Recueil des arrêts de cassation, zol. 107, p. 72 et suiv

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de souscription des anciens actionnaires, sont parfaitement admis en droit commercial allemand.L'exposéfait par les plaignants ne donnerait aucun argument qui permette de soutenir que les décisions ont été prises dans l'intention de faciliter au groupe majoritaire un mauvais usage de ses pouvoirs ou toute espèce d’agissement déloyal. La décision prise par la majorité, n'ayant pas porté atteinte au droit,aurait donc valablement décidé, du point de vue de l’opportunité d'ordre économique, des mesures à prendre... La juridiction inférieure accorde avant toute chose beaucoup trop peu d'attention au fond même des décisions attaquées ». La Cour de cassation reprend alors dans le détail toutes les circonstances de l'émission et constate que le droit au dividende des anciens actionnaires s’est trouvé réduit de moitié, que par la suite de l'émission au pair (alors que les titres cotaient 330 % en Bourse) la société s’est trouvée lésée du montant intégral de l’agio, qu'enfin la société n'avait aucun besoin pressant d'argent frais, comme le faitapparaître la libération des nouveaux titres, exigée seulement du quart. La Cour suprême conclut alors : « En considération de la portée des différentes décisions prises, et de leur signification, il convient dese demander si des mesures si dures pour la minorité etdont la majorité prétend qu'elles avaient pour objet la défense des intérêts de la société revêtent bien’ ce caractère seulement. La question se pose même de savoir si l’objecif qu'on se proposait n'aurait pu être atteint d'autre manière, par émission d'actions privilégiées notamment, à participation limitée aux bénéfices, et si les décisions majoritaires ne poursuivaient pas d’autres

buts, d’ailleurs peut-être concurremment avec ceux seuls dont argue la majorité. Le fond même des décisions, à lui seul, suffit à éveiller le soupçon que la Société a agi, non seulement pour se défendre,mais en outre, et pour le moins, sous la pression d'intérêts personnels auxquels elle a sciemment donné le pas sur l'intérêt bien compris de la société. »

Cet arrêt est évidemment singulièrement éloigné déjà de l'application automatique et formelle des principes précédemment proclamés. La Cour de Cassation étudie désormais au fond.les résolutions d’assemblée générale et examine même si le but parfaitement avouable, dont argue la majorité, n’aurait pas pu être atteint avec autant de bonheur par des moyens moins rigoureux de conséquences pour la minorité. La Cour Suprême reconnait enfin l'existence de principes non écrits qui s'imposent aux résolutions des assemblées. Elle formule même à leur endroit un critérium de validité.

Elle a été dans cette voie plus avant encore en formulant les attendus de son arrêt du 20 octobre 1923 (1). Il s'agissait en l'espèce d'une société extractive mais les principes du droit commun étaient en -cause et non point seulement des stipulations parti- -culières du droit minier saxon. La ville de Leipzig détenait la majorité des kuxes de deux sociétés extractives À et B. À l'assemblée générale de la société B, et grâce à l’appoint des voix de la ville de Leipzig, l apport de l’actif de la société B à la société A fut résolu, contre versement de 3.903.200 marks. La minorité