Wirtschaft und Statistik, 1928, p

2. Cf. plus haut, « La concentration devant la statistique ».

offertes par l’état actuel du droit des sociétés : actions à vote plural, actions de provision, actions ordinaires libérées du minimum légal ou dont le droit de vote est bloqué aux mains des banques, toutes les armes sont bonnes pour asseoir l'emprise d'un groupe sur une société. Aussi les auteurs du projet de loi nouveau ont-ils été amenés à recenser et à réglementer les ressources infinies qu'offre jusqu'ici en cette matière le droit allemand.

Ils paraissent avoir visé avant tout à entraver la création et l'usage des actions à vote plural et des actions de provision qui sont à ce jour les modes les plus efficaces de contrôle, grâce à la disproportion qu'elles permettent de maintenir entre les versements effectués etles voix détenues.

a) Les actions à vote plural.

Au 30 juin 1931, les sociétés ayant des actions à vote plural figuraient pour moitié encore dans l’ensemble des sociétés cotées aux Bourses allemandes, soit par leur nombre (45,8 %) soit par leur capital (50,6 %). Toutefois les actions à vote multiple paraissent bien en Allemagne en régression assez nette, par räpport à 1925 (au 1° septembre 1925, elles étaient utilisées dans 53 %, des sociétés et le capital des sociétés où elles figuraient atteignait 56,5% du total) (1).

Par contre, au 30 juin 1931, les actions à vote plural ne représentaient en capital que 2,9 %, en moyenne, du capital versé de l’ensemble des sociétés ayant émis des actions à droit de vote privilégié (3,1 % dans l'in-