Opitz, Bankarchiv, 1930, p

2. Recueil des Arrêts de cassation, vol. 118. p. 330 et suivantes.

stipulent d'ordinaire que l'établissement de crédit se réserve le droit d'user comme il l'entend du bulletin de vote à l'assemblée, sans consultation préalable de son client, pour autant toutefois qu'avant ladite assemblée l'actionnaire ne lui aura pas formellement enjoint d'avoir à adopter telle ou telle attitude. Il est d’ailleurs encore des instituts (la Deutsche Bank und Disconto-Gesellschaft par exemple) qui consultent leur clientèle avant chaque assemblée. C’est là une pratique qui n’est cependant suivie par la grande majorité des établissements que si des difficultés sont à prévoir au cours de l'assemblée qui fa se tenir. Il n'est pas d'exemple, en tous cas, d'établissement de crédit qui n'ait tenu compte des instructions précises reçues de sa clientèle. Si donc la banque envisage de faire voter dans un certain sens les actions qu’elle représente et qu’un de ses clients lui enjoigne de le faire en sens contraire, pour les titres qui lui appartiennent, la banque délègue à l’assemblée deux ou plusieurs de ses représentants, chargés chacun de l'exécution en un sens différent des volontés respectives de la banque et de l'actionnaire.

C'est généralement au groupe dominant de l’assemblée que la banque fait apport des voix qu'elle détient. Son attitude est cependant variable avec les espèces. De toute façon, des abus sont incontestablement à craindre, du fait d’une pratique qui s’est développée: depuis quelques années en Allemagne, par suite du sens très étroit de la cohésion qu'y possèdent les établissements de crédit. Leur esprit de collégialité les pousse à mettre sans hésiter à la disposition d'un autre établissement qui leur en fait la demande les

paquets d'actions qu’elles peuvent détenir, ceci de façon temporaire, il est vrai, mais, évidemment toujours en des hypothèses qui ont une importance considérable pour les destinées futures de la société. Le trafic de majorité a soulevé déjà bien des polémiques et à juste titre, semble-t-il.

Le projet de loi dû au Ministère de la Justice n’envisage pourtant point d'y mettre un terme. Aucune mesure nouvelle n’y figure qui soit dirigée contre la cession du droit de vote aux établissements de crédit et l'exercice parfois injustifié qu'ils en font. Les auteurs de l’avani-projet partent de cette idée que, si le droit de vote n'était pas exercé par les bañques, il ne le serait point dans l'extrême majorité des cas. La désaffection des petits porteurs à l'égard des affaires sociales et de leur gestion est certaine. Elle s’accentue avec la démocratisation de l'épargne. Or quels que soient les abus auxquels les banques peuvent se laisser entraîner, dans des hypothèses à vrai dire exceptionnelles, il n’en reste pas moins que, dans l'extrême majorité des cas, elles sont à même de porter sur une affaire un jugement autrement sérieux qu'un éparpillement de petits porteurs, et peuvent matérialiser ce jugement par un vote massif.

Un événement tout récent semble bien témoigner d’ailleurs de l’optimisme excessif auquel se sont laissé aller les auteurs de l’avant-projet. Devant la campagne entreprise à nouveau auprès de l'opinion par les publicistes économiques et financiers, au lendemain du dépôt du projet (1), en faveur de la suppression