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fera rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux » et qu’elle fixera, d’après cette reconnaissance, leur largeur. L'article 7 ajoute qu’à l’avenir € nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée ». Enfin, l’article 8 réserve aux conseils de préfecture la connaissance des « contraventions aux dispositions de la présente loi ».

Or, dans les cinq premiers articles, la loi du 9 ventôse an XIII règle des matières appartenant à la grande voirie. Les articles 6 et 7 s’occupent, au contraire, des chemins vicinaux. Il est fort possible que le législateur ait, par erreur, attribué la répression de toutes les contraventions à l’autorité administrative, comme s’il se fût agi uniquement de grande voirie (1). La manière assez décousue avec laquelle la loi a été élaborée autorise cette hypothèse. Quoi qu’il en soit, le conseil de préfecture se trouve compétent pour certaines contraventions commises sur les chemins vicinaux. Mais la rédaction particulièrement vague de l’article 8 ne permet pas de savoir exactement quel régime de répression cet article instituait. Un certain nombre de questions vont, en conséquence, se poser peu de temps après la promulgation de la loi. Nous les énonçons brièvement :

a) L'article 8 a-t-il enlevé toute juridiction aux

(1) En ce sens, de Belbœuf dans ses conclusions sous Hameau, 30 janvier 1868, Recueil, p. 105.