TROISIÈME PARTIE

Les garanties nouvelles données à l’actionnaire.

Le droit à l'information.

Le rétablissement si nécessaire de la confiance en la société anonyme et les textes qui la réglementent en Allemagne est apparu lié de la façon la plus étroite à la mesure dans laquelle pourrait s'exercer à l’avenir de la part de l'actionnaire, un droit, sinon d'investigation, au moins d'information. On sait la facon libérale dont usent les Etats-Unis en la matière et qu'’aussi l'Angleterre, réglementant en 1929 sur des bases nouvelles le statut des sociétés par actions, y a attaché toute son attention. A la vérité, en Allemagne comme en France, et à l'inverse du Royaume-Uni, il est inutile d'instituer l'obligation de publier des prospectus d'émission au cas d'offre au public d'actions de sociétés. anonymes. C’est que l'espèce de colportage de titres, offerts à domicile de façon si pittoresque en Allemagne encore jusqu'à la fin du siècle dernier par l «Aktienmann » qui, de sa hotte, extrayait aux yeux de l’amateur des liasses de titres bigarrés, a cessé complète-

ment pour se concentrer sous des formes moins romantiques aux guichets des banques. Du reste les services d'admission à la cote des Bourses allemandes paraissent fonctionner avec toute la rigueur désirable lorsqu'elles exercent un contrôle préalable sur les sociétés désireuses de faire appel à l'épargne publique.

On n’a jamais envisagé non plus en Allemagne, semble-t-il, d'instituer par voie législative une sorte d'obligation d'informer les actionnaires autrement que dans le cadre de l'assemblée générale. Une prescrip tion de cette sorte porterait sans nul doute atteinte au principe de droit commun qui ne reconnait aux actionnaires ‘d'autre mode ni d'autre lieu d'exercice de leurs droits qu’en assemblée générale. A vrai dire, il serait loisible à une société de faire figurer à ses statuts une clause de cette nature, quoique l'intérêt et les modalités en paraissent assez difficiles à imaginer.

Mais dans le seul cadre d’un aménagement des usages existants, il y avait déjà à faire. L'état du droit, relativement à la possibilité pour l'actionnaire de se faire communiquer des renseignements en assemblée générale, avait besoin d’être précisé. La jurispru. dence de la Cour de cassation permettait jusqu'alors à la majorité de décider sielle entendait donner ou non le renseignement demandé; sans dénier à l'actionnaire le droit d’information, elle ne lui ouvrait que la possibilité d'attaquer en annulation la décision prise à son endroit, si,la majorité était d'avis de garder le silence sur la question posée. Le projet de loi du, Ministère de la Justice, partant de ce principe que le droit à l’in-

formation constitue pour l'actionnaire une des seules façons de se former une opinion sur l’activité sociale a voulu en octroyer de la façon la plus nette le bénéfice à l'actionnaire (art. 86 à 91 du projet). Il reste d’ailleurs entendu qu’en ce qui concerne l'étendue matérielle du droit d’information, il convient de le comprendre au sens le plus large et de l'appliquer à toutes les affaires sociales, en rapport avec les débats. Tout particulièrement, et du fait de la concentration et de l’interpénétration grandissantes des sociétés, il ne peut être question pour les administrateurs dirigeant ,les débats de se refuser à donner des renseignements sur les rapports qui lient la société à telles autres sociétés affiliées : filiales ou sociétés sœurs. Il convient cependant pour cela qu'une influence prédominante soit exercée par la société au sein de l’assemblée générale de laquelle se déroulent les débats sur celles dont on veut s'informer ; peu importe d’ailleurs en cette circonstance que la source de cette influence soit la convention ou la détention pure et simple d'une participation.

