SENTENCE DE POLICE

Portant enregistrement desdits Statuts.

Du 24 Août 1762.

L’AN de grâce mil sept cent soixante-deux, le vingt-quatrième jour d’Aoüt, en la Chambre de Police du Bailliage de Rouen ; devant Nous JEAN-CLAUDE ÏRUGARD, Conseiller du Roi. Lieutenant général de Police audit Bailliage, A ille & Vicomté de Rouen : Sur la Requête à Nous présentée par les Lieutenants & Prévôts du Collège de Chirurgie de cette Ville; contenant qu’ils ont obtenu de Sa Majesté un corps de Statuts, contenant cent vingt Articles, en date du vingt-un Février mil sept cent cinquante-six, avec les Lettres patentes y attachées, en vertu desquels ils auroient obtenu deux Arrêts du Parlement des vingt-deux Mars mil sept cent soixante, & quatorze Juillet dernier, portant modification sur plusieurs Articles desdits Statuts, en vertu desquels ils auroient été enregistrés au Parlement, aux modifications portées en l’Arrêt du quatorze Juillet dernier, par arrêts de ladite Cour du trente-un dudit mois de Juillet; N: comme ils désirent pour la pleine exécution desdits Sta-

lu ts les faire enregistrer en ce Siège, ils Nous auroient donné ladite Requête, tendante pour les Causes y contenus à ce qu’il Nous plaise, vù lesdits Statuts, Lettres Patentes et Arrêt de la Cour y attachés, ordonner sur les conclusions du Procureur du Roi qu’ils seroient registrés au Greffe de ce Siège, &: leur permettre de les faire lire, publier & afficher par tout où besoin sera. Vû ladite Requête, signés Thibault, Quesnay & Leger, & de Maître de la Neuville, Procureur. Notre ordonnance étant ensuite du vingt de ce mois, d’être ladite Requête, Statuts et Arrêts y joints communiqués au Procureur du Roi. Les Statuts accordés par le Roi le vingt Février mil sept cent cinquantesix, pour servir de Réglemens à la Communauté des Maîtres en Chirurgie de la Ville, Fauxhourgs et Bailliage de Rouen, contenant cent vingt Articles : Lettres patentes accordées par le Roi sur lesdits Statuts données à Versailles au mois de Février mil sept cent cinquante six, signés par le Roi, Phelipeaux. Arrêt de la Cour du vingt-deux Mars mil sept cent soixante, rendu entre le sieur Louis-Augustin Dambrin Lieutenant du Sieur Premier Chirurgien du Roi en ladite Communauté des Chirurgiens, demandeur en enregistrement desdits Statuts, & la Communauté des Maîtres Barbiers, Perruquiers, Baigneurs, Etu vistes de cette Ville, Fauxbourgs & Banlieue, qui ordonne, entr’autres choses, que lesdits Statuts seront registrés au Greffe de la Cour pour être éxécutés selon leur forme & teneur, aux modifications portées par ledit Arrêt. Autre Arrêt de la Cour du quatorze Juillet dernier, rendu entre ladite Communauté des Chirurgiens de cette Ville, demanderesse en enregistrement desdits Statuts, & les Sieurs Gouverneurs & Administrateurs de l’Hôtel Dieu de cette Ville, opposans à iceux. Autre Arrêt de la Cour du trente-un Juillet dernier, portant que lesdits Statuts & Lettres de confirmation d’iceux seront enregistrés ès Registres de la Cour pour être éxécutés selon leur forme & teneur, aux modifications portées par l’Arrêt de la Cour du quatorze dudit mois. Conclusions du Procureur du Roi étant ensuite de ladite Requête : Tout considéré, Nous ordonnons que lesdits Statuts N: Arrêts de la Cour ci-dessus datés, seront registrés sur les Registres du Greffe de ce Siège, pourète éxécutés selon leur forme & teneur, parce que cependant on ne pourra

induire; de la présente aucune approbation de noire part de l'Article cent vingt desdits Statuts en la disposition qui porte (jue les contestations qui naîtront dans les petites Villes seront portées audit Bailliage, lesquelles contestations, suivant les Edits et Régleinens, & nos provisions, doivent être portées devant Nous au Siège de la Police du Bailliage de Rouen, Nous réservant expressément de nous pourvoir en la Cour pour faire réformer ladite disposition, N: seront lesdits Statuts et Arrêts, avec la présente, lus, publiés & allicbés, tant dans cette Ville, Bourgs N: Villages de ce Bailliage, que par-tout ailleurs où il appartiendra ; & mandé au premier des Huissiers de ce Siège, autre Huissier ou Sergent royal sur ce requis, la présente bien N: duëment éxécuter selon la forme & teneur, de la part desdits Sieurs Lieutenant & Prévôts du Collège de Chirurgie de celle Ville, qui l’ont requise & obtenue : donné comme ci-dessus.

Signés, TRUGARD.

Mathez, avec paraphe.

Scellé à H o ii en, le sir Septembre mil sept soixante-deux.

Signé. PREVOST.