CHAPITRE Fer

La Loi du 9 ventôse an XIII

La loi du 29 floréal an X ne disposait que pour la grande voirie: elle laissait de côté les chemins vicinaux. Ceux-ci continuaient donc à être régis, au point de leur conservation comme de la police générale, par la loi de 1791, intitulée de la Police rurale (28 sept.-6 octobre 1791). L'article 40 du titre 2 de cette loi porte, en effet: « Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit, des chemins publics ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution et à une amende...» L'article 40 se combine avec l’article 17 du même titre, qui attribue la police des campagnes « à la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux ». En pratique, l’application des peines revenait aux tribunaux ordinaires de simple police ou de police correctionnelle, à la suite d’un partage de compétence institué arbitrairement par la jurisprudence (1).

La loi de l’an X laisse intact cet état de choses, Mais une loi du 9 ventôse an XIII intervient peu après. Son article 6 porte que « l’Administration

(1) Cf. supra, Les Origines, chapitre 2 de l'Introduction, p. 18