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d’entrer dans le port de Marseille, conformément à un arrêté préfectoral de 1912. « Ce fait, contraire aux prescriptions du règlement ci-dessus rappelé... constitue, ledit règlement ayant été pris en exécution de l'ordonnance de 1681, une contravention de grande voirie ». |

A contrario, on peut affirmer que si le règlement préfectoral n’avait pas été pris en exécution de l’ordonnance, l’infraction eût constitué une contravention de police. Mais est-il bien souvent possible d'assurer qu'un arrêté du préfet n’a pas été pris en exécution du texte ancien ? L’ordonnance de 1681 est, en effet, très complète, très volumineuse et forme un véritable code sur la matière! Cependant, on peut concevoir des prescriptions préfectorales qui concernent la police au sens le plus général du mot et non plus la navigation proprement dite: par exemple, la défense de fumer sur les bâtiments ou d’y avoir de la lumière (Conseil d'Etat, Richard, D. 1859. 3. 39). De même, dans la pratique, on ne considère pas comme contraventions de grande voirie, et on défère aux tribunaux de simple police les contraventions des capitaines des bateaux à vapeur aux dispositions des règlements qui fixent les heures de départ.

SECTION Il

Les rivages de la mer

Le décret du 10 avril 1812 ne parlait que des « travaux à la mer». Maints auteurs anciens en ont conelu que la compétence administrative ne s’appliquait

pas aux entreprises sur les rivages de la mer. Mais la jurisprudence a repoussé cette conception étroite. Pour elle, le fait de planter des pieux, d’établir un dépôt de matériaux sur le rivage de la mer, de pratiquer des excavations, constitue autant de contraventions de grande voirie. Toutefois, une condition est exigée: qu’il y ait préjudice — effectif ou possible — à la navigation. Cette condition est particulièrement mise en lumière par la jurisprudence spéciale aux extractions de sable sur les bords de la mer.

Au début, le seul fait de l’extraction est considéré comme de nature à porter préjudice à la navigation (Labbat, 6 avril 1850, p. 339; Vidal, 20 novembre: 1885, p. 843). Mais un arrêt Marchesseau, de 1887 (Recueil, p. 732), apporte des précisions: « le fait seul, etc. ne constitue, en dehors de toute circonstance de nature à porter préjudice à la navigation, aucune infraction à l’ordonnance de 1681 (1) ». Sans doute, l’auteur pouvait être poursuivi pour inobser- * vation de l’arrêté préfectoral réglementant les extrac-. tions de sable, mais cette poursuite se devait faire devant le tribunal de simple police et non devant le conseil de préfecture. En réalité, c’est une question d'espèce de savoir si l’extraction a été pratiquée sur un point où elle ne peut nuire à la navigation et où le préfet l’a simplement soumise à autorisation préalable — ou si, au contraire, elle s’est produite

(1) C’est en effet, ici encore, l'ordonnance de 1681 qui gouverne actuellement la matière, mise à jour qu’elle est par les arrêtés préfectoraux.

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sur une partie du rivage où le préfet l’a absolument interdite comme pouvant porter préjudice à la navi-

gation.

Les arrêts ultérieurs confirment cette observation (« extraction absolument interdite » : Holl, 24

novembre 1893::$:95:8::96:-Burloti$7:9331978: Hallier, 2 avril 1897, S. 99. 3. 46)..Le libellé de l’arrêt Voisin, du 1% mars 1901 (S. 1903, 3. 109) est significatif: le prévenu « a, sans autorisation, extrait plusieurs milliers de mèêtres cubes de sable sur la plage... 1l a opéré ces extractions dans des conditions nuisibles à la conservation du domaine public et à la: libre circulation sur ce domaine. 11 à ainsi commis, non seulement une infraction à l’arrêté du préfet. mais une contravention de grande voirie» (cf. encore Decanale; 5 avr APR S 1988 040).

. Sur quoi se fonde cette exigence de « préjudice à la navigation»? On pourrait, à la rigueur, lappuyer sur l’article {47 de la loi de l’an X : la conservation du rivage de la mer est intimement liée à la sûreté de la navigation sur la côte, si bien que « préjudice à la navigation» et « préjudice au rivage» sont deux faits qui se tiennent. Mais, lorsqu'on parcourt les arrêts précités, 1l saute aux yeux que la compétence du conseil de préfecture ne découle pas de l’idée de conservation énoncée dans la loi de l’an X. Ce qui entraîne ici encore la compétence administrative, c’est ce fait que l'ordonnance de 1681 intervient et qu’elle défend de « faire sur le rivage aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la navigation ». La condition exigée pour que l’infraction -constitue

une contravention de grande voirie n’a pas de valeur par elle-même. Elle n’en revêt une que parce qu’elle est édictée formellement dans un règlement antérieur à 1789. Pour la même raison, un arrêté préfectoral, qui n’a pas pour but d'éviter un «préjudice à la navigation», n’est pas considéré par la jurisprudence comme pris « en exécution de l’ordonnance de 1681 » et sa violation ne donne, en conséquence, pas lieu à des contraventions de grande voirie.

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