LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER

1. — La nouvelle loi est divisée en trois titres. . Le premier et le troisième nous intéressent seuls. Leur dénomination, en effet, suffit à remettre en mémoire une distinction que l'étude de la voirie terrestre a suffisamment fait connaître. Le titre [er s'intitule : « Mesures relatives à la conservation des chemins de fer». Le titre [IIIe est dénommé: «Des mesures relatives à la sûreté de la circulation...» Dans le titre IeT, on lit que les chemins de fer construits ou concédés par l’Etat font partie de la grande voirie (art. 1€T), puis que les contraventions aux dispositions de ce titre seront « constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie » (art. 11). Ces derniers mots reproduisent intentionnellement les derniers mots de l’article 1.7 de la loi de l’an X : constatation, poursuite, répression relèvent du conseil de préfecture dans l’une et l’autre loi. Au contraire, dans le titre III, où une série de délits sont prévus expressément et frappés de peines sévères, ces peines relèvent des tribunaux ordinaires, parce qu'il s’agit de la sûreté de la circulation et de l’exploitation.

La lecture des travaux préparatoires fait comprendre aisément pourquoi la distinction des mesures de conservation et des mesures qui visent la circulation est à la base même de la loi nouvelle. Les auteurs ont eu constamment présent à l'esprit le régime de la grande voirie terrestre. Le ministre des Travaux publics affirmait: « Quant à la compétence de l’autorité administrative en pareille matière, elle ne peut évidemment pas être contestée. Il ne peut pas y avoir une juridiction pour la conservation des routes de terre et une juridiction différente pour la conservation des routes de fer» (1). De même le premier rapporteur à la Chambre des Députés, M. de Chasseloup-Laubat, justifiaitt comme suit la rédaction de l’article 21 du titre III (séance du 12 mai 1844, Moniteur, p. 1902) : « Cet article a subi de notre part une modification qui... nous paraît nécessaire. pour lui conserver son caractère et son but. Au lieu des mots: des ordonnances royales — sur la police, la sûreté, l’usage ou la conservation du chemin de fer — nous avons mis: sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin. En effet, tout ce qui est relatif à la conservation du chemin est réglé par le titre IT qui établit des compétences et des pénalités spéciales ». Et M. de Chasseloup-Laubat se refuse à laisser figurer au titre [IT « une expression qui semblerait en contradiction avec le principe même de la loi ». |