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titre III de la loi, en ce qui concerne les tribunaux compétents pour connaître des contraventions à ses prescriptions. Ce sont done les tribunaux judiciaires (correctionnels) qui sont visés. Mais certaines prescriptions de l’article 61 de l’ordonnance rappellent nettement les prescriptions contenues dans le titre eT de la loi (article 2). Les deux textes — article 2 de la loi, article 61 de l’ordonnance -- font également allusion aux dépôts « d’objets quelconques» et à la présence de «bestiaux » dans l’enceinte du chemin de fer. Or, les prescriptions de l’article 2 sont sanctionnées par la contravention de grande voirie. Par conséquent, deux juridictions peuvent se trouver ici concurrentes: le conseil de préfecture, le tribunal correctionnel. La jurisprudence, appelée à statuer sur l'introduction de bestiaux sur la voie, avait, avant 1901, résolu la difficulté par une distinction. Si l’introduction était volontaire, elle attribuait la compétence au tribunal correctionnel, même lorsque les bestiaux avaient commis des dégradations (l’infraction était alors considérée comme indivisible). Si l'introduction était involontaire, la jurisprudence appliquait l’article 2 de la loi au lieu de l’article 21 du titre III, et le conseil de préfecture devenait compétent.

Le décret du 127 mars 1901 (1) comporte un titre VI, qui s'intitule Police et surveillance, et contient un article 51 ainsi libellé: « Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer : 4° de

(1) Sirey, Lois annotées, 1901, p. 36.

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pénétrer. circuler. stationner; 3 d’y introduire chevaux, bestiaux ou animaux d’aucune espèce ou de laisser s’y introduire ceux dont elle a la garde; 6° de dégrader les clôtures, barrières, talus, bâtiments et ouvrages d’art ». Les contraventions au présent règlement sont réprimées conformément au titre IIT de la loi de 1845, c’est-à-dire par les tribunaux judiciaires (correctionnels) [1].

L'application de ce décret de 1901 nous amène à reprendre d’abord la question des bestiaux qui s’introduisent sur la voie. La distinction faite par la jurisprudence antérieurement à 1901, entre l’introduction volontaire par le délinquant et l’introduction involontaire n’est plus possible, en présence des termes formels de l’article 57, 39. Désormais, toute introduction constitue un délit relevant du tribunal correctionnel.

La question des dégradations commises demande également une explication. Celles qui résultent de lPintroduction de bestiaux peuvent être considérées comme formant avec cette infraction un ensemble indivisible. Mais qu’advient-il des autres ? A prendre à la lettre l’article 57, n° 6, du décret de 1901, ïl semble que les tribunaux correctionnels deviennent compétents pour toutes les dégradations aux barrières, talus, ete. Mais le domaine de l’article 2 de la loi de 1845, titre IT, et de la contravention de erande voirie, va se trouver, de ce chef, considérablement réduit ? Le décret de 1901 a-t-il le pouvoir

(Hire NV ITMart- 75:

de déroger ainsi à la loi: un arrêt de la Cour de Paris,

du 19 janvier 1912 (1), le nie formellement : ce décret

n’a pu changer l’ordre des juridictions.

D’autres arrêts, sans aller jusque-là, se bornent à proposer des solutions intermédiaires susceptibles de réserver une compétence assez étendue aux conseils de préfecture, tout en laissant en vigueur le décret de 1901. C’est ainsi que d’après un jugement du tribunal de la Seine, du 18 février 1913 (1), il conviendrait d'envisager, dans chaque affaire, la nature et le caractère des faits incriminés. Si la dégradation porte plutôt atteinte à la sûreté de l’exploitation du chemin de fer, elle relève du tribunal correctionnel. Si elle atteint plutôt la conservation du domaine publie, elle relève du conseil de préfecture.

Ce dernier critérium est d’une application singulièrement délicate et laisse une place bien erande à l'arbitraire du juge. D’autre part, 1l est difficile d'affirmer que le décret de 1901 est illégal dans celles de ses dispositions qui soustraient au conseil de préfecture la connaissance des dégradations. Nous croyons, avec M. Hauriou, que le pouvoir exécutif puise dans la loi de 1845 « le droit d’édicter toutes Les mesures qui lui paraissent indispensables à la police, à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer » (2).

Faut-il donc admettre la possibilité de deux poursuites parallèles : l’une devant le tribunal correctionnel,

(HIS ALM EM OIES; (2) Note de M. Hauriou au Sirey, 1914. 2. 169.

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visant à la répression de l'infraction qui a compromis la sûreté de l’exploitation; l’autre devant le Conseil de préfecture, tendant à réprimer l'atteinte portée à l'intégrité du domaine public ? Nous reconnaissons que ce système conduit à poursuivre le même fait devant deux juridictions différentes, avec le risque de voir intervenir deux condamnations distinctes, au mépris de la règle non bis in idem. Cependant, lPinadvertance des auteurs du décret de 1901 nous semble devoir aboutir à cette conséquence très regrettable au point de vue pratique. Nous ne discernons pas, en effet, de raison valable, le décret

-de 1901 étant par hypothèse légal, de préférer un

texte à l’autre.

Quoiqu'il en soit — et c’est tout ce que nous avons

à en retenir ici — l’existence même de cet imbroglio

de textes, la diversité des solutions proposées par une jurisprudence cruellement embarrassée, montrent assez combien il est ardu d'établir une distinction rationnelle au point de vue de la compétence, et de s’y tenir.