Sur ces points essentiels le décret du 19 septembre 1931 n’est point encore venu mettre en vigueur les dispositions judicieuses du projet du Ministère de la Justice. C’est seulement dans le cadre du comité de direction (art. 246 nouveau du Code de commerce) et non encore en assemblée générale qu'il prévoit la possibilité, pour les explications requises et données, de s'étendre aux rapports qui unissent une société-mère à ses filiales. Il. ne paraît point d’ailleurs qu’en sens inverse, on.ait songé à faciliter le droit de regard des administrateurs des filiales sur la politique de la

société-mère. Ils seraient au reste tout au plus en mesure de l'exercer au cas d’un lien par convention entre les deux sociétés. Comme la plupart du temps c’est la détention d'actions de la filiale qui fonde le rapport de subordination, et que les initiatives de la société-mère sont signifiées à la filiale au cours des assemblées générales, on voit difficilement comment ils pourraient s'informer S'ils n'entendaient pas se conformer à la ligne de conduite qu'on leur assigne, ils ne peuvent que se démettre. Tout pouvoir légal d’information continue à leur faire défaut.

Celui que le projet de loi du Ministère de la Justice reconnaît à l'actionnaire isolé doit avoir un caractère suffisamment sérieux et complet et porter en quelque sorte la marque, de la part de l'administrateur qui y satisfait, d’une véritable reddition de comptes. A la vérité des limitations s'imposent dans l'intérêt bien compris de la société.C’est ce que pose en principe l'article 260 nouveau du Code de commerce (décret du 19 sept. 1931) au sujet de la teneur du rapport annuel. « Il doit être consciencieux et fidèle et ne comporter d'omissions qu'autant que l’exige l'intérêt général de la société ou d'une société affiliée ». Dans le projet de loi (a:t. 86, al. 2) il est mentionné que le comité de direction pourra refuser le renseignement demandé si l'intérêt supérieur de la société l'exige, ou celui de la communauté. La hardiesse de ses auteurs les a même entrainés à vouloir résoudre l’antinomie qu'ils avaient eux-mêmes posée. Et ce n'est pas un des passages les moins curieux du Projet que les articles 86 et 91 qui traitent de cette question. A côté de la possibilité d’une action en annulation conférée à tout actionnaire isolé

et même d’une suspension de débats sur le désir de la majorité simple ou d’une minorité de 10 % du capital nominal, estimant nécessaire pour la direction de donner une réponse ou de compléter celle qu’elle a faite, une bien intéressante procédure s'ouvre pour régler le litige. Un organisme, désigné sous le vocable de « Spruchstelle » (organisme de décision) dans le Projet, peut être saisi par la Société, soit lorsqu'une action en annulation est instituée contre elle, soit lorsqu'elle fait la preuve que le litige entre elle et certains de ses actionnaires doit être éclairci au plus tôt. Il est chargé de statuer en équité, et selon les formes sommaires de l'arbitrage, sans motivation préalable, sur le point de savoir si c’est ou non à juste titre que le renseignement demandé a été refusé au requérant en assemblée générale. Le caractère spécial de l’organisme de décision, devant lequel les débats se déroulent à huis-clos, et sans que les déclarations de l’une des parties aient besoin même d'être communiquées à l'autre, fournit, au moins dans les textes un très sérieux garant d'impartialité et de discrétion sur les affaires sociales. Dans la pratique, on n’est pas sans s'être demandé où il sera possible de recruter les membres de l'organisme nouveau sans s’exposer, ou de recourir à des juges pour siéger à une sorte de tribunal consultatif exorbitant de la juridiction de droit commun, ou de faire appel à des gens d'affaires dont on devra toujours craindre une collusion d'intérêts avec l’une des parties. Une grande discrétion a d’ailleurs été gardée jusqu'ici sur ce point qui témoigne de la hardiesse des auteurs du projet mais est l’un des plus vivement attaqués dans l'opinion: C'est auprès des

Chambres de commerce qu'on envisage toutefois, en principe, d’instituer les « organismes de décision », si jamais ils voient le jour (1).