À la mi-décembre

inconditionnelle du droit de vote par interposition, les banques elles-mêmes ont pris l'initiative d'une mesure significative. Le Syndicat Central des banques et banquiers allemands (Centralverband des deutschen Bank und Bankiergeyerbes), s’y est résolu, symptôme intéressant, au lendemain de l'élection aux fonctions de Président de M. Solmsen, de la Deutsche Bank et Diskonto-Gesellschaft, qui, devant les commissions préparatoires, avait toujours témoigné cependant de son conservatisme. Succédant en ces-hautes fonctions à un homme particulièrement estimé, mais dont le rôle politique au Reichstag lui interdisait de favoriser, si peu que ce: fût, la branche d'activité économique à laquelle il n'avait cessé d’appartenir, M. Solmsen a fait prendre à la fédération qu'il préside une résolution d’une grande portée. Les membres du Syndicat des banquiers se sont engagés désormais à consulter sur l'exercice du droit de vote les actionnaires qu'ils représentent dans tous les cas où un de leurs collègues leur aura fait savoir, deux semaines au moins avant la réunion de l’assemblée, l'intention annoncée par un groupe de se constituer en opposant au cours de ladite assemblée générale. Le pouvoir de contrainte d'une semblable résolution, d'ordre intérieur au Syndicat, n’équivaut évidemment pas à celui qui pourrait résulter d'une prescription légale. C’est cependant une preuve certaine de bonne volonté de la part des banques. Reste à savoir dans quelle mesure le fonctionnement de cette résolution pourra se révéler efficace. Il faudra d'abord que le groupe d’opposants trouve un banquier qui veuille bien notifier son attitude probable aux établissements de crédit. Il faut surtout que cette

attitude soit déjà. certäine dans les délais prévus {2 semaines). Or, en l’état actuel du droit, il serait bien difficile à un groupe d'actionnaires de prendre position avant le terme prescrit. L'opposition ne peut en effet se concrétiser que par rapport à un document (bilan, comptes, rapport annuel) ou à un objet (fixé par l’ordre du jour) proposés aux délibérations de l'assemblée. Or c’est fort peu de temps avant sa réunion que sont rendus publics les éléments susceptibles d'alimenter une campagne d'opposition. En soi, l'initiative n'en reste pas moins louable et c'est en ce sens que s'orientera sans doute l'évolution prochaine aux fins d’ôter toute nocivité au vote des banques qui rend, par ailleurs, à la collectivité d’appréciables services.

8) LE VOTE DE L'ACTION NON LIBÉRÉE. — L'action ordinaire peut enfin servir à asseoir l'emprise d'un groupe sur une société, grâce à l'octroi du droit de vote aux actions non entièrement libérées. Le Code de Commerce de 1897 n'a pas fait de la libération intégrale une condition absolue de l'exercice du droit de vote aux assemblées. L'article 125 admet en effet que la libération du 1/4 suffit à cette fin. Le Congrès des Juristes, dans son rapport de 1928, avait formulé une proposition extrêmement intéressante qui tendait à empêcher les actions non libérées de devenir l'instrument des conseils d'administration : l’émission de nouvelles tranches d'actions aurait toujours dû, d’après ce texte, être subordonnée à la libération intégrale des précédentes. L'avant-projet établi par le Ministère de la Justice n’a pas repris à son compte cette idée.