En troisième et dernier lieu, la compétence

est aussi déterminée par la date des textes édictant la réglementation. M. Aucoc signalait ce fait en étudiant le régime de la hauteur des maisons à Paris (supra. p. 67). Nous faisions nous-même une remarque analogue à l’occasion de la ville de Montpellier (supra, p. 72). Mais, dans ces hypothèses, la question des anciens règlements n’était qu'accessoire: le régime de la voirie terrestre, au point de vue de la compétence, est presque entièrement dominé par les deux distinctions qui font l’objet des deux paragraphes précédents. Au contraire, la matière de la voirie fluviale et maritime fait une part plus large à ce troisième critérium; elle n’use du deuxième qu'à titre en quelque sorte subsidiaire: elle ignore le premier, puisqu'il n’y a pas de petite voirie fluviale et maritime (1). M. Aucoc écrivait : € Quand il s’agit d'infractions aux dispositions des anciens édits (relatifs à la police de la navigation), le conseil de préfecture est compétent sans qu'il y ait à distinguer quel est le but de la disposition à laquelle une contravention a été commise » (Conférences, LIT, p. 514). IL en est de même pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux, quand ceux-e1 ont été pris pour assurer exécution des anciens règlements. En termes énergiques, un auteur plus récent résume comme suit le système: « Ce qui détermine la compétence, ce n’est pas le but, la nature de la prescription violée, c’est sa date. Peu importe qu’elle intéresse

(1) Ce n'est qu'abusivement que l’on peut ranger les rivières non navigables ni flottables dans la petite voirie.

la conservation de la voie, la police et l’ordre, la salubrité même; il faut et il suffit, pour entrainer la compétence administrative, qu’elle soit inserite dans un règlement de voirie antérieur à 1789 » (1). Il. — Il est nécessaire de reprendre un à un ces trois critériums différents, afin d'apprécier leur valeur

Juridique.

1 — Le critérium tiré du lieu, de la nature de la vole publique affectée par l'infraction, est évidemment correct au point de vue de la légalité. La loi du 29 floréal an X l’impose en termes formels. La loi du 9 ventôse an XIIF a été, selon nous, sainement interprétée par la Jurisprudence, qui s’est refusée à la déclarer abrogée par le nouvel article 479, n°9 11, du Code pénal. Par conséquent, la compétence devait varier selon la qualification technique donnée à la voie: sans cela, les lois auratent été violées.

Mais si nous nous plaçons sous l’angle de la saine logique et de la pratique, nous pensons que la distinction consacrée par les textes est une source de complications peu souhaitables. Elle se comprenait davantage autrefois, lorsque la circulation empruntait avant tout les grandes routes; lorsque, surtout, les voies vicinales et urbaines, appartenant aux communes à peine reconnues comme personnes du droit public, n'étaient pas unanimement considérées. comme des dépendances du domaine public. Mais, à l’heure actuelle, la circulation est intense partout: les communes sont définitivement, et à tous

(1) Marsalès, Thèse, p. 281.

points de vue, incorporées dans l’Administration publique, les voies de petite voirie font incontestablement partie du domaine public. Ceri établi, on conçoit difficilement que, seules, les grandes routes reçoivent la protection particulière que la compétence administrative leur assure, grâce au taux beaucoup plus élevé des amendes. La solution est particulièrement choquante, dans hypothèse spéciale où la rue d’une ville est plus large que la route qu’elle prolonge (supra, p. 29), et où par conséquent la même infraction, selon qu’elle a été commise au milieu de la voie ou sur l’un des bas-côtés, se trouve réprimée de façon très différente et très inégale. «Toutes les voies publiques servent également à l’usage de tous et doivent être également protégées (1). » 6

2. — Le second critérium, qui s'inspire de l’idée de conservation du domaine public opposée à l’idée de circulation, se justifie par la combinaison de la loi de l’an X et des lois antérieures réglant les matières de police générale. Il correspond à une distinction, fondamentale en droit administratif, entre le pouvoir domanial et le pouvoir de police.

Cependant, il faut bien avouer que son application est, dans maintes hypothèses, extrêmement délicate. Nous avons donné de ce fait, aussi bien pour les rues

(1) Marsalès, Thèse, p. 295. Ajoutons au texte cet argument, déjà signalé dans nos précédents chapitres, à savoir que le législateur de lan X projetait d'étendre aux voies urbaines — et sans doute aussi aux chemins vicinaux — le régime qu’il instituait. Les loisirs seuls lui ont manqué pour le faire, ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs.

AO

‘de Paris et les routes que pour les voies navigables -et les ports, des exemples si caractéristiques que nous

ne croyons pas utile d'y revenir. Nous rappellerons seulement la maladresse avec laquelle le législateur de 1851 à fait emploi de la distinction, de même que les embarras dans lesquels la loi de 1845, basée sur elle, et les rêglements ultérieurs pris en 1846 et en 1901, ont plongé la jurisprudence.

3. — Enfin, le dernier critérium, qui se fonde su. la date des règlements de voirie, devrait être rejeté sans hésitation par la jurisprudence.

Sans doute, il parait facile de savoir ce que prescrit ou défend de façon expresse tel ou tel règlement antérieur à 1789. De plus, les préfets, dans leurs arrêtés, prennent parfois la peine de viser le texte réglementaire de l’ancien Régime dont ils veulent assurer l’exécution. Cependant, lorsqu'ils ne lont pas fait, il est téméraire dans bien des cas de préjuger de leurs intentions dans tel ou tel sens. En pratique, il y a là purement et simplement une question de fait (supra, p. 84).

Plaçons-nous sur le terrain légal. A première vue, nous ne concevons aucun motif, pour que la juridiction administrative jouisse du monopole de connaître des contraventions aux anciens règlements. D'autant que, pour les infractions aux édits royaux concernant l’alignement, les tribunaux ordinaires sont compétents en matière de voirie urbaine (sauf à Paris). Il n’est donc pas contestable que ces tribunaux puissent assurer la sanction des anciens règlements. D'ailleurs la loi de 1791, qui maintient en vigueur

ces règlements ne contient pas un seul mot, d’où la compétence d’une juridiction plutôt que d’une autre doive s’induire. La loi du 29 floréal an X est également muette sur ce point. Par quel raisonnement la jurisprudence administrative a-t-elle donc abouti à une interprétation absolument extra-légale ?

Nous croyons qu’elle a obéi à deux ordres de préoccupations : à des préoccupations traditionnalistes, à des. préoccupations pratiques.

Sous l’äncienne législation, les intendants, à la fin du régime monarchique, connaissaient seuls « et p'ivativement à tous autres Juges, des règlements concernant la police pour la liberté de la navigation et. du flottage » (édit du 23 juillet 1783). Le Conseil d'Etat semble avoir estimé que les conseils de préfecture étaient les héritiers naturels de cette juridiction des intendants. Cette conception est dans la ligne générale de sa jurisprudence relative aux contraventions de voirie: « Le plus souvent, écrit M. Marsalès, 1l reste étroitement traditionnaliste. Notamment ses décisions touchant la compétence; la généralisation qu’il a faite des règles des anciens règlements (touchant) l’imputabilité et la responsabilité en matière d’amendes, sont directement inspirées de la pratique du Conseil du Roi » (Thèse, Dual

L’Administration, de son côté, a toujours cherché à étendre la compétence des conseils de préfecture.. afin de mieux assurer la protection du domaine. L'opinion générale, en effet, depuis l’an X et jusqu’à une époque récente, voulait que « compétence judi-