LES LIMITES AU FOND

En pratique, l’antinomie des intérêts des administrateurs et des actionnaires de l'opposition ne cesse pourtant de trouver son expression dans les conflits nombreux portés devant les tribunaux.

a) Annulation et nullité des décisions d'assemblée générale.

Si l’on examine de façon plus approfondie les résolutions prises à la majorité à des assemblées générales,. en des conditions extérieures parfaitement régulières, peut on dire que les tribunaux portent sur leur fond. même des jugements de valeur inspirés de principes. autres aue le respect exclusif des formes qu'impose le Code de commerce ? L'article 271 du Code de commerce allemand confère en effet à tout actionnaire le pouvoir d'attaquer en annulation la décision prise en assemblée générale, pour autant qu’elle porte atteinte à la loi ou aux statuts. La doctrine et la jurisprudence: admettent en outre la nullité de plein droit des résolutions prises en assemblées générales et qui sont contraires aux principes généraux du droit: pratiquement c’est de l’article 138 du Code civil allemand qu'il est fait usage, c'est-à-dire du texte qui réprime de façon

1 L'article 252 ne mentionne plus comme hypothèse entraînant l'exclusion du vote que le cas où se trouve à l'ordre du jour le vote sur la décharge à donner à l'intéressé ou sur sa libération

d’une obligation.

absolument générale “l'atteinte aux bonnes mœurs’ soit, d'après la terminologie française, l'abus de droit.

Il parait indispensable de procéder à un rapide aperçu de l’évolution et des retours de Îla jurisprudence au sujet de ce problème central que sont les rapports de minorité à majorité. S'il permet de conclure à l'attitude réformatrice des tribunaux, il mettra en lumière avant tout le caractère imparfait des moyens utilisés à cette fin.

L'ARRÊÈT HIBERNIA (1908). — C’est à une date assez ancienne déjà que la Cour de cassation allemande a été sollicitée pour la première fois, au moins de façon marquante, de trancher une question où s’affrontaient les intérêts opposés de minorité et majorité. Le cas a fait époque dans la jurisprudence allemande : c'est l'affaire Hibernia (1), dans laquelle la sentence fut rendue le 8 avril 1908. Les parties au procès étaient l'administration du fisc prussien et la société minière Hibernia. À la majorité, l'assemblée générale de la société avait voté une augmentation de capital de 10 millions, par voie d'émission d'actions privilégiées et moyennant suspension du droit de souscription des anciens actionnaires. L'émission devait s'effectuer au moins au pair. Les conseils de direction et d'administration étaient chargés d'y procéder aux opérations d'émission et avaient reçu mission d’écarter les offres susceptibles d’influencer gravement sur les destinées de la société. En exécution de leurs pouvoirs ils

1. Recueil des arrêts de la Cour de cassation allemande, wolume 68, p. 243.

avaient refusé de prendre en considération une offre émanant de l'administration du fisc prussien (minorité à la société Hibernia), qui consistait à prendre en charge à un taux de 117 à 120 % la tranche d'actions nouvellement émises et à en assurer le placement au même taux auprès des anciens actionnaires, au prorata des actions anciennes par eux détenues, L’administration du fisc prussien intenta procès, demandant l’annulation des décisions prises. Elle fit valoir, entre autres arguments, que la suspension du droit,de souscription des anciens actionnaires, combinée avec le placement de la nouvelle tranche d'actions aux mains de partisans de la majorité, portait atteinte aux bonnes mœurs. C'était le fait, à son sens, d'une politique sans scrupules, exclusivement dirigée contre la minorité et bien résolue à lui nuire. La Cour de cassation a pris nettement position contre les arguments de l’administration du fisc prussien : « Le débat, dit-elle, n’a pas trait aux droits spécialement reconnus par la loi aux minorités d'actionnaires. D'ailleurs, les résolutions prises à la majorité dans les affaires sociales sont dotées d’un pouvoir absolument déterminant, même s’il arrive qu’elles apparaissent fausses, grosses de conséquences économiques fâcheuses et nuisibles à la politique que la minorité s'essaie à faire prédominer. I1 y a là une conséquence inévitable du principe légal reconnu aux termes duquel il appartient à la majorité des actionnaires de décider quant à l'administration de la société ainsi qu'à tout ce qui touche l'intérêt des actionnaires comme de la société. C’est un principe dont doit se pénétrer de façon absolue quiconque se porte acquéreur d'actions. Sa volonté ne pourra s’im-

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poser que si elle coïncide avec celle qu'exprime à l'assemblée générale la majorité des voix. La subordination de la minorité à la majorité est la conséquence immédiate et nécessaire des stipulations légales en. vigueur, compte tenu des limitations prévues par les textes. À raison même de l'existence de ces dernières, elle ne lèse point les intérêts de la minorité. Il est, en droit, parfaitement injustifié de parler, comme il est dit au recours en cassation, d’une obligation pour la: majorité de se représenter les intérêts de la société sous les espèces où ils apparaissent à la minorité. Il n'existe pas d'obligation de cette nature ».

