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Il reste à examiner le cas dans lequel la création d'actions à vote privilégié peut être considérée comme un moyen de financement. Quand une société se trouve dans une situation difficile qui ne lui permet ni d'émettre de nouvelles actions, ni de se procurer de disponibilités par une autre voie, elle a encore la ressource de céder des actions à vote plural, à une banque par exemple. Si l'administration de la société conserve seule la majorité du capital, elle peut supprimer ces actions cinq ans après leur création. Il est bien-douteux que, Courant de tels risques, l'actionnaire éventuel consente à prendre part à la réorganisation de ,la société. La même remarque vaut pour le cas où les deux groupes, banque et société, ne détiennent pas ensemble la majorité du capital. Mais ils disposent ensemble de cette majorité, les actions à vote plural ne peuvent pas être supprimées et des décisions d'ordre financier ne peuvent être prises contre la volonté de la banque. Inversement aussi, tant

que la banque et l'administration ne détiennent pas ensemble 75 % du capital, de telles résolutions ne peuvent être volées.

En résumé les actions à vote plural, 4elles qu’elles sont admises dans le projet, ne présentent d'intérêt que pour une administration qui n’a pas derrière elle la majorité du capital : dans ce cas, elle ne sera d’ailleurs protégée que pendant cinq années au maximum. La protection contre l’intrusion étrangère n'existe, semble-t-il, qu'en théorie. Plus la création d'actions à vote plural est ancienne, plus la garantie qu’elles présentent est de courte durée et, par conséquent moindre leur intérêt. La création d'actions de cette

catégorie, dans l'avenir, est inutile ou pratiquement impossible. Enfin, comme moyen de financement, elles ne peuvent être utilisées que dans un seul Cas. « Si donc il ne s’agit que d'accorder un délai de grâce aux actions à vote plural, qu’on le dise ouvertement, a-t-on parfois pu observer (1), mais que l’on ne charge pas üne loi de dispositions qui tomberont en désuétude en si peu de temps ».

Nombre d’autres remarques s'imposent d'ailleurs. En particulier, si l'on veut réellement protéger l’industrie allemande contre l’infiltration étrangère, il ne sera possible d'y parvenir, convient-on en général, qu'au moyen d'actions à vote plural mais dont la durée ne doit pas être limitée à quelques années. Toutefois, il serait nécessaire de préciser exactement dans ce cas le danger qui peut menacer certains intérêts nationaux. Et la décision pourrait être confiée, at-on pu suggérer, non point à l'administration, ou à l’assemblée générale, mais à un organisme impartial, soit officiel, soit autonome (du type Chambre de commerce, par exemple).

Enfin, à propos de la double majorité nécessaire pour les décisions de portée spéciale, on a pu se poser la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas de conflit entre les deux majorités. Il y a là une lacune dans le projet. Une telle hypothèse, si rare qu'elle puisse être, pourra se présenter, et provoquer l'échec de certaines propositions dont le vote aurait peut-être été essentiel à l'avenir de la société. Chaque groupe soutiendra qu'il n’a en vue que l'intérêt de l'entreprise.

1720: Hans Baumgarten, Berliner Bürsen Courier, 18 août 1930. «Unpraktische Stinmréchtsaktien ».

Ïl en résultera des discussions, des contestations à porter rapidement devant un:arbitre, mais à quel organisme incombéra-t-il de jouer ce rôle?

