II. — Droits et devoirs des minorités

En dernière analyse il apparaît donc bien que les intérêts d’une minorité ne peuvent être impunément

violentés en assemblée générale ; en effet la jurisprudence n’a cessé jusqu'ici de raffiner sur ses construc- ‘tions juridiques successives afin de pouvoir valablement poser des bornes à l'exercice de la toute puissance des majorités. Puisque, on l’a vu, se trouve ainsi posé le problème entier des moyens effectifs que possède un groupe de sociétés d’influer sur la politique d'une société particulière où elle détient des intérêts, majoritaires ou non, il n’est pas sans intérêt de traiter dans son ensemble la question des rapports de majorité à minorité, hors même du cadre de l’assemblée générale. On peut se demander tout d’abord si les minorités se trouvent confinées de par leur nature même dans une attitude éternellement passive. Il ne semble guère puisque, dès longtemps, les textes leur ont conféré en Allemagne certains pouvoirs et reconnu par conséquent en quelque mesure une existence légale. De même que les obligataires peuvent, depuis les lois de 1899 et 1914, se constituer en sociétés civiles, en charger le syndic de la surveillance permanente de leurs intérêts (en particulier lorsqu'un gage immobilier leur a été affecté), consentir à l’abandon ou la limitation de leurs droits, et en général se défendre contre la politique de la société dont ils sont les créanciers, les actionnaires qui composent la minorité peuvent se grouper, agir en corps et susciter, en des hypothèses soigneusement déterminées, toutes mesures utiles contre les agissements de la majorité. L’analogie se poursuit, plus étroite, si l’on remonte aux causes elles-mêmes. Les droits conférés aux obligataires ne le sont en dernière analyse que dans la mesure où ils auront à s'exercer dans l'intérêt même

de la société (délibération en société civile sur l’abaïssement de taux d'intérêt des titres ou même l'octroi d’un moratorium, lorsqu'il s'agit d'éviter la cessation de paiements ou la mise en faillite du débiteur de l'emprunt), Les droits reconnus aux actionnaires minoritaires ne le sont qu’'afin de les mettre à même d'agir au mieux des intérêts généraux, lorsque la majorité reste inactive ou se laisse aveugler sur le véritable bien de la société. La minorité apparaît ainsi comme une majorité d'essence inférieure : elle n’a la délégation de la « voionté générale » que si la majorité est visiblement impuissante à la dégager ou sciemment désireuse de ne le point faire. Tels sont bien aussi les caractères généraux des pouvoirs que le Projet du Ministère de la Justice se propose de conférer aux minorités.

Il s'est d’ailleurs gardé de croire à la coïncidence exacte du bon droit et des thèses soutenues par les minorités. On sait combien il est fréquent au contraire de voir une minorité (qu’elle agisse de façon autonome ou exprime la volonté d'un groupe de sociétés) poursuivre sciemment « un intérêt propre, étranger à celui de la société », selon l’article 136 du Projet du Ministère de la Justice. Les agitations dès minorités qui ne traduisent bien souvent que les tentatives dun groupe mécontent ou adverse pour troubler le développement normal de l'activité sociale sont parfois même le fait de professionnels. La Cour de cassation n’a jamais manqué jusqu'ici, quelque zèle qu’elle mette d'autre part à poser des bornes aux excès des majo- | rités, de stigmatiser de tels agissements, dans tous les. cas où elle a eu des preuves de l’indignité de la minorité.

I était bon cependant que le Projet du Ministère de la Justice apportât sur cette question des lumières assez nettes. Il continue d’une part à prêter en principe à la minorité une parfaite identité d'intérêts avec la société elle-même et la fortifie à cetitre contre la majorité. Mais il garde en cette matière un sens parfait de la mesure et entend préserver l’activité sociale contre le zèle intempestif d’une minorité que mènerait un professionnel de l'agitation.

