RAPPORTS, BILANS ET COMPTES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

La matière du rapport annuel soumis à l'assemblée générale en même temps que le bilan et les comptes paraît en elle-même devoir donner toute satisfaction aux investigations des actionnaires, à condition qu'elle y soit traitée dans le large esprit que prévoyait dès 1897 le Code de commerce allemand. Des abus innombrables se sont fait jour cependant, si l'on en croit les experts du Comité d'Enquête relatif à la réforme du droit des sociétés par actions, au point ‘que nombre de rapports étaient devenus, selon eux, d'une concision croissante avec les années en dépit de la complication toujours accrue des affaires sociales.

1 Les « Spruchstellen » rappelleront sans doute les organismes institués par le quatrième décret portant règlement d’administration publique sur le bilan or, de 1924, qui fonctionnèrent un certäin temps auprès des Cours d’appel et se composaient d'un juge et de deux assesseurs, experts économiques nommés sur présentation des Chambres de commerce.

Certains désirs se sont fait jour dans l'opinion, au lendemain de la publication du Projet de loi du Ministère de la Justice, pour que les « Spruchstellen », au moins en ce qui concerne la nomination des assesseurs, soient mises sous l'autorité du Conseil Economique d’Empire et échappent à l'influence des Chambres de commerce, au sein desquelles on redoute que ne dominent trop ouvertement les intérêts de la grosse industrie, du haut négoce et de la grande banque.

Il était naturel en, ces circonstances que l'on exigeàt du rapport annuel, document de caractère historique, et non point statique comme le bilan, une abondance de développements qui pouvaient et devaient aisément trouver place en son cadre. C’est ce qu'est venu faire le projet de loi du Ministère de la Justice (art. 110) ratifié et complété par le décret du 19 septembre 1931 (art. 260 a). Désormais, le rapport annuel doit traiter d’abord des questions intéressant la société seule (montant des traitements et allocations des administrateurs et membres du Comité de Direction, constitution éventuelle de gages ou de süretés (1), engagements sociaux résultant de chèques ou de traites, etc...) Il doit surtout fournir toutes indications qui permettent d'apprécier les rapports de l’entreprise avec d’autres sociétés. Sur la base des renseignements qu'il donne, il doit devenir possible de replacer la société à son rang véritable dans l’enchevêtrement et la complication extrêmes qui naissent de la concentration industrielle et des modalités juridiques qu'elle impose ou suscite. Les intérêts des sociétés dépendent trop intimement les uns des autres pour qu’on puisse apprécier la situation présente ou Favenir de l'une autrement qu’en fonction des autres. Aussi le rapport annuel fournira-t-il désormais toutes précisions sur les relations de la société avec celles à qui l’unissent

1. Le krach de la Frankfurter Allgemeine Versicherungs A.G. (Favag) qui, en 1929, a ému de la façon la plus vive l’opinion allemande et étrangère et fut considéré à juste titre comme l’un des prodromes.les plus nets de la crise présente, est venu jeter un jour très vif sur la nécessité de reprendre ces engagements éventuels aux documents destinés à la publicité. La Favag joignait en effet à ses affaires d’assurances normales des opérations

de crédit personnel traitées par l’une de ses filiales.

des contrats ou des prises de participation, fût-ce par personnes interposées. Il devra contenir des indications sur les actions propres dela société détenues par elle-même ou sur celles dont les propriétaires ont pris vis-à-vis d'elle des engagements relatifs à l'exercice de leur droit de vote. D'un point de vue plus général le rapport devra faire connaitre la participation de la société à tous cartels de prix ou de conditions de vente et à toutes autres conventions économiques du même ordre. Tous événements d'importance particulière qui sont survenus au cours de l'exercice devront enfin s’y trouver exposés de la façon la plus circonstanciée. Le législateur n’a pas voulu d’ailleurs spécialiser et normaliser davantage les données de fait qui doivent figurer désormais aux rapports annuels, de crainte de ne plus laisser à la pratique d'assez libre jeu.

Il paraît avoir poussé assez loin également son souci de réglementer pour ce qui est de l’établissement des bilans et des comptes, au sujet de quoi les prescriptions du projet de loi du Ministère de la Justice ont reçu force exécutoire du décret du 19 septembre 1931. Le bilan, comme le posent certains articles dont on serait presque tenté de dire qu'ils tiennent du lieu commun, doit être établi par les moyens d’une saine comptabilité et sa présentation doit être assez claire pour permettre à quiconque d'avoir une idée juste de la situation de la société et notamment du caractère des investitions, de la proportion du capital emprunté au capital propre et des engagements de l’entreprise. La notion de participation, toutefois, s'y trouve heureusement précisée et se

définit par la détention en valeur nominale du quart au moins du capital social. Il conviendra donc désormais de séparer les participations dont le caractère est de permanence, des titres de Bourse qui ne représentent qu'une immobilisation temporaire: d’une fraction du fonds de roulement: Certaines mesures de publicité assez heureuses viendront enfin imposer aux sociétés une discrimination entre les diverses natures d'actions dont se compose le capital social (avec indication des droits de vote y attachés, au cas d'actions à droits de vote privilégié, et de leur valeur nominale, au cas d'actions propres détenues par la société). On devra mentionner d'autre part, en les spécialisant dans toute la mesure du possible, tous les engagements de la société, qu'il s'agisse de chèques, de traites, de cautions ou de garanties, à l'égard de fournisseurs purs et simples, de sociétés filiales, de banques ou de toute autre catégorie de créditeurs. On insérera de même au bilan les créances à titre hypothécaire, d’avances pour livraisons de marchandises et services rendus, qu'elles s’exercent à l'endroit de clients ordinaires, de sociétés filiales, de membres du comité de direction ou de représentants légaux d’entreprises dépendant de la société ou dont la société dépend. La spécialisation ne s'étend pas cependant aux créances sur les administrateurs, semble-t-il, ou sur le personnel, à l'exemple du droit anglais. Enfin la compensation des créances et des dettes à l'intérieur d'un même poste du bilan se trouve rigoureusement interdite.

