CHANGEMENT DE FORME DES SOCIÉTÉS

Le Code de commerce allemand ne prévoyait jusqu'ici que l'hypothèse d'une société en commandite par actions se muant en société anonyme (art. 332 à 334 du Code de commerce) et aussi le cas de transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions moyennant la liquidation préalable de la première et la constitution régulière de la seconde (art. 80 et 81 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée). Il est apparu aux rédacteurs du projet du Ministère de la Justice que des prescriptions générales devaient être étendues à toutes les autres hypothèses possibles et qu'il y avait intérêt à permettre de la façon la plus large aux sociétés de capitaux, qu'elles soient anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, d'adopter à leur convenance la forme juridique la plus adaptée aux exigences de leur acti vité sociale. Dans bien des cas, en effet. la constitution d'une société à responsabilité limitée n'est, par exemple, que le stade préparatoire à celle d’une société par actions de plus considérable importance. Aussi le projet du Ministère de la Justice dispose-t-il en principe que les modifications de forme qu’entravait jusqu'ici l’énormité des frais, devraient pouvoir à l'avenir s'effectuer sans qu’il y ait lieu de procéder à une dissolution, puis à une constitution nouvelle. Toutes précautions ont été prises d’ailleurs pour que, de ces facilités, ne puisse résulter d'atteinte aux intérêts les plus légitimes en cause, qu'il s'agisse de ceux des actionnaires ou des créanciers.

Aux termes du projet, on doit pouvoir à l'avenir

passer de la société anonyme à la société en commandite par actions sans autre obligation spéciale que celle, pour les commanditaires en nom, d'engager leur responsabilité de façon illimitée, après transformation, même à l'égard des créanciers précédents de la société. Dans l'hypothèse inverse, les mêmes commanditaires doivent rester responsables pour tous engaments qui surviennent jusqu'au jour de l’immatriculation au registre de commerce de la société nouvelle.

Au cas de transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme ou en société en commandite par actions, les intérêts des actionnaires et ceux des sociétaires doivent faire l’objet de mesures spéciales de protection. Une majorité des 3/4 des voix est nécessaire lors du vote sur la décision de transformation, L’unanimité est même requise lorsque la cession des parts, d’après les statuts, ne peut s'effectuer qu'avec l’assentiment de la société. Tout sociétaire qui en exprime le désir peut d’ailleurs se retirer de la société à ce moment. S'il a fait valoir en bonne et due forme sa protestation contre les mesures envisagées, il peut mettre ses parts à la disposition de la société et exiger d'elle qu elle les vende et lui en verse la contre-valeur. Au reste, toutes les prescriptions ayant trait à la constitution des sociétés sont applicables au cas de transformation, ce qui rend superflu d'édicter des mesures spéciales de protection des intérêts des créanciers.

C’est la transformation des sociétés anonymes ou en commandite par actions en sociétés à responsabilité limitée qui soulève le plus d'intérêt. Les mesures de sauvegarde devaient en cette hypothèse se trouver ren-

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forcées. Aussi la décision de transformation ne doitelle pouvoir être prise qu'à la majorité des 3/4 du capital. Les dirigeants de la société doivent au surplus demander aux créanciers sociaux l'annonce des droits qu'ils sont susceptibles d'exercer et régler ces dettes ou fournir toutes sûretés utiles, sous peine d'engager leur responsabilité personnelle au cas d’inexécution, mais sans toutefois que la validité de la transformation en puisse être affectée. Les actionnaires opposés à la transformation doivent au reste pouvoir exiger, si leur protestation a été effectuée dans les formes requises, l'achat de leurs titres par la société et la vente ultérieure par ses soins, à leur bénéfice.

Le texte nouveau confère donc aux sociétés désireuses de profiter des facilités qu’elle apporte, des avantages considérables. Dans l'ordre fiscal tout d'abord, la fiction de continuité d’ezistence sociale entre la sociélé ancienne et la nouvelle écarte la lourde charge des frais de dissolution, frais de constitution et en particulier les taxes de mutation immobilière. D'autre part, la personnalité juridique ne subissant aucune atteinte, les droits de concession administrative, par exempie, octroyés à la société ancienne doivent continuer à bénéficier à ia société nouvelle, sans qu'il soit besoin de résilier des contrats passés avec la puissance publique et dont le renouvel-lement peut devenir incertain.