En résumé l'opinion générale est que, ou bien les actions à vote plural sont nécessaires et il faut supprimer la clause de leur dénonciation possible dans un délai déterminé, ou bien elles sont inutiles et il convient de les supprimer immédiatement. Mais c'est là une idée aux contours trop arrêtés pour être absolument juste. Au fond les auteurs du projet se sont placés à un point de vue différent : celui de la doctrine et de la jurisprudence actuelles. La suppression radicale des actions à vote plural paraît bien impossible à réaliser sans heurts et sans danger ; ce serait au surplus susciter de nouveaux conflits partout où le calme a fini par s'établir. Il a donc semblé préférable de ne s’acheminer que par étapes seulement vers cette solution et de laisser l'équilibre intérieur des sociétés, momentanément rompu par l'inflation et ses conséquences, se ‘rétablir de lui-même et peu à peu. Et l'évolution paraît bien, d’ailleurs, s'orienter dans ce sens : On a pu constater ci-dessus que l’action à vote plural, particulièrement en faveur il Y à quelques années, est en recul constant depuis 1925. Cette constatation n’a point manqué de confirmer les auteurs du projet dans leur intention de ménager simplement une période de transition.

b) Les actions ordinaires.

Les actions ordinaires, elles aussi, sont susceptibles d'être utilisées comme moyen de contrôle par une

société où par un groupe. C’est qu’il peut en eftet ne point exister de proportionnalité rigoureuse entre le pouvoir de vote attaché à ces titres et le montant dont ils ont été réellement libérés. D'autre part, la pratique offre des exemples nombreux de l'usage par un établissement de crédit du droit de vote des actions déposées chez lui sous dossier pour le compte de la clientèle. ,

4) LE VOTE DES BANQUES. — Sur ce dernier point, une polémique extrêmement vive ne cesse de mettre aux prises les tenants du système actuel, tel qu'il résulte du Code de commerce de 1897, et les publicistes à tendance réformatrice. La concentration bancaire et l'éloignement grandissant du petit porteur de la gestion effective des affaires sociales ont donné naissance en Allemagne à un système qui, en droit pur, est singulièrement éloigné de la pratique d’avant la guerre. Un décret du 21 novembre 1923, sanctionnant un état de fait incontestable est venu décider qu’au cas d’un achat de titres à Ia commission par un ‘établissement de crédit pour le compte d'un client, la propriété des titres n'était conférée à ce dernier que s'il y avait notification, un bordereau d'achat, des ‘numéros et autres caractéristiques matérielles des valeurs susdites. Lors donc que la banque se contente d'informer le client purement et simplement de l'achat effectué pour son compte, celui-ci n’acquiert qu'une créance in genere sur l'établissement de crédit, mais se voit conférer à vrai dire, au cas de faillite de son commissionnaire, un droit de privilège à concurrence de nombre de titres notifiés au bordereau. Dans la pra-

tique, les effets se trouvent la plupart du temps sous dossier, à une Caisse centrale de virements et de compensation (à Berlin, au Berliner Kassenverein). Certains auteurs prétendent alors (1) que les acheteurs des valeurs détiennent eux-mêmes le titre de co-propriété reconnu à leur établissement de crédit sur les titres centralisés à la Caisse de compensation. Quoiqu'il en soit de ce point de droit, il est incontestable que le pouvoir d'intervention de banques aux assemblées générales s’est trouvé fortifié d’une façon singulière par l’évolution juridique qui vient d'être retracée: à titre de propriétaire effectif des titres gardés en ses coffres ou déposés sous son dossier à une caissè de virements, elles peuvent exercer en pleine indépendance le droit de vote qui s'attache aux titres des déposants auxquels elles n’ont point notifié les caractéristiques matérielles de valeurs acquises sur leur ordre. La question qui se pose est cependant avant tout de savoir dans quelle mesure elles sont en droit de le faire au nom de leurs déposants, propriétaires effectifs de titres, quel usage elles font de leurs pouvoirs et quelle attitude les pouvoirs publics entendent adopter à l'égard de ce problème.

La Cour de cassation a reconnu de façon constante, el tout récemmentencore, la légitimité de procurations : données par l'actionnaire déposant à un établissement de crédit de le représenter à l'assemblée générale (2). En pratique, et pour éviter de longues formalités, les clauses et conditions générales établies par les banques et qui régissent leurs rapports avec la clientèle