Si les statuts le prévoient, il devrait désormais être loisible à une minorité d'actionnaires de déléguer des représentants au conseil d'administration. Ceci équivaudrait pour elles à pénétrer ainsi au cœur même de la place, alors que les abords seuls en étaient jusqu'ici jalousement défendus : on sait en effet les difficultés qu'ont les minorités à se tenir au courant de l'activité sociale, fût-cé en assemblée générale. C’est bien pourquoi d’abord le Projet confirme la possibilité qui est reconnue d'en provoquer la convocation, à une minorité du 1/20 au moins du capital social. Au sein de cette assemblée, le droit à information de tout actionnaire, s’il n’y est point satisfait, ou de façon insuffisante par les organes d'administration, peut être l’occasion, pour une minorité du 1/10 du capital, de faire lever la séance et surseoir aux débats. La minorité peut aussi, à condition de grouper le 1/20 du capital, demander l'annulation des décisions prises en assemblée générale et qui, à son avis, comportent la fixation d’amortissements ou de réserves supérieures à ce que prévoient à ce propos la loi ou les statuts. Elle peut demander enfin, aux termes de l'art. VII du décret du 19 septembre 1931, article 166 du Code de

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commerce qui est venu mettre en vigueur certaines dispositions du Projet du Ministère de la Justice, la : désignation par voie de justice de commissaires aux comptes pour l'examen d'événements contemporains de la constitution de la société ou remontant à deux ans au plus si l'assemblée générale a repoussé semblable motion ; il faut en ce dernier cas que la minorité représente le 1/10 du capital. La même minorité peut exiger en outre que, dans les trois mois consécutifs à une assemblée générale, la société fasse valoir les droits qu’elle est susceptible d'exercer à l’encontre des fondateurs, personnes assimilées et membres des conseils de direction et d'administration, à raison des opérations de constitution, ou à l'encontre de ces dernières seulement, à raison de la gestion des affaires, sociales ; la minorité n’a besoin d’être que du 1/20 au cas où la demande de minorité s'appuie sur un rapport de commissaires aux comptes. Pour renoncer aux poursuites de ce chef ou conclure un compromis, la société ne peut y procéder qu'avec l’assentiment d'un nombre d'actionnaires minoritaires tel que les actions des autres ne représentent plus selon les cas le 1/10 ou le 1/20 requis du capital. Enfin, le projet prévoit, dans un article non encore entré en vigueur, que, sur demande d’une minorité du 1/20 du capital et au cas de liquidation de la société, il peut être procédé à la désignation de liquidateurs par autorité de justice.

Il va sans dire que dans toutés ces hypothèses les actionnaires doivent faire la preuve qu'ils Sont depuis trois mois au moins propriétaires des titres en leur possession. Afin de tempérer les attaques de la mino-

rité contre la majorité, il n’a cependant pas été donné suite à un projet d’allure par trop réactiônnaire ét qui cependant avait réuni nombre de suffragés à divers Congrès successifs des Juristes (et notamment à Salzburg). Il ne s'agissait de rien moins que d'instituer, à la charge des actionnaires et au bénéfice de la société l'obligation de verser des dommages-intérêts, si la preuve pouvait être apportée qu’un abus avait été fait du simple droit de vote. Ceci aurait abouti à terroriser les minorités par la crainte constante des répercussions financières de leurs moindres audaces. Les auteurs du Projet de Loi du Ministère de la Justice n’ont pas retenu cette proposition. Le décret du 19 septembre 1931 est simplement venu mettre en vigueur, pour le’ cas de poursuites intentées à la demande de la minorité contre les fondateurs, personnes assimilées ou membres de conseils d'administration ou de direction, l'obligation pour la minorité requérante de déposer selon les cas un paquet de titres du 1/20 ou 1/10 du capital pour la durée du procès. Le tribunal peut ‘ d’ailleurs en donner main-levée avant le terme prévu. Au surplus, si l’accusé convainc le tribunal de ce qu'en exécution des textes généraux du Code civil, il lui sera possible d'attaquer par la suite en dommagesintérêts les actionnaires minoritaires ou certains d’entre eux, la minorité, ou ceux de ses membres plus spécialement visés, sont tenus de fournir certaines sûretés complémentaires. Le tribunal détermine comme bon lui semble l'importance et la nature de cette garantie. La minorité doit s'engager au reste envers la société à supporter les frais du procès. Enfin, si l'accusé a été mis en cause sur la base d’une plainte

non fondée, les actionnaires qui lui ont ainsi occasionné un dommage par leur négligence grave ou leur préméditation, en sont solidairement responsables.