STATUT FISCAL DES FUSIONS

D'’importunes considérations fiscales vinrent cependant, des années durant, s'opposer à cette œuvre d'épuration nécessaire : le taux de l'impôt sur les sociétés (Gesellschaftssteuer) qui frappe tous apports constitutifs, en argent ou en nature, ainsi que toutes modifications ultérieures du capital social, était alors de 7 1/2%. Abaissé bientôt à 4 %, c'est seulement par la loi d'atténuation d'impôts du 31 mars 1926 (Steuermilderungsgesetz) qu'il fut réduit à 1 %, pour les événements à intervenir dans les deux années consécu-

tives (1). De considérables agglomérations d'entreprises s'étaient déjà effectuées avant que le législateur ne se décidât à prendre des mesures de faveur vraiment efficaces au profit des fusions de sociétés. Mais elles n’y avaient eu recours que par la voie de la convention. C'est de cette époque en effet que datent les grands contrats de communauté d'intérêts dont la fortune devait être si diverse, La loi de 1926 vint per mettre des mesures d'assainissement et de concentration singulièrement plus radicales. Aussi bien. est-ce sous son empire que l’on à vu se constituer en particulier l'E G. Farbenindustrie, dont le capital est de près d’un milliard de marks, et les Vereinigte Stahlwerke, qui trustent les 4/5 de l’industrie sidérurgique allemande. Les entreprises ont au surplus, à partir de cette date, recouru de moins en moins, quoiqu’encore sur une trop grande échelle, aux artifices auxquels les contraignait la difficulté de se procurer de l'argent auprès de leurs actionnaires, les premiers intéressés : c'est-à-dire au financement par l'emprunt, en général obligataire, ou par crédits de banque. A la vérité, le législateur (art. 6 du Kapitalverkehrsteuer) et la Cour Suprême des Finances avaient bien essayé de s'opposer à une évolution si grosse de périls, en décidant que les prêts consentis à une entreprise par ses sociétaires, lorsque leur importance en faisait une condition indispensable du maintien de l’activité sociale et leur conférait un véritable caractère de participation, étaient passibles de l'impôt sur les sociétés. Dans

+ 1 Le délai de validité, repoussé à diverses reprises, court encore à l'heure actuelle

d'innombrables hypothèses, cependant, on tournait la loi.

C'est bien pourquoi le texte de 1926 vint à propos conférer un statut fiscal de faveur aux « fusions de sociétés, dans la mesure où le patrimoine de l’une passe à l’autre, contre octroi par cette dernière de droits sociaux » (1) et aux assainissements « au cas de paiements ou prestations effectuées à des sociétés à but lucratif et nécessaires à couvrir leur excès d’endettement ou la perte de leur capital » (Steuermilderungsgesetz, art. 8). Il suffisait au surplus que l'apport soit fait à une société de capitaux et non pas au Reich ou à une collectivité publique (pour échapper au reproche de tendance à la socialisation), que les sociétés parties à la transaction aient existé réellement au moment de la fusion (R. F. H., 16 mars 1926), que la fusion soit intégrale, l’une des deux sociétés ne pouvant subsister à seule fin de servir une rente à ses actionnaires, et qu'enfin la contre-valeur versée à la société absorbée fut constituée par des droits sociaux de la société absorbante et non point, par exemple, d'une holding les englobant toutes deux. Dans le même temps que l'impôt sur les sociétés était rabaissé à 1 %, celui sur les mutations immobilières se trouvait ramené à 1 1/2 % et une exemption générale était accordée pour l'impôt sur les plus values foncières comme pour les centimes additionnels locaux à ces deux contributions. Cette prescription était essentielle à assurer le succès de l'œuvre entreprise, en un temps où les finances des collectivités publiques régionales et locales se trou

1. Et non d’argent liquide, auquel cas reparaît l’imposition au titre du » Kapitalverkehrsteuer ».

vaient obérées de charges de tous ordres (résultat de la politique de construction et d'hygiène sociale, en particulier) et ne recouraient encore que difficilement, grâce à la rigueur de la Reichsbank, à l'emprunt étranger (1).

La loi de 1926 étendait en outre le bénéfice de ses dispositions aux fusions de caractère progressif. C'est ainsi notamment que purent se constituer les « Vereinigte Stahlwerke », dont les sociétaires formèrent tout d'abord une petite société d'études, au capital de 60.000 marks qui, de proche en proche, après examen approfondi de la situation sur le marché sidérurgique, absorha bientôt toutes les usines qu’elle contrôle aujourd’hui.

Quelle que soit la portée économique de toutes ces dispositions, celles qui apparaissent de beaucoup les plus intéressantes du point de vue des progrès de la théorie des trusts, sont celles de l’article 9 de la loi de 1926. Le régime de faveur appliqué aux fusions de de sociétés s’y trouve étendu à tous les événements de même nature qui porteraient, non plus sur des entités juridiques bien caractérisées. mais sur des «exploitations de même nature ou possédant entre elles un lien économique ». Les fragments d'entreprises, les usines isolées, les bureaux de vente, même dépourvus de toute autonomie juridique, se trouvent assimilés, du point de vue fiscal, aux sociétés qui fusionnent. L'intérêt économique de premier plan qui s'attache à ces dispositions ne le cède en rien à leur importance juridique. C’est bien pourquoi le bénéfice de ces mesures

1. En exécution de la politique du D' Schacht. alors Président de la Banque d'Empire.

Le ppp

de faveur n’a pas été accordé «de plano » à tous modes de concentration industrielle mais subordonné par le législateur à un avis favorable des Offices régionaux de finances territorialement compétents. Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9 dela loi de 1926, un certain nombre de questions pratiques s’est posé. Les textes mêmes, la jurisprudence ou la doctrine ont déjà donné des réponses à peu près concordantes Un des problèmes essentiels est de savoir ce qu'il advient, en particulier, des réserves des sociétés qui fusionnent. La loi d'impôt sur le revenu (Einkommensteuer, art. 30) taxe les bénéfices qui apparaissent à la vente d’une exploitation, que l'aliénation porte sur l’ensemble ou sur des éléments fractionnés de cette exploitation. Cette imposition des réserves occultes vaut également en matière d'impôt sur le revenu des sociétés (Kürperschaftssteuer). Elle paraîtbien, au reste, applicable au cas où la contre-valeur de l’aliénation est, non point une somme d'argent, mais une prestation d'un autre ordre; la remise d’actions de Ja société absorbante, notamment. A la vérité cependant, la loi d'inpôt sur le revenu des sociétés (art. 18, alinéa 3) comporte une décision d'exception bien intéressante, d’après laquelle il n'y a pas lieu à imposition au cas de transfert à une société de droit allemand du patrimoine entier d'une société à but lucratif, à l'exclusion ou non de liquidation. Ce texte met bien en lumière le fait qu’un tel événement ne peut être assimilé à la réalisation de ces bénéfices antérieurs qui ont été incorporés aux réserves occultes. Il part de cette idée juste que la société absorbante peut, par la suite, être entraînée dans une crise où elle

n'aura pas de trop, indépendamment de ses réserves propres, de celles qu'ont sagement constituées les dirigeants de la société qu'elle absorbe. En considération de ces raisons, on s'accorde en Allemagne à étendre aussi le bénéfice de l’article 18 aux fusions qui portent non plus sur des sociétés, mais seulement sur des exploitations, ou des fragments d'entreprises, au sens de l’article 9 de la loi de 1926. C’est dire que l'article 18, alinéa 3, de la loi d'impôt sur le revenu des sociétés a été la première, et continue à être la plus durable des atténuations d'impôt en cas de fusion de sociétés.