LA DÉTENTION DE PARTICIPATIONS

Malgré ce luxe de précautions, les fluctuations de la vie économique amènent un jour ou l’autre la rupture des engagements pris. Aussi les trusts se fondent ils, bien plutôt que par convention, sur la possession effective des titres des sociétés contrôlées.

La notion même de filiale paraît, en droit allemand, ne pas être encore très ferme (1). Il est, en cette matière, tant de degrés de subordination, qu’une société dépendante n’est pas pour cela d'office une société contrôlée. Si les titres d’une société ne sont pas fortement groupés, mais dispersés au contraire aux mains d'innombrables petits porteurs, un paquet de titres assez faible suffit à en assurer le contrôle. Le législateur a jusqu'ici, même dans le projet de loi nouveau sur les sociétés, négligé de définir les sociétés filiales pour s'en remettre de ce soin aux tribunaux : l'importance en capital de la participation est loin en effet d’être le seul élément d'appréciation; elle doit entrer en ligne de compte ; mais concurremment avec la teneur des contrats passés entre société mère et filiale, l'endettement mutuel des deux sociétés et l'influence de la société-mère sur le choix des administrateurs de la filiale.

De toute facon, la multiplication de ce type de sociétés a exercé jusqu'ici une influence considérable sur la vie économique et permis en de nombreux cas de tourner des prescriptions formelles du droit exis-

1. Sur celle de participation, cf. plus bas, « La concentration et le droit fiscal ».