LA THÉORIE ( ORGANIQUE Y

Le cas a déjà été indiqué de façon sommaire que la Cour Suprême des Finances de Munichfait d’une théorie édifiée de toutes pièces par ses soins et d’après

P. Bassaget 19

laquelle une société peut étre considérée comme « l'organe » d’une autre. D'après une jurisprudence constante, il faut, pour constituer ce rapport de dépendance qui se rapproche fort du contrat de louage de services du droit privé, « une unité économique dans laquelle la société subordonnée se trouve organiquement intégrée et aux suggestions de laquelle elle est tenue de se plier, la domination du tout sur la partie devant être assez complète du point de vue financier, économique et administratif pour exclure tout agissement indépendant » (1). Le fait pour une société de pouvoir être considérée, comme l'organe d’un groupe plus étendu n'exclut pas d’ailleurs pour la société subordonnée, en tout état de cause, la faculté d’être imposable. Elle la tempère cependant en de nombreuses hypothèses, au nom de certaines réalités économiques. €

C'est en matière d'impôt sur le chiffre d’affaires que les applications en sont les plus frappantes. L'article 1‘ de la loi du 8 mai 1926 ne prévoit en effet l'imposition .que des « livraisons et autres prestations effectuées en Allemagne à titre professionnel et de façon indépendante ». Le rapport de subordination justifie donc l'exemption d'impôt, par exemple sur le versement d'un loyer dû pour la location d'un immeuble par une filiale à une société-mère (2), sur les livraisons de matières semi-transformées par la filiale à la sociétémère, et même pour les ventes effectuées dans le cadre d'un groupe, de société-sœur à sociélé-sœur (3). C’est

1. Décision du Reiïchsfinanzhof, vol. 9 (p. 167), 15 (p. 136), 18 (p. 75), 19 (p. 270), 20 (p. 46).

2. Décision du Reichsfinanzhof du 11 novembre 1927. 3. Décision du Reichsfinanzhof, vol. 18 (p. 76).

seulement lorsque la vente est effectuée hors du groupe que la faculté d'imposition reparait. Le prix de livraison intérieur dont sont convenues la sociétémère et la filiale n'entre d'ailleurs pas en ligne de compte. L’impôt est assis sur le prix acquitté par l’acquéreur étranger au groupe. À vrai dire, ces privilèges ne valent que si le groupe est fondé sur la détention effective d'actions et non plus si le contrôle résulte de la simple convention, comme au cas de contrats de communauté d'intérêts. La Cour Suprême des Finances se refuse en effet à reconnaître les éléments d'une intégration « organique » dans les rapports de subordination d’une société anonyme par rapport à une société de droit civil, sans patrimoine, telle qu'une « Interessengemeinschaft ». Elle se fonde dans ce cas sur ce qu'on aboutirait bientôt à ne plus imposer que ces dernières, et plus du tout les sociétés particulières. Aussi bien a-t-elle été jusqu’à décider, d’ailleurs contre l'avis unanime de la doctrine (arrêt du 12 novembre 1926), que si une société partie à un contrat de communauté d'intérêts livrait, non point à la holding du groupe, mais bien à un comptoir de vente créé par cette dernière, il était permis de considérer l’existence de deux transactions imposables.

En matière d'impôt de patentes, la théorie « organique » joue également au bénéfice des sociétés intégrées, les textes exigeant comme condition de l'imposition une autonomie économique.

Il en est de même pour les impôts de consommation, où l'imposition naît avec le transfert des biens d’un patrimoine à l’autre. Si d’un point de vue économique général, il y a eu identité de patrimoine en dépit des

apparences juridiques, la taxation disparaît aux échelons intermédiaires pour n'être appliquée qu'une fois, à la société-mère. C’est ce qui à été jugé en matière d'impôt surle vin (R. V. H. vol. 18, 16), d'impôt sur le charbon, dans une espèce qui mettait en Jeu les intérêts considérables du Syndicat charbonnier rhénowestphalien, et d'impôt sur la bière (R. F. H., vol. 21, 179), où la question était d'importance, en raison du caractère progressif du taux d'imposition.

À l’occasion de l'impôt sur les transmissions de capitaux (constitution de sociétés, augmentation de capital, etc...) au contraire de ce qu’on pourrait imaginer, la Cour de Munich n’a jamais fait application de sa théorie organique. Elle en considère la perception comme liée de façon beaucoup plus étroite à des éléments relevant du droit civil qu'en matière d'impôt sur le chiffre d’affaires ou de consommation (R. F.H., vol. 18, 326) et se rapproche ainsi de la conception française des droits d'enregistrement.

Pour ce qu'est enfin des impôts sur le revenu des sociétés (Kôürperschaftssteuer) et sur le capital (Vermôgensteuer) le Reichsfinanzhof, sans renier sa théorie € organique », ne paraît guère en avoir fait usage. Il a décidé en particulier que si elle pouvait en principe s'appliquer à l'impôt sur le revenu des sociétés (R. F. H., 9,167) elle paraissait bien exclue en matière d'impôt sur le capital (R. F. H. vol.17, 53),« le fait pour une société d'être engagée dans un rapport de subordination par rapport à une autre ne transformant pas le capital de l'employé en celui de l'employeur ». La théorie élaborée par la Cour de Munich n’en parait pas. moins être prise en considération, de façon absolument

générale à l'exception des hypothèses où doivent nécessairement l'emporter’ certains éléments subjectifs d'imposition.