Recueil d’arrèts de Cassation, vol. 107, p. 102 ss

attaqua la résolution en «nullité pour des motifs, dont fit état la Cour de cassation dans les attendus ci-après, adoptant ainsi une attitude opposée à l'instance précédente qui avait repoussé l’action du groupe minoritaire: « L’instance inférieure, dit la Cour Suprême, est d'avis que la ville de Leipzig est demeurée sur le domaine légal, même si l’on admet qu'elle r’a effectivement poursuivi que’ son intérêt propre, et qu'aucune oblisation ne lui incombait de sauvegarder les |intéréts, en tant que tels des deux compagnies minières qu'elle contrôlait. C’est là une assertion qui, dans sa généralité, ne peut se défendre. Il est certes toute une série d'arrêts de la Cour de cassation où il est reconnu qu’en matière de sociétés de commerce la majorité des actions ou de parts décide de ce qu'il convient de faire dans l'intérêt de la société et que la minorité doit s'y soumettre. La Cour n'a cependant jamais soutenu par là que la majorité pouvait exploiter sans limites le pouvoir qui lui est déféré et agir sciemment et non sans préméditation au détriment de la minorité. Bien au contraire, il a été reconnu que le fait pour un groupe majoritaire d’abuser de ses droits à l'encontre ‘de la minorité et de donner sciemment le pas à ses intérêts personnels sur l'intérêt bien entendu de la société constitue une atteinte aux bonnes mœurs. C'est du contrat de société que dérivent les droits des sociétaires ; c'est en sa qualité de sociétaire que ses attributions lui sont conférées ; dans l'exercice de ses droits, il doit donc se laisser guider par un principe: qui est de poursuivre l'intérêt de la société elle-même et non ses intérêts privés étrangers à la société. Un conflit s'élève-t-il entre ces deux ordres d'intérêts, lors.

du vote sur la conclusion d’une affaire qui doit se traiter entre la société et un actionnaire par exemple, la loi retire alors son droit de vote à l'actionnaire... De telles stipulations, relatives au cas de conflit d'intérêts éclairent d’un jour particulièrement vif la volonté du législateur, qui est de maintenir les votes, à l’intérieur d'une société, à l'abri de l'influence de tous intérêts étrangers à la société. S'il arrive que le membre de la société, qu’il soit actionnaire ou sociétaire d’une compagnie minière, ne soit pas personnellement le co-contractant auquel doit faire face la société ou la compagnie extractive, mais ait des intérêts considérables dans l'affaire en cours (par exemple, comme actionnaire d'une seconde société avec laquelle traite la première) il n’y a aucun obstacle d'ordre juridique à ce qu'il prenne part au vote. Il n’en est pas moins tenu moralement à subordonner son intérêt personnel à l'intérêt de la société à l’assemblée générale de laquelle il émet son vote. L’actionnaire ou le sociétaire agit-il dans ce cas en se laissant exclusivement guider par son intérêt privé, étranger à la société, et en lui laissant prendre le pas sur les intérêts évidents de la société, il existe alors sans doute possible une atteinte aux bonnes mœurs. Tout dépend ici évidemment des circonstances de fait qui entourent chaque espèce. Il y a cependant erreur de droit à croire, comme le fait l'instance inférieure, que dans une telle hypothèse l'actionnaire ou le sociétaire n'a besoin, dans le conflit d'intérêts qui prend naissance, que dese laisser guider par son intérêt propre, sans avoir égard à celui de la société... La compagnie B. n’est aucunement demeurée intéressée à l’entreprise

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qui a pris najssance après absorption, mais s'est dissoute, et l'apport de son actif à la compagnie À s’est effectué sous forme de vente : aussi son intérêt étaitil d'obtenir pour cela un prix aussi élevé que possible. Or les plaignants partent de ce fait que la vente a été opérée à un prix exceptionnellement bas, que le patrimoine de la compagnie B a été pour ainsi dire dilapidé à cette occasion et que ceci n’est survenu qu'en raison de la participation majoritaire de la ville de Leipzig aussi bien à la compagnie B qu'à la compagnie A et de l'intérêt de cette municipalité à acquérir en tant que sociétaire de la compagnie À la compagnie B à un prix aussi infime que possible. Le tribunal dont la sentence fait l’objet du recours en cassation n'a toutefois aucunement fait état de ces allégations qui, en principe, sont de nature à justifier la réalité d'une atteinte aux bonnes mœurs.

L'instance inférieure argue, à la vérité, de ce que les avantages retirés sans doute par la ville de Leipzig de la transaction incriminée n’ont pas profité personnellement à une entreprise particulière, mais bien plutôt à une communauté; cette argumentation n’est pas de nature à faire revenir la Cour de cassation sur les points examinés plus haut.

Une collectivité publique qui possède des intérêts dans une entreprise privée n’est pas en droit de favoriser les intérêts de la communauté qu'elle représente en faisant violence sans scrupules, mais non certes sans préméditation. à ses co-sociétaires dans ladite entreprise privée ou à cette entreprise elle-même.

Cette décision est de toute évidence absolument capitale dans l’évolution jurisprudentielle de la Cour

Suprême. Elle paraît bien cependant, quelque hardis qu'en soient certains termes, encore assez insuffisante sur un point essentiel. La Cour reconnaît de façon : parfaitement explicite l'obligation morale qui s'impose à tout actionnaire engagé dans un conflit d'intérêts (entre ceux qu'il tient de sa qualité même d’actionnaire — en général, les plus faibles — et ceux qui y sont étrangers) de ne pas sacrifier aux autres les premiers. Le tribunal suprême ne fait cependant pas d’assimilation automatique entre les manquements à cette obligation morale et l'atteinte aux bonnes mœurs. Faute de quoi, l'obligation risque de demeurer la plupart du temps sans sanction. La Cour de cassation a omis en effet d'ouvrir un recours spécial, qui ne trouverait sa source ni dans l’article 271 du Code de commerce, ni à l’article 138 du Code civil allemand, mais que pourraient invoquer les victimes d'un actionnaire ayant opté, au cas de conflit, en faveur de ses intérêts personnels étrangers à ceux de la société.

Dans la généralité des cas, les arrêts de cassation qui ont pu se succéder depuis celui du 20 octobre 1923 sont dépourvus du caractère fondamental que l’on s’accorde à reconnaître à ce dernier. Qu'il suffise donc de mentionner celui du 23 octobre 1925 (1), où la Cour Suprême a eu à connaître, pour le confirmer, d’un jugement en deuxième instance à Jéna. Deux sociétés par actions avaient fusionné en une société en commandite par actions au sein de laquelle des difficultés s’élevèrent. La société plaignante possédait 160.000 marks d’actions sur un capital qui était de