L'ACTION DE PRÉFÉRENCE A DROIT DE VOTE RÉDUIT

Il est encore un mode ne financement que l’avantprojet du ministère de la Justice met à la disposition des sociétés en quête de capitaux. C’est l’action de préférence dotée d’un droit de vote réduit ou même entièrement démunie de droit de vote. Partant de cette idée que l'Allemagne, au cours des années qui viennent, ne cessera de faire appel au capital étranger par suite de la formation insuffisante de capitaux propres, les auteurs du nouveau texte ont créé de toutes pièces un nouveau type d'actions auquel peuvent être consentis des avantages financiers qui contrebalancent son défaut d'influence sur les affaires sociales. Les statuts cependant doivent fixer (c'est la seule limitation prévue) la quote-part de bénéfice net à répartir annuellement à cette catégorie de titres. Il va sans dire cependant que les porteurs sont parfaitement en droit d'assister aux assemblées générales et de se faire fournir toutes explications. Seul le droit de vote est suspendu. Les actionnaires n'en recouvrent l'exercice que si, pendant deux ans, l'état des affaires sociales n’a pas permis de leur répartir les dividendes convenus. Les droits conférés aux obligataires leur sont alors intégralement reconnus (1); ils peuvent se grouper, déléguer leurs pouvoirs à un syndic et faire prendre par leur représentant légal toutes mesures

conservatoires.

Ce type d'actions entièrement neuf posait de par sa

1 Cf. Lois du 4 décembre 1899 et dit 14 mai 1914.

de ANR

création un problème, et faisait naître un péril. Si le financement par actions privilégiées, au lieu de se maintenir en des limites acceptables par rapport au capital total, était utilisé par les organes d’administration sur une vaste échelle, le contrôle de la société allait être à nouveau remis en question. Le danger apparaissait, comme n’en témoigne que trop l'exemple des Etats-Unis, de voir s'étendre, à bon compte, l’'emprisé des détenteurs d’une minorité d’actions ordinaires, sur les destinées d’une société où les capitaux effectifs viendraient des souscripteurs d'actions privilégiées. Fort sagement, les auteurs de l’avant-projet ont vu le péril. Ils y ont paré en instituant une limite maxima du 1/4 à la proportion du capital privilégié par rapport au capital ordinaire.

La parenté évidente des actions privilégiées nouvelles et des obligations ordinaires permet de se demander si le législateur allemand ne s’est pas livré là à une création superflue. L'avenir seul en pourra décider. Les auteurs du projet paraissent avoir, en tout état de cause, agi sous l'empire du besoin obscur de rétablir un type de titre qui rappelàt à s'y méprendre l'obligation, au moment même où cette dernière tend à se rapprocher le plus étroitement de l’action. Nombreuses sont les formes intermédiaires. Si le nouveau texte n’entreprend point de les réglementer étroitement, il n’a pu se défendre d’en parler et même de légiférer à leur sujet.