VOIRIE MARITIME

L'article 1er de la loi du 29 floréal an X ne range pas les ports, havres, rades, ni les rivages de la mer, dans son énumération des dépendances de la grande voirie. Jusqu'au décret du 10 avril 1812, la compétence en matière de contraventions commises à ces endroits resta ‘douteuse (1). Le décret précité rendit applicable aux ports maritimes de commerce et aux « travaux à la mer » l’article 114 du décret du 16 décembre 1811, relatif aux grandes routes. Cet article donnait compétence au conseil de préfecture pour statuer sur les infractions aux dispositions du décret de 1811.

Ainsi, à partir de 1812, le conseil de préfecture connaît sans conteste des contraventions commises sur la voirie maritime. Mais connaît-1l de toutes ces contraventions ? À priort, nous sommes porté à répondre négativement, étant donné que la source de la compétence administrative est encore — par l’intermédiaire des deux décrets successifs de 1811 et 1812 — l’article 17 de la loi de l’an X. De même

(4) Voir cependant un décret du 10 mars 1807, commenté au Répertoire Dalloz, organisation maritime, n°$ 863 et suiv.

que, sur les autres dépendances de la grande voirie, il convient sans doute de distinguer ici. des contraventions de grande voirie et des contraventions de police. On peut s’en assurer en étudiant d’abord les ports maritimes, ensuite les rivages de la mer.

SECTION Î Les ports maritimes

Lorsque des dégradations, des empiétements, des dépôts ont eu lieu, il y a évidemment contravention de grande voirie. Mais, comme toujours, la question devient délicate dès qu'il s’agit d’infractions aux prescriptions des règlements, en dehors de toute atteinte effective au domaine public. Il faut encore se demander quel est le but de la prescription violée. Toutefois, la solution du problème est beaucoup plus simple ici que précédemment, parce que le texte fondamental qui gouverne la matière est un texte de l’ancien régime, l’ordonnance d’août 1681. Celle-ci règle non seulement la conservation du port et de ses ouvrages, mais aussi la liberté et la sûreté de la navigation. Elle sert de base à presque toutes les prescriptions des arrêtés préfectoraux. Or, en vertu d’une sorte de tradition dont nous avons déjà vu quelques exemples, la compétence pour statuer sur les infractions aux prescriptions issues des anciens règlements appartient aux conseils de préfecture. Par conséquent, presque toutes les contraventions

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commises dans les ports constituent des contraventons de grande voirie. Ce n’est que par exception, dans le cas assez rare où telle disposition d’un arrêté préfectoral n’a pas été prise en exécution de l’ordonnance royale, qu’il faut se poser la question de savoir quel est le but de cette disposition.

* Il y aurait de nombreux arrêts à citer à l'appui de ce qui précède (cf. Rossi et Casabianca, S. 1843. 4 143; ministre Travaux publics contre Commet, 6 avril 1900, ARecueil, p. 292). Deux d’entre eux méritent d’être étudiés de plus près. C’est d’abord l'arrêt Guégon et Talouarn, du 29 décembre 1870 (Recueil, p. 1119). Les prévenus ne s'étaient pas conformés à des injonctions émanées d'officiers de port, à Tréguier. Le conseil de préfecture, saisi, se déclara incompétent, sous prétexte que l’infraction, qui violait Particle 3 du règlement de police des ports des Côtes-du-Nord, constituait une contravention de police. Le Conseil d'Etat annule l’arrêté d’incompétence. Il reconnait formellement que, s’il appartient aux officiers du port d’assigner à chaque navire sa place dans le nort — droit qu’en l’espèce les prévenus avaient méconnu — c’est « dans l’intérêt de la commodité et de la liberté de la navigation». Mais eomme ce droit «résulte de l’ordonnance du mois d’août 1681», le fait reproché aux sieurs Guégon et Talouarn constitue de ce chef une contravention de grande voirie.

Voici, en second lieu, un arrêt du 17 janvier 1917, ministre des Travaux publics contre Odier (Recuerl, p. 56). Odier n’avait pas obéi au signal défendant.