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Son article 93 décide que désormais le droit de vote sera conféré au porteur dès le complet versement du montant à libérer prescrit, soit par la loi soit par les Statuts, ce qui est une confirmation pure et simple de l'état précédent du droit. Ceci d’ailleurs pour les sociétés à créer ultérieurement sous J'empire de nouveaux textes. S'agit-il de prendre une décision à ce sujet par voie de modifications aux statuts, l'octroi du droit de vote avant [a libération intégrale ne doit pouvoir être décidé qu'avec l'approbation de l’assemblée générale à la majorité des 3/4 du capital {arücle 93 $ 3). C’est seulement pour les sociétés d’assurance que le projet de loi n'impose pas la majorité des 3/4 Un parallélisme très net est donc établi en cette matière entre les actions ordinaires etles actions à vote plural : c’est là un accroissement de difficultés qui, dans l'esprit du législateur, doit entraver à l’avenir l'emprise d’un groupe influent sur les destinées de la société par l'exploitation du défaut de proportionnalité exacte entre la reconnaissance de droit de vote et l'intégralité de la libération.

La question se pose cependant de savoir le sort réservé aux actions ordinaires non libérées qui existent déjà et dont le droit de vote est en mains fermes. Le projet de loi n’a pas poussé sur ce point à ses conséquences dernières l'assimilation des actions ordinaires aux actions à vote plural. Il ne prévoit pas, comme il le fait pour celles-ci, de possibilités de retrait dans un temps déterminé. Le droit commun doit donc s'appliquer. Il n’est possible en conséquence de déposséder les actions ordinaires non libérées de leur droit de vote qu'avec l’assentiment des porteurs,

obtenu au cours d’une-assemblée spéciale à ces détenteurs de titres.

Sur un autre point d’ailleurs subsiste une entière imprécision. Le projet du Ministère de la Justice stipule (en son article 93 $ 1) que l'on doit voter en assemblée générale € par montant de titres ». Doit-on prendre en considération dans ce cas le montant nominal des titres non entièrement libérés ou le montant effectif déjà versé ? Si l'on se reporte à l'esprit dont s'inspire l’ensemble du projet où il paraît bien que l’on ait voulu en toute occasion imposer la prédominance du capital représenté sur les voix détenues, il conviendrait de décider, semble-t-il, que seul le capital libéré sur les titres doit entrer en ligne de compte. C'est un point parfaitement incertain et qui n'a pas été sans attirer la critique. 11 est vraisemblable qu'il sera précisé au cours des discussions parlementaires. En tout état de cause, les auteurs du projet paraissent bien avoir apprécié à sa juste valeur le danger qui peut résulter pour une société de manœuvres auxquelles peuvent prêter les actions ordinaires non encore libérées.

c) Les actions de provision.

Ils ont diagnostiqué plus sûrement encore les incon vénients d’un type d’actions ordinaires que, seule en Europe, connaissait jusqu'ici la législation allemande : l’action dite de provision (Vorratsaktie), ou actionstock, et ils en ont prononcé la suppression pure et simple.

Ces actions ne constituaient pas une catégorie de

ütres spéciale, au sens de l’article 185 du Code de Commerce. Elles ne comportaient, quant à leur essence, aucun caractère intrinsèque qui leur fût particulier. Ce qui leur conférait leurs propriétés, c'était la nature des conventions passées à leur sujet entre la société et le porteur. En général, les actions de provision résultaient de la création d’une tranche nouvelle d'actions émises moyennant suspension du droit de souscription des anciens actionnaires et prises en charge par une banque ou un groupe pour le compte de la société. D’une augmentation de capital ordinaire, une semblable opération se différenciait par le fait qu'aucun argent frais n'entrait pratiquement, en contre-partie du placement des titres, aux Caisses de la société. L'essentiel était les accords passés entre les preneurs (banque ou groupe) et la société, et par lesquels la société s’assurait de l'exercice en un sens bien déterminé du droit de vote conféré à ces titres. Afin de mettre un terme à ces pratiques, le projet de loi nouveau a posé des interdictions et des limitations de diverses natures. Avant toute chose, ces auteurs entendent que les actionnaires anciens ne puissent pas se voir frustrés aussi facilement que par le passé du droit de souscription qu'ils tiennent de la loi. Les administrateurs qui président aux destinées des sociétés se trouvent presque régulièrement aux prises en assemblée générale, lorsque la marche de l'entreprise est prospère, avec certains actionnaires qui voudraient voir répartir un dividende plus élevé que celui dont la mise en distribution est envisagée. Ces incessantes disputes ayant trouvé leur écho, avec bien d’autres, au « Comité d'enquête sur les principes et

