LES LIQUIDATIONS AU REGARD DU FISC

Il n’est pas jusqu’à la liquidation des sociétés, régie en principe par la loi d'impôt sur la circulation des capitaux (art 3) et sur laquelle le développement de la concentration des capitaux paraissait jusqu'ici être restée à peu près sans influence, qui ne se trouve favorisée de façon notable par le décret-loi du 8 décembre (articles 7 et 11 de la 4° partie). Si la société qui entre en liquidation distribue à ses actionnaires la totalité de ses bieus, il n’y a lieu pour le fisc de percevoir ui l’impôt sur les mutations immobilières, ni celui sur les plus-values foncières, ni les centimes additionnels, ni même les impôts annexes institués parfois par les communes et de taux ordinairement exorbitants(impôts sur le transfert de certains immeubles par destination) à la condition cependant que les actionnaires ne se voient transférer de biens qu'en une proportion qui corresponde à leur participation à la société. Siles actionñaires ne font pas entrer les immeubles recueillis dans un capital d'exploitation qui leur soit propre, ils bénéficient par la suite à leur sujet d’une exemption d'impôt

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sur le revenu. Il doit s’agir là d’ailleurs de biens ayant appartenu depuis la fin de l'exercice 1928 au capital d'exploitation de la société en dissolution ou de son prédécesseur légal. Ces dispositions, qui s'expliquent par la stagnation complète du marché immobilier et la rareté présente du capital liquide en Allemagne mettent bien en lumière, semble-t-il, les obstacles d'ordre fiscalqui s'élevaient jusqu'ici à l'adaptation d'unités économiques parfois considérables à des circonstances singulièrement éloignées de la prospérité.

IL — Le fonctionnement des groupes de sociétés au regard du fisc.

Le malheur des temps ne doit cependant pas faire oublier que nombre de groupes de sociétés, du fait même de la concentration industrielle à laquelle ils doiventleur apparition, résistent à la criseet continuent à vivre. Aussi convient-il d'examiner quels ordres de dispositions spéciales le droit fiscal connait et applique au cours de leur fonctionnement normal. C'est en cette matière que la jurisprudence administrative du Reichs-

finanzhof a manifesté sa connaissance des réalités éco-

nomiques avec le plus d'autorité, suggérant en bien des hypothèses au législateur les adaptations de textes qui s'imposaient.