Y compris les valeurs mobilières

l'actif du « disagio » qui apparaît lorsque le taux de remboursement d’un emprunt contracté doit être supérieur au taux d'émission, ainsi que du «goodwill » qui nait de la reprise d’une entreprise à un prix qui excède, au jour de la transaction, la somme des valeurs individuelles de chaque élément de l'actif racheté. Pour ces deux hypothèses, il prescrit un amortissement des postes ainsi apparus à l'actif. Les sanctions, enfin, sont fixées, puisqu’une action en annulation est ouverte à une minorité représentant au moins le 1/20 du capital et qui estime trop considérables les sommes consacrées aux amortissements ou aux réserves, D'autre part une action en nullité est possible lorsque, lors de l'établissement du bilan, les administrateurs responsables ont enfreint les prescriptions relatives aux évaluations maxima à donner à certains éléments d’actif : ces dispositions, en effet, sont d'ordre public puisqu'elles tendent à sauvegarder le gage des créanciers, le patrimoine social.

Le compte de profits et pertes, enfin, qui constitue le document essentiel pour apprécier le fonctionnement et la rentabilité de l’entreprise et dont en général la législation s’abstient de fixer de façon trop rigide le cadre etles principes d'établissement, de peur d’empiéter sur la politique administrative et commerciale des sociétés, a fait l’objet au projet du Ministère de la Justice de certains développements auxquels l’art. 261 c du décret du 19 septembre 1931 est venu conférer force exécutoire. Malgré l’'énumération détaillée prescrite désormais pour tous les ordres de dépenses et de recettes à faire figurer respectivement au débit et au crédit de ce compte, le législateur allemand s'est

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DLMAYS ES

gardé de suivre l'exemple américain et de contraindre les sociétés à faire connaître les éléments essentiels de l’activité sociale que protège encore en Europe le secret des affaires. Ecartant le principe du décompte brut (chiffre d’affaires, moins dépenses pour achat de matières premières ou de marchandises) le décret du 19 septembre 1931 permet de n'indiquer que le bénéfice d'exploitation, «tel qu'il apparaît après déduction des dépenses pour achat de matières premières et de combustibles, et,dans les sociétés commerciales,après déduction des dépenses pour achat de marchandises.»

Toutes ces prescriptions ont d’ailleurs avant tout un caractère normatif, qu'il s'agisse de la présentation du compte de profits et pertes ou defcelle du bilan. C’est ce que le législateur parait bien avoir voulu souligner lorsqu'il déclare tout d’abord (art. 261 d) que, par dérogation aux règles de forme posées par lui, le gouvernement d'Empire est autorisé à prescrire l'emploi de certains formulaires pour l'établissement du bilan annuel et la répartition des postes selon les rubriques de ces formulaires, et qu’ensuite (art. 261 e) on ne peut attaquer en annulation un bilan ou un compte de profits et pertes établi sans tenir compte des prescriptions de base (des art. 261 a à 261 c) ou des dispositions des formulaires).