BILANS ET COMPTES DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

a) Insuffisance du régime actuel.

Il est sans doute regrettable que le gouvernement n'ait pas entendu attacher de sanctions à l'application

rigoureuse des règles de forme édictées par lui pour les bilans et comptes de Profits et Pertes. On ne déplore pas moins l'attitude expectante qu'il a adoptée dans un ordre de questions essentiel, celui de léta- : blissement des bilans de groupes de sociétés. S’excusant Sur ce que la matière est en pleine évolution et qu'il convient d’abord à la pratique d'avoir élaboré nombre d'exemples concrets avant que la législation puisse utilement intervenir, les auteurs du projet de loi du Ministère de la Justice avaient effleuré le problème sans s’y appesantir. Le décret du 19 septembre 1931 se borne, lui aussi, « à autoriser le gouvernement d'Empire à publier des instructions sur l'établissement du bilan des sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés et sur l'établissement d'un bilan annuel commun à ces sociétés ». La pratique, cependant, ne s’est point fait faute surtout dans les tout derniers temps de fournir aux pouvoirs publics matière à méditation sur les excès que de toute urgence il convenait de réprimer. Dès 1900, le « Verefn für Socialpolitik »,’au lendemain d’une affaire célèbre (le Krach de la Leipziger Bank et de nombreuses sociétés de chemins de fer et d'électricité contrôlées par ses soins), s'était évertué à attirer sur cet ordre de questions l'attention publique. Il n’est pas de spécialiste un peu en vue du droit allemand des sociétés par actions qui n'y ait consacré quelques développements ces dernières années. Rosendorff en traitait à Hambourg avec autorité dans le courant de 1927 devant l'assemblée générale du « Syndicat des sociétés allemandes fiduciaires et de révision ». Flechtheim, devant le Comité d'Enquête sur la structure économique de l'Allemagne,

déposait sur ce sujet en 1928. L’effondrement de la Frankfurter Allgemeine Versicherungs A.G. en 1929, les Krachs retentissants de l'été de 1931 (Nordwolle, groupe Blumenstein), dont on sait qu'à un tournant capital de l’histoire économique de . l'Allemagne les mésaventures déterminèrent les incidents dramatiques du 13 juillet (1), n'ont fait qu'apporter sur ces questions une lumière trop crue. On n'ignore plus maintenant combien l’interpénétration des entreprises peut permettre, et cela pendant des années, d'abuser l'actionnaire et la communauté sur le véritable état des affaires sociales. Il est incontestable que les grands trusts se croient tenus à plus de publicité que les entreprises plus modestes et que les bilans de l’Allgemeine Elektrizitäts Gesellschaft ou les rapports de l'I.G. Farbenindustrie comportent des indications sur chacune des fabriques et chacune des participations. Il est cependant d'expérience absolument générale que les sociétés-mères, bien souvent par crainte d'informer la concurrence, *n'indiquent ni l'importance exacte de leurs participations à ileurs filiales, ni le mode auquel elles recourent pour en faire l'estimation. Des précisions sur ces points ne manqueraient pas en effet d'influencer parfois très à Contre-temps l'allure des cours en Bourse des titres de ces filiales. La plupart du temps aussi, les

1. Cf. Priester, Das Geheimnis des 13 juli L’enchevêtrement des comptes de la Nordwolle, dû à l’imbrication de ses filiales, rendit impossible au financier Jacob Goldschmidt de se faire en temps utile une idée d’ensemble de ses engagements’et de ses pertes. Il en résulta des retards infinis dans le sauvetage de la Danatbank, auquel il fallut bientôt renoncer devant l'impossibilité pour la Reichsbank d'obtenir des crédits massifs de l'étranger et l'imminence de l'effondrement d’un autre établissement de crédit, la Dresdner Bank.

bénéfices réalisés par les filiales sont bloqués en un comple unique où se compensent les résultats d’exploitation plus ou moins favorables des diverses entreprises contrôlées : l'impression d'ensemble que devrait faire le groupe de sociétés devient alors impénétrable, en particulier si, parmi les filiales, on compte des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont assujetties à aucune espèce de publication régulière. Cette atti- tude, à laquelle se conforme l'A. E. G. par exemple, dont cependant le bilan est un modèle de spécialisation, peut en une très faible mesure se justifier d’ailleurs par le fait que les filiales, malgré leur indépendance juridique, sont économiquement de simples sections des départements d’exploitation. par rapport au groupe de sociétés et qu'en conséquence les résultats globaux seuls importent. Si fallacieux que soit cet argument puisqu'il est des créanciers et des actionnaires minoritaires dont les droits sont strictement limités à l'actif de l’une des filiales et n’ont point à s'exercer à l'encontre du groupe tout entier, il tombe de façon complète au cas où la société-mère est non séulementune holding, mais aussi en une certaine mesure une société d'exploitation : dans ce cas son bénéfice industriel viendra se fondre avec ses revenus sur participation jusqu’à obscurcir de façon définitive la notion simple mais essentielle, de rendement. Dans ces hypothèses, l’impénétrabilité des comptes ne couvre pas d'ailleurs de façon automatique des malversations.

fl en est autrement dans tous les cas où une sociétémère -use de l'autorité indiscutée avec laquelle elle régit ses filiales pour les utiliser comme « voies de garage » (Verschiebebahnhôfe) selon la pittoresque

expression allemande. Dans cet ordre d'idées, on peut citer la vente de marchandises effectuée à la filiale par la société-mère, qui en fait apparaître le bénéfice à son bilan, avant que celle-là ait eu le temps ou la possibilité de les écouler à l'extérieur, c’est-à-dire, au vrai, de les réaliser, du point de vue de l'unité économique que constitue le groupe de sociétés. L'opération peut porter aussi sur des valeurs mobilières, dont le cours a monté en Bourse, et qui sont aliénées avec bénéfice à une filiale peu de temps avant la clôture de l’exercice social, quitte à lui être rachetées au début de l’année suivante. Il en peut résulter des distributions assez caractérisées, semble-t-il, de dividendes fictifs. Dans un ordre d'idées inverse, afin d'échapper à la répartition de dividende normale à laquelle les actionnaires sont en droit de prétendre, on encore aux exigences du fisc, il paraît assez facile à la société-mère de constituer des réserves occultes excessives à la filiale et de restreindre par là ses propres revenus normaux sur participations ; il lui est loisible enfin de faire passer d’un patrimoine dans l’autre des éléments d’actif qui, s'ils demeuraient à celui dont ils constituent une partie intégrante donneraient ouverture à une taxation parfois fort rigoureuse. il va sans dire que ces procédés « acrobatiques », comme n'hésitent pas à les caractériser les Allemands, sont plus dangereux encore lorsque les filiales dont se sert la sociétémère sont créées aux fins, et aux fins seulement, de masquer des opérations plus ou moins répréhensibles La pratique judiciaire allemande en a pu révéler récemment des exemples singulièrement curieux (filiale constituée dans le seul but de recueillir l'actif