LIMITATIONS, D'ORDRE FORMEL
Il est difficile de savoir si, conformément aux affirmations de certains auteurs allemands, le législateur s’est fait une idée nette, lors de la rédaction du Code de commerce, de l'intérêt qu'il pouvait y avoir à limiter en assemblée générale et au nom de l'intérêt supérieur de la société l'exercice du droit de vote régulièrement détenu. L'article 252 du Code de commerce allemand pose en effet le principe de la suspension, pure et simple, de l'exercice de ce droit de vote d’un actionnaire en quatre cas (1) dont le plus intéressant est l'hypothèse d’une résolution à prendre en assemblée sur la conclusion d'une affaire entre lui et la société. Il s’est trouvé dans la doctrine des auteurs pour soutenir que le législateur avait en vue tous les ordres de conflits d'intérêt susceptibles de s'élever au cours d’un vote entre l'intérêt de la société et d’autres intérêts propres à l'actionnaire visé et étrangers à
celui de la société ; qu'en conséquence il convenait que la jurisprudence n’attache pas une importance excessive à la lettre même de la loi, mais fasse application de l’idée générale qui avait présidé à la rédaction du texte, à toutes les espèces qui lui seraient soumises. Il va sans dire que cette attitude extrême n’a
1. Les trois autres cas sont : la décharge d’un administrateur, la libération d’un actionnaire d’un engagement pris par lui, le vote relatif à un litige entre un actionnaire et la société.
jamais été adoptée par la jurisprudence de la Cour de cassation. |
La question est cependant d'importance pour l’ordre: de problèmes qui nous préoccupent. Il s’agit au fond de savoir,en matière de groupes de sociétés et de trusts, si le contrôle détenu par un de ces groupements sur une société particulière peut s'exercer en assemblée générale de la société contrôlée lorsque figure à l’ordre du jour l’approbation de contrats passés avec d’autres sociétés faisant partie du groupement. Il ne parait pas que les tribunaux aient procédé jusqu'ici à une application aveugle de l’article 252, alinéa 3. Ils ont en général fait état des circonstances particulières à chaque espèce. Il ne leur est jamais arrivé d’exclure de tous les votes ayant trait à des conventions passées avec les Vereinigte Stahlwerke, par exemple, un actionnaire qui possédât en portefeuille, et à titre de simple placement personnel privé, quelques titres du trust de l'acier. Inversement on possède des exemples d'exclusion prononcée contre l'actionnair: d'une société par actions qu', à cette qualité, joignait celle de sociétaire d’une société à responsabilité limitée en rapports d’affaires avec la première. Il est, en tout état de cause, singulièrement difficile de poser en cette matière de règles précises, quant au degré d'influence que doit détenir au sein de l’autre société l'actionnaire de la première pour être frappé d'exclusion, Décide-t-on par exemple de n'écarter que les actionnaires qui détiennent une influence prépondérante (51 %) à la société co-contractante ? On sera contraint alors de laisser. l'usage de leur droit de vote à deux actionnaires qui, à eux deux, peuvent réunir les 51 % incriminés.
