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tant, Le nouveau projet de loi est venu homologuer certaines de ces pratiques afin d'en pouvoir condamner d’autres avec plus de fermeté. C’est lors de la création des sociétés que les abus étaient les plus manifestes. D'après le Code de Commerce allemand (art. 182) 5 personnes suffisent à constituer une société par actions. Il est arrivé que quatre des fondateurs soient des filiales du cinquième. Le projet de loi du Ministère de la Justice tente de parer aux fâcheuses conséquences de ces constitutions par personnes interposées. Il décide (en ses articles 14, alinéa 2, n°2 et 31 alinéa 5) d’assimiler rigoureusement aux fondateurs les personnes pour le compte de qui ceux-ci sont intervenus. Aux termes du Code de Commerce toute constitution ou augmentation de capital doit donner lieu à un versement du quart, mis à la disposition du Conseil de direction. Or on a pu voir une sociétémère effectuer à sa filiale le versement légal dont le montant lui était par la suite reversé ou mis à la disposition d’une autre filiale : étant donné la séparation des patrimoines des parties, cette opération était jusqu'ici possible. File ne le sera plus si le Reichstag vote le projet de loi nouveau où il est stipulé (art. 21, alinéa 3) que. les souscriptions doivent demeurer « de façon définitive » à la disposition du Conseil de Direction. Il n’en reste pas moins que l'existence d’une filiale permet encore, sans que le projet de loi nouveau ait rien prévu là-contre, de tourner la loi en bien des hypothèses (1). Il a suffi présentement d'indiquer les ressources qu’elles fournissaient lors de la constitution d'un trust.