le fonctionnement actuel de l'économie allemande » (1) il a été reconnu par cette haute commission que les sociétés, pour des motifs supérieurs de sécurité économique et sociale, devaient pratiquer avant tout une politique de stabilité des dividendes, et que le renforcement de leur situation iñterne trouvait, au bénéfice des actionnaires, une expression suflisante dans le taux élevé auquel s’établissaient en ce cas les droits de souscription. Il importe donc de bien garantir les porteurs contre toutes manœuvres de nature à les frustrer de ces droits. Les exemples, encore relativement proches, des sociétés de soie artificielle ou d'électricité du groupe Lôwenstein notamment ont démontré à l'évidence le fâcheux usage qui pouvait être fajt du trafic des droits de souscription. Désormais, aux termes de l'avant projet, c'est seulement une majorité des 3/4 du capital qui pourra décider valablement la suspension du droit de souscription légal.

D'autre part les auteurs du projet ont parfaitement réalisé le danger que présente l'immobilisation du droit de vote des actions de provision à l'égard de la société. Les actions, n'étant pas, comme il a été dit plus haut, des titres d’une catégorie particulière, ne jouissent même pas de la faculté légale de voter à part. Pour éviter radicalement tout abus, le projet de loi suspend le droit de vote qui leur est conféré, aussi longtemps que subsiste la convention qui lie l'exercice de ce droit en quelque sens à l'égard de la société (art. 93, K 6). A la vérité, cette disposition si tranchante est dépourvue de toute espèce de caractère impératif à l'égard des

1. Enquête-Ausschuss, Wandlungen in der Aktienrechtlichen Gestaltung der Einzelunternehmen u. Konzerne, p. 86 et suivantes.

trusts et groupes de sociétés, car le même texte reconnait expressément la validité du vote si l’exercice de ce droit est lié à l'égard de la société en exécution d'un contrat de communauté d'intérêt ou de toute con vention analogue. |

Les auteurs du projet ont cependant tenté d'enserrer les actions de provision dans un réseau d'interdictions plus étroit encore qu’il en résulte des dispositions indiquées. Partant de cette idée que le droit de vote de ces titres pouvait être lié autrement que par la convention, mais d’une façon tacite qui résultât d’opérations de crédit ou de toutes combinaisons financières (mise en gage ou en pension de ces actions aux caisses de la société par exemple), ils ont interdit à l’avenir toutes ces opérations.

Les dispositions capitales qui frappent les actions de provision résultent d’ailleurs d’une série de stipulations autres qui ont pour objet de les dénaturer de façon pure et Simple. Comme il a été dit précédem- .ment, la prise en charge de ces Ütres par une banque créancière ou un groupe ami de la société n’a jamais que rarement comme contre-partie le versement effectif aux caisses sociales des sommes destinées à les libérer. Désormais, outre qu'il est fait défense à nouveau aux sociétés d'acquérir des titres sociaux pour leur propre compte (sauf à la commission, en matière de banque par exemple) ou aux filiales d'acquérir ou de prendre en gage des actions de leur société-mère (art. 56 nouveau) le souscripteur d’une action est comptable vis-àvis de la société de la libération de son montant intégral et sans qu’il puisse invoquer quelque convention contraire que ce soit, passée avec les organes direc-

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teurs. C’est seulement lorsque la souscription est devenue effective que l'action confère à son porteur les droits de vote, aux bénéfices et à la souscription aux émissions ultérieures (art. 41 nouveau). Les stipulations du projet de loi relatives à la déclaration imposée en cas d'augmentation de capital au Comité de direction (sur ce que les versements sur actions ont été effectués et sont définitivement à sa disposition) rendent cet organisme directeur solidairement responsable de toute infraction à l’article 41 nouveau : s'il n’y avait pas souscription effective, la respoysabilité du Comité de direction serait entière.

Enfin, le projet de loi édicte le retrait, dans un délai d’un an à dater de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des actions sociales détenues par un actionnaire pour le compte de la société, sauf au cas où un versement normal est venu, dans l'intervalle, régulariser la situation, Mais les auteurs du nouveau texte paraissent avoir complètement omis le cas d'actions régulièrement émises et qui, à l'heure actuelle, par suite de transactions quelconques se trouvent effectivement détenues par une société. Il suffit de songer à cet égard que les groupes les plus considérables de la potasse, par exemple, ont réussi en Allemagne par ce procédé à établir leur contrôle sur les sociétés qui leur sont afliliées et à asseoir leur puissance, pour se rendre compte du danger auquel on s'expose par l'insuffisance du texte projeté. Il est bien évident qu'avant le vote de la loi les sociétés vont s'empresser de profiter de l'actuel état de choses et des lacunes du texte envisagé

pour créer rapidement un état de fait inexpugnable par la suite.

Il. — Nouveaux modes de financement.