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critérium est très peu satisfaisant, ce n’est pas qu'il soit faux dans son énoncé, c’est bien plutôt que la répartition qui existe actuellement et qui range d’un côté les contraventions de grande voirie, de l’autre celles de petite voirie — cette répartition est, elle-même, extrêmement peu satisfaisante. L’objet de ce travail consiste précisément à montrer. à l’aide de la jurisprudence, comment les contraventions de voirie se classent sous telle et telle rubrique — comment et pourquoi elles relèvent tantôt du Conseil de préfecture, tantôt du tribunal de simple police — combien les solutions se trouvent, dans la plupart des cas, hésitantes, arbitraires et quelquefois mal fondées juridiquement. Nous n’avons pas trouvé un critérium de compétence unique, uniforme, précis et clair, générateur de certitude. Cet aveu d’impuissance, que nous faisons dès maintenant, nôus permet d'affirmer qu’actuellement la définition donnée plus haut est la seule qui ne risque pas d’induire en erreur par un excès de généralisation. Le même aveu justifie le titre donné à cette thèse: la compétence juridictionnelle constitue bien la question de droit qui suscite le plus de difficultés pratiques en matière de contraventions de voirie. On conçoit d’ailleurs parfaitement que des difiicultés prennent naissance à ce sujet. Les contrevenants ont un intérêt certain à savoir quelle juridiction, conseil de préfecture ou tribunal de simple police, va les juger. Passons sur la proximité plus grande du juge de simple police, mieux à portée des. prévenus que le juge administratif, qui

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siège au chef-lieu du département. On pourrait objecter qu’en revanche la procédure du conseil de préfecture est plus simple et plus rapide. Mais ce qu’il convient de souligner, c’est que les contraventions de grande voirie sont punies d’amendes assez élevées, parce qu’elles sont prononcées par des textes de l’ancien régime, maintenus en vigueur en vertu de la loi du 19 juillet 1791 (art. 29). Ces amendes ont été modérées par une loi du 23 mars 1842. Elles n’en dépassent pas moins de beaucoup le taux des amendes de simple police, qui punissent les contraventions de petite voirie. Ainsi, discuter la qualification de la contravention, c’est discuter la compétence, qui appartiendra, dans un cas, au juge administratif, dans l’autre, au juge de police. Et discuter la compétence, c’est discuter la quotité de la peine, le taux de l’amende (1). Les contrevenants ne l’ignorent pas. Les représentants de l’Administration le savent aussi, mais ils discutent dans un esprit naturellement inverse.

Puisque partage de compétence il y a, demandonsnous quelles sont les origines de ce partage — comment sont réparties les infractions entre les deux juridictions, en vertu des lois et surtout de la jurisprudence qui interprète Ces lois. Pour conclure, nous chercherons le fil d'Ariane, s’il en est un, capable de nous guider dans le labyrinthe de la répartition. Si nous n’en trouvons pas qui nous satisfasse, nous

{1} Cf. Marsalès, Thèse, p. 250.

verrons quel système différent du système actuel devrait lui être préféré.