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dernier principe. Cette loi fondamentale n’observe donc pas la répartition des compétences conforme aux principes énoncés. Pourquoi veut-on que la loi de l’an XIII, qui se trouve singulièrement «dans la ligne », pour ainsi dire. de la loi de l’an X, n’ait pu ni voulu en user avec la même liberté ? Sans doute, on objecteràa que la loi de ventôse ne s’exprime pas en termes formels comme celle de floréal, et qu’en matière pénale — où nous sommes — l’interprétation étroite est de rigueur. Mais il sera alors permis de se demander comment il se fait que la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation aient pu tant de fois interpréter extensivement la loi de floréal an X, et faire intervenir, au point de vue de Pattribution de compétence, des éléments absolument étrangers à cette loi, tels que la date des règlements de voirie, qui fait varier la compétence selon qu’elle est antérieure ou non à 1789 ?

c) Ainsi, les principes n’imposaient pas la solution adoptée. De plus, cette solution est tout à fait fâcheuse en pratique. Elle constitue un embarras superflu et elle conduit à saisir deux tribunaux à raison du même fait. Sans doute, il est d’autres cas où la même situation se présente. C’est ainsi que le conseil de préfecture ne pouvant prononcer de peines corporelles, les contraventions de grande voirie susceptibles d’entraîner l’emprisonnement sont également déférées aux tribunaux Judiciaires. Mais, dans cette hypothèse, la solution est évidemment commandée par des principes d’un ordre supérieur à ceux que nous venons d'analyser.

En fait, l'énorme majorité des auteurs, des commissaires du Gouvernement se sont de tout temps prononeé contre cette complication inutile (v. Cormenin, > éd., appendice, p. 34; Serrigny, loc. cit.; Gautier,

Maiières admin, p. 273. De Belbœuf, conclusions

sous Hameau, 1868, R. p. 105 : « Tout en acceptant le système qui résulte de votre jurisprudence, nous ne pouvons nous empêcher de regretter les inconvénients, les tiraillements, les difficultés pratiques inhérentes à l'existence d'une double juridiction »). :

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