L'ASSAINISSEMENT PAR RÉDUCTION DE CAPITAL PRÉALABLE

Pressentant au demeurant les difficultés auxquelles allaient avoir à faire face les sociétés allemandes au cours d'une période de crise, les auteurs du Projet de Loi du Ministère de la Justice ont tenu à rappeler qu'un mode de financement dès longtemps connu restait à la disposition des intéressés. Cest bien pourquoi ils ont fait suivre immédiatement, dans leur texte, les développements relatifs à l'augmentation de capital conditionnelle de ceux qui ont trait à la réduction de capital. Seul un assainissement préalable continue donc à paraître susceptible de faciliter le recours au capital frais.

Si rapide a été la marche des événements, que les dispositions prévues en 1930 par les auteurs du Projet, et qui reproduisaient à peu près intégralement celles du Code de commerce, ont semblé, à l'automne de 1931, insuffisamment adaptées aux nécessités. Aussi le gouvernement, par les décrets du 19 septembre et du 6 octobre 1931, a-t-il posé en la matière des prescriptions entièrement nouvelles.

Il a lié d’abord à la question de la réduction du capital celle des rachats d’actions par les sociétés. Jusqu'au décret du 19 septembre 1931, la loi interdisail aux sociétés par actions d'acquérir les leurs propres, sous peine de poursuite contre la direction et les membres du Conseil d'Administration. À la vérité, nombre d’entre elles avaient invoqué le cas de force majeure pour justifier leur intervention sur le marché

de leurs titres et réussi à se concilier sur ce point l’assentiment des tribunaux. Devant l'ampleur considérable prise par cette pratique au cours de 1951, du fait de sociétés désireuses soit de soutenir en Bourse le niveau du cours de leurs actions, soit de profiter des bas cours pour amortir partiellement leur capital, le gouvernement a dû se décider à conférer à ces agissements une validité de principe, afin de pouvoir mieux en contenir la pratique. Il pose, en effet, dans le décret du 19 septembre 1931 que la valeur des actions ainsi parvenues en possession de la société ne devra pas excéder 10 %, du capital nominal et que le rachat ne pourra être toléré que dans la mesure où il s'agit d'éviter à la société un tort grave ou de lui permettre un amortissement. Au rachat, on assimile le prêt sur actions et toutes opérations de crédit analogues, de même que l'acquisition de ces mêmes titres pour le compte de la société (ou avec une garantie de cours de sa part) par un tiers, une filiale, ou une société sous l'influence dominante de la principale intéressée.

L'amortissement qui jusqu'alors ne pouvait s'effectuer que d’après les règles imposées par le Code de commerce (soit par prélèvement sur les bénéfices annuels), en est donc désormais dispensé dans trois hypothèses (art. 227, $ 2, nouveau du Code de commerce) : d’abord au cas où les actions lui sont offertes à titre gratuit, c'est-à-dire s'il s’agit du retrait de ces actions de provision dont l'émission a été autorisée par les statuts ou une décision de l'assemblée générale, mais qui n'ont jamais été souscrites; puis dans l'hypothèse où l'amortissement s'effectue par le débit: du bénéfice disponible ou d’un fonds de réserves figu-