PRADA JE

en sa 4€ partie, octroie des faveurs fiscales aux démembrements et dissolutions de sociétés à intervenir entre le 1* janvier 1932 et le 31 décembre 1934. Le krach de la Nordwolle et la dissociation du groupe Blumenstein au cours de l'été 1931, la liquidation des affaires Michael plus récemment, ont démontré qu'aux périls que conjure la concentration d'intérêts trop considérables aux mains d’une centrale, il était souvent pertinent de substituer une certaine décentralisation des exploitations. Afin de permettre qu’une judicieuse autonomie puisse être rendue aux exploitations saines entrainées en dépit de leur rentabilité dans la débâcle générale d’un groupe, le décret-loi du 8 décembre 1931 a conféré certaines faveurs d'ordre fiscal aux démembrements lorsqu'ils servent à la constitution de sociétés nouvelles ou de façon plus générale donnent lieu à l’aliénation d’une fraction d’entreprise. Si donc une société-mère crée une société filiale destinée à reprendre cèrtains éléments d’actif, Pimpôt sur les sociétés est réduit à 1 % ainsi que celui sur les mutations immobilières, pour autant que la contrevaleur de l’aliénation consiste en actions de la filiale. Il n’y a même pas lieu à perception de ce dernier impôt, si la société-mère détient la totalité des actions de la filiale. Si une nouvelle société est fondée pour reprendre la partie aliénée de l'exploitation et consacre son capital à l’achat pur et simple, sans remise d'actions, il est aussi fait application des taux réduits. Si l'acquéreur est une personne ou une société de personnes, le taux de l'impôt sur les acquisitions immobilières s'abaisse même à 1/2 %. Au cas enfin où la société-mère contrôle entièrement la société filiale

nouvellement créée et transfère le paquet d'actions qui lui confère ce pouvoir, l'impôt sur les mutations immobilières voit son taux réduit à 1 % si l'acquéreur des titres est une société de capitaux et à 1/2 % s'il s'agit d’une personne ou d’une société de personnes. Dans toutes ces hypothèses, les transactions envisagées sont exemptes de tous centimes additionnels régionaux ou locaux aux impôts sur les mutations immobilières ou les plus value foncières.