PAIE DRE

Mais l’idée essentielle qui a présidé à la refonte du système, est celle du jeu des deux majorités. Elle vient de ce que le Ministère de la Justice a fait sienne une formule toute récente de la Cour de cassation d’après laquelle les actions doivent être « estimées à leur valeur lors des votes et non simplement comptées » (1). La Cour Suprême mettait en évidence par là que les actions à vote plural ne pouvaient automatiquement servir à dégager une majorité dans les cas où la loi ou les statuts exigent au cours d'un vote une majorité de capital représenté. D’après le texte nouveau, la majorité de voix reste le droit commun (art. 92, $ 1 nouveau). Une double majorité — celle des voix et celle des 3/4 du capital — devient nécessaire toutefois pour les décisions d’une portée spéciale dans les cas anciens suivants :

Apports postérieurs à la constitution,

Modification aux Statuts,

Réduction du capital social,

Liquidation de la Société, ainsi que dans les nouveaux cas prévus :

Augmentation conditionnelle du capital,

Emission d'obligations convertibles,

Octroi du droit de vote à des actions non entièrement libérées ou à de nouvelles actions à émettre,

Octroi du droit de vote privilégié à des actions existantes ou à émettre,

Retrait du droit de souscription,

Fusion ou transformation d’une société anonyme en société à responsabilité limitée,