de ce qu’il s’agit de sanctionner telle ou telle prescription d’un règlement préfectoral. Cette sanction sera, avons-nous dit, poursuivie devant. le conseil de préfecture, si la prescription en cause a pour but soit d’assurer l’exécution d’un ancien règlement, soit de protéger le lit, les rives, les ouvrages d’art contre une atteinte quelconque. Mais immédiatement apparaît l'objection: comment connaitre, dans tous les cas, le but du règlement préfectoral ?

La question se subdivise comme suit: comment savoir si le règlement du préfet tend à appliquer

DM REA

un texte édicté avant 1789, édit, ordonnance, arrêt du Conseil, dans le cas, assez fréquent, où le préfet ne s’est pas référé expressément à cet ancien texte? D'autre part, comment savoir si l'arrêté préfectoral vise où non la conservation de la voie?

Voici des exemples de ces difficultés.

Un arrêté préfectoral défend d’amarrer sur un canal deux bateaux de front du côté du halage. L’infraction à cette défense constitue-t-elle une contravention de grande voirie, alors qu'il n’en est pas eflectivement résulté d’obstacle à la navigation ? Le conseil de préfecture ne le pense pas. Le Uonseil d'Etat, au contraire, l’affirme, mais se garde de donner ses raisons. Et le rédacteur du Recueil exprime en note ses conjJectures : « Nous sommes portés à penser que le Conseil d'Etat a considéré la prescription de l'arrêté préfectoral d’après laquelle il est interdit d’amarrer, ete,, soit comme ayant pour but d’assurer non seulement la liberté et la sûreté de la navigation, mais aussi la conservation des rives et ouvrages d’art, soit comme n'étant que l’application. le développement d’une disposition de l’arrêt du Conseil de 1777» (1). L’incertitude, on le voit, est assez grande. La nature même du critérium adopté implique cette incertitude.

Admettons qu’il soit hors de doute que l’arrêté préfectoral n’a pas eu en vue l’application ou le développement d’un ancien règlement. Il n’est pas toujours facile de distinguer si cet arrêté vise à assurer la conservation matérielle du cours d’eau, ou la sécurité

(1) Cardon, 28 décembre 1858, p. 759

de la navigation, c’est-à-dire des personnes qui naviguent. La raison en est que, bien souvent, la même disposition du même arrêté se propose l’une et l’autre fin! (Cf. Bonnevay, 1861, Recueil, p. 662 et les observations du ministre). En ce cas, laquelle de ces fins doit l'emporter ? Pour simplifier, il serait désirable d'attribuer à l'intérêt de conservation matérielle la prédominance. Nous l’avons déjà fait observer à l’occasion de la voirie parisienne (1). Mais, de même qu’à la voirie terrestre, la Cour de Cassation applique rigoureusement à la voirie fluviale cette idée, que la contravention doit être caractérisée d’après le principal mobile qui a poussé le législateur à la sanctionner.

C’est ainsi que certains règlements exigent que les bateaux circulant la nuit sur la Seine, dans la traversée de Paris, soient munis de lanternes allumées. En cas de contravention à cette prescription, il y a lieu de se demander si celle-ci visait la conservation des berges, menacées de choc en cas de défaut d'éclairage; du lit, menacé de l’échouement d’un bateau à la suite d’abordage, — ou bien sila prescription réglementaire avait pour principal objet d'éviter les collisions elles-mêmes, de protéger les personnes qui naviguent sur le fleuve. Il est infiniment probable que cette prescription avait en vue à la fois la sécurité des personnes, la conservation des berges et celle du lit. Mais la Cour de Cassation veut que lun de ces objets soit le principal, sinon l’unique, qui ait

(1) Supra, p. 64

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inspiré l’auteur des règlements. Elle décide que la sécurité des personnes constitue cet objet. En conséquence, le tribunal de simple police est compétent (D. 1894. 1. 194. Cf. un arrêt analogue relat il à la salubrité, même date, même référence).