LE CAPITAL AUTORISÉ

Tant à raison du retrait possible, sous certaines conditions, des actions à vote plural que de la suppression pure et simple envisagée pour les actions de provision, les sociétés doivent se trouver privées par l’avant-projet du Ministère de la Justice d’avpréciables moyens de financement. Ce texte, mis au point en un temps où les difficultés des sociétés allemandes à trouver de l’argent frais étaient déjà considérables, a tenté d'y remédier par une série de mesures. Elles ont toutes pour commun objet de mettre à la disposition des administrateurs des modalités nouvelles d'appel au capital, qu'il s'agisse de l'émission des tranches de capital autorisé, de l'augmentation de capital conditionnée ou du placement d'actions de préférence d'un type entièrement nouveau. Du point de vue de la société même, comme de son intégration dans un groupe plus vaste de sociétés, la question n’est pas dénuée d'intérêt au moment même où les souscripteurs, tant nationaux qu'étrangers, se dérobent à peu près complètement devant les émissions nouvelles.

L'avant-projet du Ministère de la Justice prévoit qu'aux statuts peut figurer initialement ou être insérée par la suite une autorisation, donnée au Comité de Direction, de procéder à une émission d'actions nouvelles, et inconditionnelle quant au temps. Les statuts doivent pouvoir disposer ou non que cette augmentation de capital ne puisse s’opérer que moyennant l'ap-

P. Bassagel 8

probation du Conseil d'Administration. Les conditions dé l'émission, si elles ne sont fixées par l'acte initial d'autorisation, le sont discrétionnairement par le Comité, avec le concours obligatoire du Conseil pour ce qui est du taux de placement. 6

Le droit existant autorise déjà à vrai dire une pratique un peu analogue, en Allemagne comme en France. Il n’est pas rare de voir une augmentation de capital résolue en principe par l'assemblée générale, dont la réalisation est confiée aux organes d’administration, sauf à respecter un délai fixé. La doctrine allemande ne s'est pas toujours montrée unanimement enthousiaste de ce procédé (1). C’est dire qu’elle trouve dans son extension projetée de puissants motifs pour en combattre à nouveau le principe (2). Rappelant une remarque judicieuse du rapport de 1926 de la Commission française de réforme, elle affirme que « depuis la création de la société par actions, les assemblées générales ont toujours fait montre d’un parfait bon sens, et il n’est que fort peu d'exemples de rejet injustifié d'une mesure proposée par les organes d'administration ». Aussi voudrait-on avant tout en Allemagne, dans l'opinion publique, que l’on continuât à consulter l'assemblée dans les cas où le texte nouveau propose de l’éviter. La mise à la disposition des administrateurs d’une tranche autorisée de capital, soutiennent les auteurs de l’avant-projet, doit leur permettre désormais de conclure au plus vite une affaire intéressante qui se présente, sans avoir à mettre en

1 Cf notamment Horrwitz, op. cit.

2. CÎ en particulier « Das autorisierte Kapitai und seine Gehfahran » Berliner Tageblatt, du 7 septembre 1930.

mouvement l'appareil peu maniable qu'est l'assemblée générale. Argumentation spécieuse, objectent les publicistes ; il n’est pas de contractant vraiment sérieux qui ne s'impose d'attendre la décision de l'assemblée générale, au cas où la transaction envisagée offre pour lui un intérêt substantiel.

Si excessive qu’apparaisse cette opinion eu égard à l'importance du secret des décisions dans les affaires, il faut bien reconnaître que l’autorisation inconditionnelle d'émission est pleine de dangers. C’est un blancseing absolu octroyé aux organes d'administration. S'il se justifie en droit américain, c'est que les statuts de sociétés ne peuvent être modifiés aux Etats-Unis qu'au prix de maintes difficultés. Mais transplantée en Allemagne, c'est une institution qui, poussée à ses dernières conséquences logiques, aboutit à une négation radicale des pouvoirs de l’assemblée. Pourquoi en effet, si les administrateurs sont désormais investis du droit qu’on se propose de leur reconnaître, ne point les charger aussi de statuer souverainement sur le bilan et les comptes, la nomination du conseil, la moditication des statuts, voire même sur leur propre quitus ?

Reprend-on le détail de l'institution nouvelle, l'examen n'est pas plus favorable. D'après le texte nouveau, les administrateurs ne sont tenus de rendre compte de l’augmentation de capital effectuée que dans le cadre du rapport annuel consécutif à l’opération. Le résultat financier n’en doit apparaître qu'au bilan de l'exercice. Les retards dans la publicité apportée à une transaction d’une telle importance . peuvent donc couvrir toutes sortes de manipulations des cours en Bourse. Le fait que la résolution de l’as-

semblée de mettre à la disposition des administrateurs une tranche autorisée de capital ne peut être votée qu'à la majorité des 3/4 paraît une précaution inopérante : l'assemblée, en émettant son vote, ne peut ni prévoir un mésusage du blanc-seing qu'elle confère, ni prendre toutes précautions à cet effet. Enfin la fixalion de la tranche autorisée à la moitié du capital existant ne peut à aucun degré être considérée comme une limitation des pouvoirs des administrateurs. Il est à peu près certain que si l’avant-projet est entériné par le Reichstag dans sa teneur actuelle les augmentations de capital, pour statuer sur lesquelles on réunira l'assemblée générale, ne seront plus désormais que l’infime exception. D'autre part, la fréquente suspension du droit de souscription des anciens actionnaires, si incriminée dans l'opinion publique au cours des années dernières, et à laquelle on a voulu remédier d'autre part (1), deviendra la règle. Veut-on garder à l’autorisation inconditionnelle son caractère essentiel, qui est de permettre les transactions favorables exigeant le secret et la célérité, il faudra alors que l’assemblée générale, en délivrant le blanc-seing d'émission au Comité de Direction, lui permette aussi de suspendre le cas échéant le droit légal de souscription des anciens actionnaires. Ainsi se trouveront consolidés et à échelle incomparablement plus grande, tous les inconvénients des actions de provision, si bien connus des auteurs du projet de loi.