CONCLUSION

TI. — Nous cherchions, au début de ce travail, un fil d'Ariane qui pût nous guider à travers le dédale de la compétence. Il est temps de rassembler les observations fragmentaires qui précèdent et de conclure. À vrai dire, nous avons un peu l’impression d’avoir trouvé, non pas un fil, mais un véritable écheveau qu'il s’agit de débrouiller. Cependant, en confrontant les différents chapitres entre eux, nous apercevons trois directions différentes qui s’entrecroisent, se recouvrent même dans une assez large mesure. Il est possible d’en donner une vue schématique et de rappeler comment tantôt le législateur, tantôt la jurisprudence s’y sont engagés.

I. — La compétence est déterminée d’abord par le lieu. c’est-à-dire par la qualification de la voie sur laquelle linfraction s’est produite. Sur les dépendances de la grande voirie, la contravention relève, en général, du conseil de préfecture. Elle relève du tribunal de simple police sur les dépendances de la petite voirie. C’est ce système qui était en germe dans la loi de lan X, sans que le législateur voulût alors lui donner un caractère définitif.

Mais, immédiatement, nous remarquons que ce premier critérium ne saurait suflire.

En premier lieu, certaines contraventions de voirie commises sur des voies classées dans la petite vorrie, relèvent, partiellement ou en totalité, du conseil de préfecture. Ce sont les contraventions à la police du roulage, prévues dans les articles 4 et 9 de la loi de 1851, et dont le domaine comprend, aux termes de Particle 1€, les chemins vicinaux de grande communication. Ce sont aussi les contraventions résultant d’usurpations effectives commises sur les chemins vicinaux de toutes catégories — ces dernières infractions relevant du conseil de préfecture au point de vue seulement des réparations civiles.

En second lieu, certaines contraventions commises sur des voies classées dans la grande voirie, sont qualifiées par la loi et la jurisprudence, de même que par les auteurs, contraventions de petite voirie. Elles relevent du tribunal de simple police. C’est ce qui se produit pour les rues de Paris. Nous avons fait observer que, pour les grandes routes, la même terminologie était quelquefois employée. Car — il ne faut pas se lasser de le répéter — nous ne sommes en présence ici que d’une terminologie particulière et d’une terminologie défectueuse. Les contraventions dénommées de petite voirie sont, à vrai dire, des contraventions de police. Celles-ci peuvent avoir lieu sur toute espèce de voies, classées dans n'importe quelle catégorie de voirie. Mais, malgré son vice initial, la terminologie qui précède est consacrée. Nous devons en tenir compte dans ce résumé que nous faisons des solutions positives actuelles, et constater que cette terminologie trouble l’économie du système:

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simple, qui consisterait à distinguer uniquement les infractions d’après le lieu où elles interviennent.

Aussi bien nous faut-il, pour différencier les contraventions de police et de « petite voirie» des contraventions de grande voirie, qui, elles, affectent vraiment la voie publique dans sa matérialité, un critérium autre que le lieu. Le voici, et c’est le second auquel nous avons fait allusion.

2. — La compétence est déterminée en seconde analyse par la nature de l'intérêt auquel l’infraction porte atteinte. S'il s’agit de l'intérêt de la voie publique, au point de vue de sa conservation et de sa viabilité, la contravention est de grande voirie, à condition d’ailleurs qu’elle ait été commise sur certaines voies bien spécifiées par la loi. S'il s’agit de l'intérêt de la circulation, c’est-à-dire de l’intérêt des personnes qui utilisent la voie publique, la contravention relève du tribunal de simple police, qu’elle soit qualifiée « de petite voirie » ou de police. Ceci n’est d’ailleurs absolument vrai que pour les voies terrestres.

a) Cette distinction des deux intérêts Joue un rôle considérable en matière de compétence. M. le doyen Duguit définit même, d’une façon absolue, la contravention de grande voirie comme consistant dans « tout empiètement sur la voie publique» ou dans « la méconnaissance des charges» qui grèvent les propriétaires riverains au profit de la voie publique (Dr. const., 28 éd., t. LIT, p. 351). Un auteur récent, M. Louis Trotabas, part de la distinction qui précède pour construire une ingénieuse théorie, qui rend compte d’un grand nombre de faits. Il adopte la

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terminologie à laquelle nous faisions allusion plus haut et lui donne une portée générale. Cette distinction de la petite voirie et de la grande voirie, dit-1l en substance, peut paraître confuse, « parce que, en réalité, elle est double et revêt soit un aspect technique, soit un aspect Juridique »(1). Au point de vue technique, elle aboutit à classer les diverses voies de communication dans les deux catégories bien connues, d’après l’importance. plus ou moins grande de ces voies. Au point de vue juridique, la « petite voirie a trait à la sécurité de la circulation» et elle dépend de l’autorité compétente en matière de police générale; «la grande voirie assure, au contraire, la conservation de la voie. Ce sont les autorités administratives qui ont spécialement les pouvoirs de conservation, d'entretien et d'aménagement du domaine, qui établissent ses règles ». M. Trotabas ajoute que les règles € juridiques» de la petite et de la grande voirie, loin de ne s'appliquer qu'aux portions du domaine correspondantes, «se superposent en réalité sur un même fonds, que celui-ci appartienne au point de vue technique à l’une ou l’autre voirie ». Il en cite comme exemples le régime des rues de Paris et celui des chemins vicinaux, d’après la loi de ventôse an XIII. Nous reviendrons, plus loin, sur cet essai séduisant de synthèse juridique en matière de voirie.

b) L'importance considérable du critérium que nous étudions apparaît encore dans la tendance incon-

(1) L. Trotabas, De l'Utilisation du Domaine public par Les Particuliers (Essai de classification juridique). Thèse, Paris, 1924, p. 82.

