STATUT FISCAL DES DÉMEMBREMENTS DE SOCIÉTÉS OU D'ENTREPRISES

A l’époque où la loi de 1926 est venue lui apporter les faveurs fiscales qui viennent d'être exposées, l'évolution économique dans le monde ne permettait de prévoir l'avenir que sous les espèces d’un essor continu qu'à peine viendraient peut-être tempérer des crises dont on se faisait fort d’atténuer les plus graves effets. Les rudes atteintes que subit présentement le mythe de la prospérité indéfinie ont contraint le législateur allemand à considérer la concentration industrielle autrement que sous les espèces trop simples d'une agglomération croissante des entreprises en des unités économiques au sein desquelles devrait prévaloir la rationalisation à outrance. On paraît revenu en cette matière à une estimation plus modeste et plus juste des proportions, à ne considérer au moins que les dispositions du décret-loi du 8 décembre 1931 qui,