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dustrie transformatrice et les investment-trusts, 1,8% dans les banques). Par contre, elles détenaient en moyenne 32,4 % des voix aux mêmes sociétés. Cette proportion, qui s'élevait à 35,4 % dans l’industrie lourde, ne dépassait pas 35,8 %, dans l’industrie transformatrice, 31,3% dans le commerce et les transports, 27,4 °/, aux investment-trusts et 24%, dans les banques. Les actions à vote plural représentaient la majorité absolue (plus de50 % des voix existantes) à 34 sociétés seulement, d’un capital total de 332 millions ; à 15 de ces sociétés, les actions à droit de vote privilégié ne représentaient en capital qu'i% au plus du capital social. É

Dans 137 autres, d’un capital total de 1.141 millions, elles exerçaient un contrôle à peu près absolu (avec de 40 à 50 % des voix existantes) ; à 58 de ces sociétés, avec au plus 1 % du capital social. Dans 396 enfin, d'un capital total de 5.130 millions, elles représentaient moins de 40 % des voies existantes ; à 152 d’entre elles, avec au plus 1 % du capital social.

Ce sont les droits de vote jusqu'à 25 voix par action qui étaient les plus fréquents, et particulièrement ceux de 5 à 10 voix. Toutefois les droits de 100 voix et au delà se rencontraient encore dans 34% du nombre total des sociétés ayant émis des actions à droit de vote privilégié.

La faveur dont a joui l’action à vote plural, bien qu'en décroissance certaine, est donc loin d’avoir abouti jusqu’à présent à une complète disparition de ce mode de contrôle. À vrai dire, l’âpreté des discussions qui se sont poursuivies depuis quelques années dans la presse, les sociétés d’études, et qui ont trouvé leur

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écho au Parlement, avait dès longtemps dépassé son paroxysme lorsque parut le Projet de loi du Ministère de la Justice. Puisque donc les sociétés tendent d’ellesmêmes à reconquérir un équilibre interne souvent menacé au cours des années dernières, c’est plutôt un débat académique que celui qui s'est rouvert à l'automne de 1930. 11 faut bien convenir cependant que l'objet n’en est pas vain. Le texte repris au Projet de Loi, s’il est voté par le Parlement, régira le statut des sociétés pour des longues années ; s'il est dans sa teneur actuelle, il paraît bien qu'il laissera ‘place, malgré les excellentes intentions dont il s'inspire, à de nombreuses difficultés. C’est qu'il porte en effet avant tout les caractéristiques assez contradictoires d'un texte de transition.

Il ne prévoit pas la suppression des actions à vote plural, réclamée avant tant d'ardeur dans une certaine partie de la presse et de l'opinion. La thèse qui a prévalu est celle de leur reconnaissance formelle en droit (1), que l’on justifie par la nécessité de protéger dans certains cas les entreprises allemandes contre l'intrusion étrangère. Mais c’est à cette fin exclusive qu'on entend les admettre D'où une série de dispositions, prises pour empêcher qu'elles ne soient utilisées en vue d’autres objets, et qu'il est possible de grouper autour de deux idées générales : l'apparition à côté de la majorité des voix d’une majorite de capital à réunir -en assemblée générale pour prendre valablement certaines décisions et les limitations désormais imposées aux actions à vote plural.

1. Confirmation de l'art. 252 du Code de Commerce allemand de

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À la seconde d’entre elles se rattachent les dispositions d’après lesquelles 5 ans après la création des actions à vote plural, et 3 ans au moins après le vote de la loi, il est possible de les abolir de façon pure et simple ou de limiter leur droit de vote préférentiel. Il est donc loisible à l'assemblée de décider, à la majorité simple du capital, si elle entend maintenir ou non les avantages conférés à certaines catégories de ces actions (art. 96, $ 1 nouveau). Il est même possible aux sociétés qui se constitueront sous l'empire du nouveau texte de prévoir statutairement des délais plus brefs que ceux posés par la loi. Il est des cas enfin où un comité d'admission à une Bourse allemande des valeurs a imposé comme condition de l'admission, ou de la cotation ultérieure des titres d’une société, l’abolition ou la réduction des droits privilégiés consentis à des actions à vote plural de cette société. Dans ces hypothèses les dites mesures peuvent être prises sans respect des délais légaux.

A côté de ces limitations dans le temps, il en est d'autres que prévoit le Projet du Ministère de la Justice. Les actions à vote plural doivent avant tout ne point pouvoir participer au vote des bilans et des comptes. Enfin elles devraient devenir nominatives et cessibles avec la seule approbation de la société. Ceci ne doit pas empêcher radicalement les titres de passer en des mains étrangères : il suffit à cette fin d’un prêtenom allemand. Toutefois il y a là une mesure certainement intéressante, susceptible de renseigner les conseils sur les dangers d’intrusion étrangère et de leur permettre de restreindre l'ampleur des change-

ments de main.