L’AUGMENTATION DE CAPITAL CONDITIONNELLE

Sil'opinion se montre avec raison pleine de méfiance à l'égard du capital autorisé, elle approuve sans réserve l'innovation que constitue, en droit allemand, l'augmentation de capital conditionnelle. Il s’agit là d’une augmentation de capital qui peut être décidée par l'assemblée en titres jouissant d’un droit de souscription ou d'échange, ou des deux ensemble et qui ne se trouve réalisée que dans la mesure et au moment où les souscripteurs ont usé des droits attachés aux titres. Contrairement à l'institution du capital autorisé, cette nouvelle forme de financement est donc strictement conditionnelle : dans le temps comme dans les applications qui en sont faites. Elle ne peut se pratiquer en effet (art. 157 nouveau) que dans trois hypothèses : au bénéfice d'actionnaires ou d'obligataires porteurs de titres dotés d'un droit de souscription, à des actions d'échange contre des actions, ou des deux ensemble, et au cas de concentration d’entreprises (par fusion notamment). La société est donc en mesure de proportionner exactement le montant de titres qu'elle émet aux besoins en capital que fait apparaître une opération déterminée. La décision prise en assemblée générale constitue au bénéfice des parties prenantes à la souscription un titre imprescriptible, parfaitement indépendant des décisions ultérieures de la même assemblée (art. 165, $ 2). En cette matière, l'avant-projet prévoit certaines mesures de protection des actionnaires qui, extérieurement au moins, paraissent identiques à celles utilisées en ma-

tière d'émission de capital autorisé : la majorité des 3/4 du capital est requise pour le vote en assemblée générale sur le principe de l'augmentation de capital conditionnelle ; le montant en peut atteindre au maximum 90 ‘du capital existant. La situation cependant est tout autre, au moins sur le premier point. L'assemblée, par son vote, n'engage en effet la société que dans une opération de nature et d'importance connues. S'agit-il d’une absorption ou d’une fusion, la limite de 50 % n’empêchera sans doute que rarement l'opération de se réaliser. Mais l'assemblée, lors de l'émission de son vote, aura au moins eu Cconnaissance de l'affaire envisagée. Aux actionnaires de savoir à ce moment s'ils entendaient bien payer, pour la conclure, le prix qui en était demandé. Enfin une certaine publicité est assurée au sujet de cette augmentation de capital conditionnelle, qui, dans deux hypothèses au moins, ne doit se réaliser que progressisement, au fur et à mesure des opérations d'échange : le bilan annuel devra porter mention de la tranche de capital émise pour satisfaire aux engagements pris. Le caractère parfaitement sérieux de l'augmentation est garanti par une mesure encore : les émissions d'actions au-dessous du pair sont interdites. Elles le demeurent même au cas où un échange doit s'opérer entre des actions sociales à émettre et des obligations autrefois émises au-dessous du pair. L'obligataire doit, en ce cas, acquitter une soulte.