Cette méticuleuse réglementation ne fait d’ailleurs pas oublier, au bénéfice de questions plutôt formelles,

que l'établissement du-bilan Correspond à la traduction sous forme comptable de réalités plus profondes et équivaut même à certaines décisions d'une importance parfois capitale. Nombreux $ont les ordres de préoccupations qui s'affrontent en la matière. Les uns prétendent que la société n'a pas pour fin de procéder seule à son financement propre ; qu'en Conséquence il est logique qu'elle distribue les bénéfices réalisés, recoure au marché dés capitaux lorsqu'elle a besoin d'argent, mais évite de toute façon la dissimulation et la thésaurisation de sés bénéfices. D’autres réclament que le bilan commercial soit établi de façon à pouvoir être utilisé tel quel comme base de taxation par le fisc, pour des raisons de simplification administrative et également d'équité ; ils entendent que l'on mette un terme à cette double appréciation de l'actif social, dont l’une vaut pour l'administration, l’autre pour les actionnaires. Il n'est pas jusqu'aux spécialistes de la comptabilité et de la gestion de l’entreprise qui ne demandent la tenue de comptes sains et en particulier l'indication sincère du revenu réalisé. En dernière analyse c'est autour de la question des réserves occultes que se concentre le débat. Les adversaires du financement autonome des entreprises et les adeptes du bilan unique s'élèvent contre leur formation et le recours dissimulé qui s’y fait dans les périodes critiques. Ils demandént l'inscription au bilan de valeurs exactes. Les sommités de la science des entreprises éstiment de leur côté qu'il est assez indifférent que l'on fasse figurer au bilan des valeurs plus ou moins en harmonie avec la réalité, du moment que la dissolution des réserves occultes ne s’effectue pas de façon

à dénaturer le rendement effectif. Au sein de cette polémique,qui porte d’ailleurs la marque d’une époque déjà un peu ancienne, le projet de lôi du Ministère de la Justice est venu prendre l'attitude la plus modérée et la plus raisonnable. Il s’est gardé de défendre la constitution de réserves occultes non plus que leur dissolution sous la pression des circonstances. Ses auteurs ne se sont pas caché les excès auxquels elles peuvent donner lieu ét que les actionnaires, au même titre que l'opinion publique,peuvent se trouver abusés sur les résultats effectifs de l’exploitation et poussés par là à des démarches malencontreuses, spécialement dans l’ordre spéculatif. Il était naturel cependant que d’un point de vue économique général, on encourageât, ou autorisât tout ou moins, la prudence des conseils d'administration en un pays quise fie trop volontiers au « dynamisme » des évolutions ascendantes pour en prévoir suffisamment les retours.Pour nombre d'entreprises sujettes à des cycles de variations économiques de longue durée, les réserves sont d’une nécessité vitale (1), et né peuvent se constituer qu’occultes. Au reste exiger que l'évaluation de l'actif se fasse à sa valeur réelle est singulièrement utopique. Le voulüt-on faire, qu'une marge d'approximation s’imposerait encore, soit en hausse, soit en baisse. L’effondrement sans précédent de toutes les valeurs dites réelles, en un pays où iln’existe pratiquement plus de marché immobilier et où les Bourses de valeurs, fer-

1. Ceci est tellement vrai qu’en dépit de l'interdiction qui figure au décret du 19 septembre 1931 de faire figurer au bilan des comptes créditeurs fictifs, on a dû s’y résoudre, après le

renflouement des banques en février 1932. et lors de la publication de leurs comptes.

mées des mois par autorité administrative, ne fonctionnent que dans une atmosphère et dans des conditions rigoureusement artificielles, ne démontre que trop à l’heure actuelle combien pleine de raison fut l'attitude moyenne des auteurs du Projet de loi. Ils paraissent même avoir vu si juste qu'un an à dater de. la publication de leur texte, c’est-à-dire après que la crise mondiale se füt révélée, pour l'Allemagne au moins, grosse de conséquences rigoureusement inimaginables à l’automne de 1930, le décret du 19 septembre 1931 est venu donner force de loi aux articles du Projet relatifs au mode d'évaluation des divers postes de l'actif et du passif des bilans (art. 112 du Projet ; art. 261 du décret). Les principes dont on s'est inspiré sont très nets.Les éléments du capital investi (1) doivent figurer au bilan «à leur valeur d’achat ou de construction, sans tenir compte d'une diminution de valeur survenue entre temps, à condition que la fraction de la perte de valeur qui apparaît après répartition sur la durée probable d'emploi ou d'utilisation soit déduite, ou qu'il en soit tenu compte au moyen d’un compte rectificatif. » Par contre, pour les éléments du fonds de roulement, c’est le principe de l'évaluation à la valeur la plus basse qui l'emporte (prix d'achat, cours du jour en bourse ou sur le marché, ou, à défaut, cours d'estimation). Sur divers points particuliers le nouveau texte vient apporter des précisions inconnues jusqu'alors du droit commercial : il permet de faire figurer à la « valeur de construction » une certaine fraction de frais généraux, ce qui confirme la pratique normale des affaires ; il admet l'inscription à