CX IX

Toutes les amendes & intérêts encourus pour raison des contraventions aux présens Réglemens prononcés par les Juges, seront éxécutés par corps, X remis entre les mains du Receveur de la Communauté qui sera tenu de s’en charger dans son compte de recette.

Les présens Statuts seront éxécutés selon leur forme et teneur, nonobstant toutes Déclarations, Statuts, Arrètset Réglemens qui pourroient être contraires; & les contestations qui pourront s’élever, soit sur l’éxécution d’iceux, oppositions, ou sous quelque prétexte que ce soit, tant de la part d’aucuns Maîtres Chirurgiens & autres particuliers, même du chef de quelques autres Communautés ou des personnes privilégiées ou prétendues telles, même par rapport à l’étendue de leurs Privilèges, soit personnels, soit réels, seront portés en première instance devant le Lieutenant général de Police de la Ville de Roüen entre les personnes domiciliées dans ladite Ville & Fauxbourgs d’icelle ; & à l’égard des contestations qui naîtront dans les petites Villes, Bourgs & Villages du ressort du Bailli âge de Roüen, elles seront portées audit Bailliage, & par appel dans l’un & l’autre cas en la Cour de Parlement de ladite Ville, sans néanmoins déroger aux droits du Premier Chirurgien du Roi, de son Lieutenant, Greffier X Commis portés par l’Edit du mois de Septembre mil sept cent vingt-trois, & par les Déclarations du vingt-quatre Février 1730, & trois Septembre 1736, lesquelles seront éxéculées, & les contestations, à ce sujet, seront portées en la Grand-Chambre du Parlement de Paris conformément à la Déclaration du vingt-cinq Août 17 R).

Fait & arrêté au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-un Février mil sept cent cinquantesix. signi1, Phelypkaux.

Lesdits Statuts ont été regis t rés ès Registres de la Cour pour être éxécutés selon leur forme teneur, §■ jouir parles I mpétrans de l’effet contenu d’iceux aux modifications portées en l’Arrêt de la Cour du quatorze de ce mois. A Rouen, en Parlement, la Grand- Chambre assemblée, le trente-un Juillet mil sept cent soixantedeux.

Par la Cour, Signé, AUZANET.

VU par Nous Germain Pichault de la Martiniere, Conseiller, Premier Chirurgien du Roi, Chef de la Chirurgie du Royaume, & Président de l’Académie Royale de Chirurgie, le présent projet de Statuts pour la Communauté des Maîtres en Chirurgie de la Ville de Roüen contenus en cent vingt articles, Nous estimons, sous le bon plaisir de Sa Majesté, qu’ils peuvent être accordés à ladite Communauté comme renfermant les dispositions les plus sages pour le bon ordre, la discipline <!<: les progrès de la Chirurgie dans ladite Ville et Bailliage de Roüen. Fait à Versailles le quinze Septembre mil sept cent cinquantedeux.

Signé, LA MARTINIERE.