FUITE DEVANT LA SOCIÉTÉ ANONYME

Si la nouvelle réglementation comporte des clauses fort judicieuses de protection des intérêts des tiers et

des actionnaires, et soit fort minutieuse sur ce point, elle n’est cependant pas à elle seule de nature à écarter les innombrables difficultés et les graves désavantages qui naîtraient d’une désaffection croissante pour la société par actions et d’une sorte de fuite devant la publicité obligatoire qu'implique désormais le choix de cette forme d'activité sociale. C'est un remède préventif seulement qui peut conjurer ce péril. Aussi le décret-loi du 19 septembre 1931 a-t-il sagement autorisé le gouvernement à prendre toutes mesures d'excepüon qui se justifieraient à l'égard des sociétés de famille et autres sociétés à nombre restreint d’actionnaires pour les libérer, au moins partiellement, d’une double obligation de publicité, parfois gravement nuisible à leurs affaires, et de contrôle, susceptible d’obérer lourdement leur budget. Une association de défense des sociétés par actions à nombre restreint d’actionnaires s’est déjà constituée afin de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de ces entreprises à caractère familial. À la vérité, on redoute dans l'opinion que les mesures d'exception qui pourraient être prises ne constituent un moyen commode de tourner la loi pour nombre de sociétés assujetties en tout état de cause aux prescriptions du droit commun. Il n'est pas impossible d'imaginer en effet que de gros actionnaires ou même des groupements d'actionnaires d’une société constituent, en personne ou par l'intermédiaire d'hommes de paille de sociétés à nombre restreint d'actionnaires chargés d'effectuer pour leur compte, et à l'abri d’une gênante publicité, les opérations sociales sur lesquelles ils préféreraient ne pas attirer l'attention du public. Ce danger a d’ailleurs paru tellement sérieux

aux pouvoirs publics qü'aucun usage n'a été fait jusqu'ici de l'autorisation conférée par le décret du 19 septembre 1931 et que bien au contraire le Ministère de la Justice, fâcheusement impressionné par certaines «affaires » récentes, a fait savoir au début de 1932 qu'il n'entendait pas, au moins jusqu'à nouvel ordre, reconnaître en Allemagne deux catégories de sociétés par actions. On sait que le droit anglais distingue dans les «limited C ompanies » entre les « Privates », tenues à des obligations de publicité limitées, et les « Publics », assujetties au droit commun, sans que rien, dans la raison sociale, fasse pressentir qu’il s'agit de l'une ou de l’autre catégorie de société. Le Ministère de la Justice, quel que soit le sérieux des sociétés qui l'ont approché et entretenu de cette question, paraît bien se refuser à introduire en Allemagne la discrimination britannique. Puisque les obstacles fiscaux insurmontables qui étaient liés jusqu'ici à la transformation d'une société en une autre, de caractère juridique différent, doivent disparaître après l’homologation du projet dû au Ministère de la Justice, il est à craindre que l’on assiste à ce moment en Allemagne à un véritable exode hors de la société anonyme et à une floraison sans précédent de sociétés à responsabilité limitée. Seule la réputation assez fâcheuse qu'ont faite à celles-ci bien des défaillances et des combinaisons douteuses au cours de ces dérniers temps sera peut-être susceptible de retenir les nombreuses et très honorables sociétés à caractère familial que l’on compte en Allemagne, d'y chercher refuge.