DEUXIÈME PARTIE

Le partage de compétence, d’après les lois spéciales postérieures à la loi du 29 floréal an X.

Nous n’avons pas l’intention — n1 la prétention — de passer en revue dans les développements qui vont Suivre toutes les lois spéciales ayant prévu des contraventions de voirie ou infractions assimilées. Nous renvoyons notamment aux textes, suffisamment clairs par eux-mêmes, pour les lois du 16 décembre 1807 (travaux de dessèchement et d’endiguement), du 21 avril 1810 (mines) et du 11 juillet 1819 (places de guerre et zones de servitudes militaires), ainsi que pour le décret du 25 décembre 1851 (lignes télégraphiques).

Nous nous attacherons seulement aux lois suivantes, plus intéressantes au point de vue de notre étude, de même que plus connues par suite de leur application constante: loi du 9 ventôse an XIII, relative aux chemins vicinaux; loi du 15 Juillet 1845, concernant les chemins de fer d’intérêt général: loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage.