RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

La responsabilité des administrateurs va pouvoir sans doule, grâce aux tâches écrasantes dont les

1. M. Jacob Goldschmidt, de la Danatbank, à propos de l’affaire de la Nordwolle.

déchargent les nouvelles dispositions législatives, de situer avec plus de justice. On sait qu’elle était restée Jusqu'à présent bien théorique. La société seule la pouvait mettre en cause, sur la demande d’une minorité en possession de 10 % du capital, décidée à déposer ce même montant de titres en caution pour la durée entière du procès (soit pour des années, jusqu’en Cassation) après avoir apporté la preuve que ces actions étaient en sa possession depuis plus de 6 mois ; le tribunal étant au reste en droit d'exiger que des sûretés complémentaires soient fournies. Quant aux actionnaires ou aux tiers, l’action en dommages-intérêts à l'encontre des administrateurs ne leur était ouverte que dans le cas d’atteinte aux bonnes mœurs (art. 826 du Code civil) ou de falsification volontaire de bilans (art. 314, alinéa 1 du Code de commerce) leur ayant porté tort, mais aucunement dans l’hypothèse plus courante de violation sciente d'obligations professionnelles. Le Projet du Ministère de la Justice, parfaitement au courant des sacrifices cachés fréquemment faits par les administrateurs des sociétés lorsqu’il leur arrive de découvrir par exemple des malversations toujours ignorées d'eux jusqu'alors, et pénétré de la loyauté certaine de l'extrême majorité des membres de ces conseils, a cependant estimé que leur responsabilité devait être renforcée. Aussi, renonçant à confier ce genre d’affaires à un ordre de juridiction plus expéditif, mais exorbitant du droit commun (le Tribunal Economique d'Empire avait été envisagé) il le laisse au ressort des tribunaux ordinaires, mais propose de faciliter très sensiblement les recours. Le dépôt de sûretés devrait à l'avenir n'être exigé de la

minorité requérante qu'avec moins de rigueur, cepen- -dant que la remise des actions en caution ne devrait pas avoir pour effet de les bloquer pendant toute la durée du procès. La qualification de la minorité demanderesse (10 % du capital) pourrait enfin s’abaisser à 5 % si la plainte prend argument d'éléments qui figurent au rapport de commissaires aux comptes. Même si ces dispositions sont entérinées par voie législative, il n’en restera pas moins, semble-t-il, que dans l'extrême majorité des cas, l’issue d'un procès restera singulièrement douteuse : si l’on accuse certains membres du conseil de n'avoir pas rempli leur devoir de surveillance générale, ils se déchargeront en apportant la preuve qu'une société fiduciaire a été chargée par eux. de l'examen des livres. Leur fera-t-on grief de m'avoir pas satisfait à leurs obligations touchant la direction des affaires, il sera presque toujours impossible de prouver le rapport de cause à effet entre l'attitude des administrateurs et le dommage subi par la société. Néanmoins, le décret du 19 septembre 1931 est venu renforcer les dispositions pénales existantes et porter à 5 ans de réclusion le maximum applicable aux infractions prévues à l’article 312 du Code de commerce (agissements contre la société) et 314 (falsification et dissimulation de renseignements et de bilan).

Il est permis de redouter maintenant que, sous la pression de l'opinion publique, les tribunaux ne soient tentés, au cours de procès qui émeuvent tout spécialement le monde de l'épargne, d'appliquer, partellement au moins, les textes qui prévoient de si lourdes pénalités. Ces châtiments exemplaires pourraient exercer, si l'on n’y prend garde, des effets direc-

tement opposés à ceux que l’on attend d'une répression plus exacte que par le passé. Il est à craindre qu'à l'engouement pour les fonctions d’administrateurs de sociétés, on ne voie faire place une désaffection générale et que les mandats ne soient à l’avenir exercés en partie par des hommes de paille, sans expérience des affaires, pour le compte de personnalités désireuses de ne plus engager leur responsabilité de: façon publique. Le péril n’est à l'heure actuelle ni imminent, ni même probable. Il pourrait cependant à la longue se manifester si la rigueur des tribunaux apparaît trop partiale aux milieux d’affaires.