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rant au bilan annuel; enfin s’il porte sur le montant légal d'actions rachetées.
Les prescriptions posées par le décret du 19 septembre 1931 étaient une inévitable introduction à celles du décret du 6 octobre, qui prévoit pour la réduction du capital une procédure expéditive sous condition que l'opération soit décidée jusqu'au 30 juin 1932. II y est stipulé en effet que les simplifications de forme prescrites s'appliquent aux réductions de capital par amortissement d'actions au même titre que par réduction de la valeur nominale des actions de leur nombre. C’est seulement après le retrait des actions de provision éventuelles, puis le recours aux réserves (à l'exception du fonds de réserves légales), qu’il est permis de procéder à la réduction de capital sous forme simplifiée, restant entendu que la réduction de nombre des actions n'est permise que si la valeur nominale des actions ne peut être maintenue sans cela à la valeur minime prescrite par la loi.
L'avantage le plus certain que les sociétés retirent de la réglementation nouvelle est d'échapper au triple appel obligatoire des créances, au lendemain de Finscription au registre de commerce de la décision de réduire le capital, ainsi qu’à l'obligation de satisfaire à ces créances ou de donner garantie et de surseoir, pendant une « année de blocage » (Sperrjahr) à dater du dernier appel, à tout versement aux actionnaires, article 289 du Code de commerce. Mais à la vérité, toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde des intérêts des tiers ou des actionnaires semblent bien avoir été prises. Il est entendu, en effet, que la réduction simplifiée ne peut servir qu'à compenser la dimi-
nution de valeur des actifs de la société, qu’à couvrir des pertes ou reconstituer le fonds de réserve légale ; qu'au surplus les actionnaires ne sont pas libérés par la mise en œuvre de cette procédure d'exception des versements qu’ils ont à faire sur leurs actions; que si un dividende de plus de 6 % est mis en distribution pour un exercice ayant commencé moins de deux ans après la décision d'assemblée générale de réduire Île capital, les créanciers qui s’annoncent dans les trois mois de la publication du bilan ont droit à des garanties; qu'enfin, si le capital est augmenté moins de cinq ans après la décision de réduire le capital, le droit de souscription ne peut être exclu en tout ou en partie que par une majorité des 3/4 du capital représenté.
Le décret du 18 février 1932, portant règlement d’administration publique, est venu préciser certains points de détail en cette matière, à la veille de la publication des bilans pour 1931 de nombre de sociétés considérables, et en particulier de ceux des grands établissements de crédit, renfloués, comme on sait, grâce au concours gouvernemental. On n'en retiendra (1) que la faculté de faire figurer au bilan capital et réserves au niveau qu'ils devront atteindre après assainissement (réduction de capital, accompagnée d'une élévation ultérieure) même si l'opération n'est pas encore achevée, et l'obligation d'autre part de faire une exacte publicité, en détaillant très précisé-
1. Les autres stipulations avaient trait à l'extension aux sociétés à responsabilité limitée du bénéfice du décret du 19 septembre 1931 et à certaines facilités données au gouvernement pour le reuflouement des banques (possibilité de verser des Bons du Trésor en place d'argent liquide, à la libération des titres).
ment le compte de profits et pertes, sur le mécanisme même de l’épuration entreprise.
Au total, il paraît bien que le gouvernement ait fait preuve en cette matière d’un louable souci d'esprit pratique, en même temps d’ailleurs que de justice. Il permet ainsi aux sociétés touchées par la crise d’assainir leur situation rapidement, sans trop s'embarrasser de règles quelque peu formelles, et de recourir dans les meilleures conditions possibles aux possibilités de financement qui s'offrent encore à elles.