C'est donc en termes parfaitements nets, presque incisifs, que la Cour de cassation refuse de poser à l’activité de la majorité d’autres bornes que celles expressément prévues aux textes législatifs pour la défense des intérêts minoritaires À ce stade de la jurisprudence, l'opinion de la minorité n'a de droit à être reconnue comme l'expression de la « volonté générale » — (les auteurs allemands se réfèrent volontiers au contrat social et à la terminologie du droit public selon Rousseau) — que si elle coïncide avec l'opinion même de la fraction maÿjoritaire. Il n'est fait nulle part la plus timide allusion à la possibilité d'un examen au fond de la qualité des décisions prises à la majorité. Cette attitude catégorique de la Cour de cassation du Reich a soulevé une bonne partie de la doctrine contre les thèses reprises dans ses attendus. Et pourtant, pendant bien des années, la Cour Suprême s'y est cantonnée et l’on peut même dire qu’à l'heure actuelle, elle n'a pas encore absolument abandonné son point de vue de 1908. Dans un arrêt des 1/18 janvier-

1914 (1) qui mit fin à un procès Bamag contre Kôln- Bayenthal, la Cour de cassation s'exprime à nouveau comme suit : « La société Bamag avait petit à petit attiré à elle la quasi-totalité des actions de la société Küln- Bayenthal. En conséquence elle se trouvait détenir cette société en son pouvoir et possédait le droit de disposer des destinées de cette société, même à l'encontre: des désirs des porteurs d'actions minoritaires. Dans les sociétés par actions, c’est la majorité des titres. qui décide, et la minorité doit se soumettre à sa loi, pour autant que les agissements de la majorité demeurent sur le terrain de la légalité. »

Un arrêt plus récent, du 17 novembre 1922 (2), confirme encore ce point de vue. Il s'agissait en l'espèce d’une société où il avait été décidé, en pleine inflation, en assemblée générale de procéder à une augmentation de capital de 15 à 24 millions par l'émission d’actions privilégiées à droit de vote simple, au moins au pair, et moyennant la suspension du droit dg souscription des actionnaires primitifs. La Cour de cassation s’exprime en ces termes : « Le pourvoi en Cassation argue des motifs suivants : l'élévation du capital dans la mesure où elle a été décidée a pour effet de renverser de facon complète l’ordre des intérêts détenus à la société par les groupes en présence, si la majorité des anciens actionnaires se trouve privée de droit de souscription ; le seul risque de voir les actions nouvelles attribuées à certains groupes, c'est-à-dire les droits des anciens actionnaires sérieusement menacés, encourt la désapprobation des premiers juges pour

1. Recueil des arrêts de cassation, volume 85. p. 172. 2. Recueil des arrêts de cassation, volume 105, p. 375.

autant quil n'appert point des circonstances que la mesure incriminée s'éloigne des prescriptions législatives sous la seule pression d'intérêts supérieurs, favorables en dernière analyse à l'ensemble des actionnaires : la loi enfin ne prévoit pas que la majorité puisse s'assurer, du seul fait qu'elle est la majorité, un enrichissement spécial ou des faveurs quelconques ; à ce titre, le dommage causé sciemment à la minorité constitue bien une atteinte aux bonnes mœurs. Cette argumentation ne peut être admise. L'assemblée générale, en suspendant le droit de souscription des anciens actionnaires, a seulement fait usage des pouvoirs que lui confère expressément l’article 282 du Code de commerce allemand, pour en faire application comme. bon lui semble. » Donc, dans cette espèce ercore, la Cour de cassation allemande se refuse à admettre que des limites quelconques soient fixées aux résolutions de la majorité, au nom des principes non écrits, dans le cas qù la loi s’en abstient.

Si la jurisprudence de la Cour de cassation s'exerce en ce sens à cette époque, les juridictions inférieures appliquent avec plus de rigueur encore que la Cour suprême les principes si nettement affirmés par celleci. On peut citer dans cet ordre d'idées un jugement du Tribunal de 1" instance d'Oppeln qui se distingue par le caractère lapidaire dont il affirme le droit appliqué tout récemment encore (1) : « Il appartient à la nature même de la société par actions que la volonté de la majorité s’impose et que la minorité sy soumette, dût-il en résulter une lésion des intérêts de la société ou de la minorité. »

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (1923). — C’est un arrêt du 22 juin 1923 (1)qui marque pour la première fois un revirement de jurisprudence. En l’espèce, une assemblée générale avait décidé à la majorité des voix une augmentation du capital, constitué jusqu'alors par 1 million de marks d'actions ordinaires et 262.000 marks d’actions privilégiées, par l'émission d’un million de marks d'actions ordinaires nouvelles. Ces nouveaux titres devaient être pleinement assimilés aux anciens, émis au pair et libérés de 25 % seulement. Le droit légal de souscription des anciens actionnaires devait être suspendu et le conseil d'administration chargé de procéder à l'émission. Les actionnaires minoritaires intentèrent là contre une action en nullité motivée en particulier par ce fait que l'opération tendait exclusivement à assurer le contrôle définitif de la société au groupe majoritaire qui était déjà sous l'emprise d’une banque. Prenant parti à l'encontre des juridictions inférieures ayant eu à connaître de l’espèce, la Cour de cassation du Reich a déclaré : « Les premiers juges ont soutenu que le fait, pour la majorité actuelle, de consolider pour l'avenir le contrôle qu'elle exerce déjà sur la société ne portait aucunement. atteinte aux bonnes mœurs. Elle s’est même appuyée à cet effet sur des arrêts de cassation (Recueil des Arréts, volume 68, page 235). Elle a prétendu en outre qu'une semblable manière d'agir ne contrevenait point à l'esprit de la législation allemande sur les sociétés. D’après elle, les moyens dont la majorité a pu user dans ce but, et en particulier la suspension du droit,