V. — Les dangers de l'intervention législative

L'abondance des mesures nouvelles de protection de l’actionnaire, qu’elles soient ou non déjà entérinéespar un acte de gouvernement ou une décision législative, suscite en conclusion un ordre de problèmes extrêmement important. La sollicitude des pouvoirs publics à l'égard du monde de l'épargne n’aboutit-elle point à enserrer les sociétés par actions, et a fortiori les groupes de sociétés, en des limites si étroites, grâce à des prescriptions parfois même si vexatoires; que les dirigeants de ces affaires vont être tentés d'abandonner de façon pure et simple la forme juridique initialement choisie pour l'exercice de l'activité sociale ? En d’autres termes, n’est-on pas à la veille: d'assister à une transformation en masse de sociétés par actions en des sociétés d'autre caractère, où la publicité en particulier est réglementée de façon moins

rigoureuse ?