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testable des textes, de la jurisprudence et des auteurs, à considérer le conseil de préfecture commele gardien naturel du domaine public en général.

Laferrière, définissant la contravention de grande voirie, y voyait « un fait matériel pouvant compromettre la conservation du domaine public ou nuire à l’usage auquel il est légalement destiné » (1). A l’époque de la discussion de la loi de 1845 sur les chemins de fer, le ministre des Travaux publics, M. Dumon, disait à la Chambre: « Les routes de fer, comme les routes de terre, font partie du domaine public, et 1l est de principe fondamental que ce qui tend à la conservation du domaine public est dans les attributions de la juridiction administrative » (2).

Voici encore un exemple très caractéristique, emprunté à la plus récente jurisprudence du Conseil d'Etat : la Société des Hôtels de l'Etoile avait contrevenu à l’article 4 du décret de 1852, modifié par une loi de finances du 13 juillet 1911. L’article précité, avant la modification indiquée, n’était pas sanctionné par la contravention de grande voirie, parce qu'il ne visait que des prescriptions susceptibles d’être imposées aux constructeurs de maisons, « dans l’intérêt de la sûreté publique et de la salubrité ». Mais l’article 118 de la loi de 1911 complète le texte de 1852 par l’adjonction suivante: « ainsi que (sousentendu: dans l'intérêt) de la conservation des perspectives monumentales et des sites ». C’en est assez

(1) Juridiction administrative, t. IT, p. 633.. (2) V.' Recueil général des Lois, 1845, p. 271, en note.

pour que toute infraction à cette disposition nouvelle de l’article 4 relève désormais du conseil de préfecture. En l’espèce, il s’agissait d’un immeuble élevé à une hauteur excessive: mais le Conseil d’Etat n’invoque plus, comme dans certains arrêts cités au chapitre « Rues de Paris», l’intérêt de conservation de la voie publique (1); il se fonde sur l’intérêt de conservation des perspectives monumentales et des sites, autres dépendances du domaine public. Les termes de l’arrêt, rendu le 6 décembre 1922, sont formels : il y a contravention de grande voirie parce que « les arrêtés pris par le préfet de la Seine, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911, ont pour but d’assurer la protection et la conservation du domaine public » (Hôtels de l'Etoile, Recueil, 1922, p. 903). |

c) Il serait vain, par conséquent, de nier l’ampleur singulière prise par cette distinction entre ce qui intéresse la conservation de la voie publique, du domaine public en général, d’une part; et, d’autre part, ce qui intéresse la circulation. Mais il n’en reste pas moins que nous ne trouvons pas là le critérium unique de la compétence. Ce fait est évident dès l’abord, puisque nous avons précédemment délimité le champ d'action d’un premier critérium. Nous désirons cependant préciser notre pensée, en montrant que celui que nous étudions maintenant, tantôt est appliqué incomplètement, tantôt ne l’est pas du tout.

(1) Voir supra, p. 66

Il est appliqué incomplètement en matière de voirie vicinale, ainsi qu’en matière de voirie fluviale et maritime. La voirie vicinale comprend trois catégories de voies. En ce qui concerne le roulage, le législateur de 1851 n’a étendu sa répartition des infractions, d’ailleurs bien défectueuse, entre les juridictions administrative et judiciaire, qu'aux chemins vicinaux de grande communication. En revanche, si la loi du 9 ventôse an XIII s'applique aux trois catégories de chemins vicinaux, elle n’est interprétée par les tribunaux que comme visant les seules usurpations. Ce n’est donc pas toute la « police de la conservation» de ces chemins, tant s’en faut, qui relève du conseil de préfecture.

La voirie fluviale et maritime donne lieu à une observation identique. Sans doute, toute infraction intéressant la conservation de la voie relève du juge administratif; mais, en revanche, bien des infractions qui n’intéressent que la sûreté de la circulation ou sa commodité, relèvent aussi du juge administratif. Notre critérium vaut pour une partie des infractions; pour une autre part, il s’efface devant un troisième critérium que nous apprécierons tout à l’heure: la date du règlement qui est à la base de la répression.

Enfin, notre second critère n’est pas du tout appliqué en matière de voirie urbaine (sauf pour les rues de Paris, qui font partie de la grande voirie); il ne l’est pas davantage en matière de voirie rurale.

Toutes ces restrictions nous empêchent de nous rallier sans réserve à la thèse précitée de M. Trotabas.